Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D'ANCIENNETE" chez BACUZZI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D’ANCIENNETE

Entre

La société BACUZZI, dont le siège social est situé 21 Chemin des limites, représentée par M. XXX agissant en qualité de Gérant,

d'une part

Et

Le personnel de l’entreprise ayant validé à la majorité des 2/3 le projet d’accord soumis

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :

- d’une part, son approbation par une majorité des 2/3 du personnel,

- d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.

L’employeur a communiqué à tous les salariés le projet d’accord soumis à consultation ainsi qu’une note portant sur les modalités d’organisation de cette consultation. Les informations ont été communiquées 15 jours au moins avant la date de consultation

C’est ainsi qu’une consultation a été organisée le 17 mars 2021, après que le personnel ait reçu tous les documents d’information le 1^er Mars 2021.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime d’ancienneté aux salariés de l’entreprise qui, selon ls dispositions de l’article 12-2 de la CCN des Entreprises de transport routier (IDCC 16) applicable à l’entreprise, est prise en compte pour comparer le salaire réel au montant du salaire mensuel professionnel garanti correspondant à la tranche d'ancienneté du salarié concerné

Dans ces conditions, le présent accord met fin et se substitue à tout accord collectif, usage ou engagement unilatéral précédemment en vigueur portant sur la prime d’ancienneté.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il prend effet à partir du 1^er janvier 2021.

Article 4 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Article 5 – Prime d’ancienneté

Les salariés bénéficieront d’une prime d’ancienneté dans les conditions suivantes :

5.1 Le taux de la prime d’ancienneté est fixé comme suit :

La prime d’ancienneté sera calculée et versée mensuellement sur les bulletins de paie.

5.2 L’assiette de calcul de la prime d’ancienneté correspond au salaire de base. En cas d’absence, la prime est calculée au prorata.

5.3 L’ancienneté est calculée au premier jour du mois de la date anniversaire d'embauche, éventuellement majorée de l’ancienneté acquise dans les autres sociétés du groupe PERRET.

5.4 Les salariés présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2021 et qui bénéficient déjà d’une prime d‘ancienneté, la conservent tant que son montant est plus favorable que celui issu des dispositions qui précèdent.

Article 6 – Augmentation de salaire

6.1 En 2021, les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 3 ans au 31 janvier 2021 ou qui bénéficient déjà d’une prime d’ancienneté dont le montant est supérieur à celui fixé à l’article 5, auront droit à une revalorisation de leur salaire de base de +0,5% à compter du 1^er janvier 2021.

6.2 En 2022, les salariés auront droit à une revalorisation de leur salaire de base à compter du 1^er janvier 2022 selon les dispositions suivantes :

- L’ensemble des salariés présents au 31 janvier 2022, pour l’éventuel écart positif entre le taux d’augmentation qui sera fixé par la Direction pour 2022 et la différence de taux de prime ancienneté perçu entre janvier 2022 et janvier 2021 comme définis dans l’article 5.

- Les salariés qui bénéficient au 31 janvier 2022 d’une prime ancienneté dont le montant est plus favorable que celui issue des dispositions prévues dans l’article 5.

Article 7 - Communication et dépôt de l'accord

Le texte du présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NIMES sis 46 Rue Porte de France - 30900.

  10. Article 8 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Tresques, en 3 exemplaires originaux.

Le 19 mars 2021

Pour la société BACUZZI

M. XXX

Annexe – PV de la consultation du personnel en date du 17 mars 2021