Accord d'entreprise "Avenant n°3 de prolongation de l'accord GPEC" chez DILLINGER FRANCE (Siège)

Avenant N°3 de prolongation

de l’Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

à DILLINGER France

Préambule

L’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) à DILLINGER France signé le
16 Février 2016 a été conclu pour une durée déterminée dont le terme arrivait le 15 Février 2019.

La Direction de DILLINGER France et les Organisations Syndicales représentatives signataires de cet accord collectif ont convenu, compte tenu d’un agenda social chargé aux 1^er et 2^ème Semestre 2019 et afin de se laisser le temps de rechercher le meilleur accord possible pour les 3 ans à venir, de proroger dans le cadre d’un avenant n°1 et n°2 jusqu’au 31 décembre 2019, les dispositions de cet accord.

A ce jour, les négociations et écritures du nouvel accord n’ont pu être engagées pour des raisons de priorité de négociation de nos Accords. Aussi la Direction de DILLINGER France et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’accord GPEC ont convenu, dans le cadre de cet avenant n°3 de prolongation, ce qui suit :

Article 1

Le point 4.1 de l’Accord GPEC signé le 16 Février 2016 : « La Durée de l’Accord » est modifié de la façon suivante : Conformément aux dispositions légales relatives à la négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et 1 mois et demi et prendra fin le 31 Mars 2020 date à laquelle son application cessera de plein droit.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Les autres chapitres, articles de l’accord GPEC de DILLINGER France du 16 Février 2016, ne sont pas modifiés.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant, sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Grande-Synthe, le 09 Janvier 2020