Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la prime exceptionnelle pouvoir d'achat : Prime "Macron"" chez CASTMETAL COLOMBIER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CASTMETAL COLOMBIER et le syndicat CFDT et CGT le 2019-03-20 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T02519000926
Date de signature : 2019-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : CASTMETAL COLOMBIER
Etablissement : 33178611100038 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
PV ACCORD - REOUVERTURE NAO 2023 (2023-03-31)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-20
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE
POUVOIR D’ACHAT : PRIME « MACRON »
Entre la Direction de Castmetal Colombier, représentée par XXX, Directeur, d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par XXX Déléguée syndical CFDT, XXX, Délégué syndical CGT, d’autre part,
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Au terme de plusieurs réunions les parties ont abouti au présent accord :
PREAMBULE
Pour rappel, les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale sont :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de
53 944,80 € brut.
.I – MODALITES CONCERNANT LA PRIME
La prime est de 300 € pour les salariés présents aux effectifs lors du versement et qui ont été présents toute l'année 2018.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent plus de 22j en 2018: la prime est alors calculée prorata temporis de son temps de présence effectif.
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les personnes remplissant les conditions spécifiées dans le préambule.
II – DEPOT DU PV D’ACCORD
Le présent accord est établi en 4 exemplaires :
1 destiné à la DIRECCTE + une version sur support électronique (adresse : franch-ut25.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)
1 destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes
1 pour chacune des parties.
Fait à Colombier fontaine, le 20 mars 2019
Pour la CFDT, Pour la CGT,
La Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CGT
Pour la direction,
, Le Directeur
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