Accord d'entreprise "Avenant à l'accord SMLVF concernant le régime collectif de remboursement des frais médicaux" chez SOCIETE DES MAGASINS LOUIS VUITTON - FRANCE (Siège)

Avenant à l’accord SMLVF
concernant le régime collectif de
remboursement de frais médicaux Louis Vuitton

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société des Magasins Louis VUITTON France (SMLVF), Société en nom collectif au capital social de 79545 €, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 331 888 990, dont le siège social est sis 2 rue du Pont Neuf à Paris (75001) et représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat… Délégué Syndical, dûment mandaté,

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Une nouvelle couverture complémentaire santé a été mise en place au sein de la Société, à compter du 1^er novembre 2011, par un accord référendaire, en date du 27 septembre 2011.

Dans le cadre de cet accord et en vue de préserver l’équilibre financier du régime, il a été prévu (article 2.1) :

• de fixer une condition d’ancienneté de quatre mois pour bénéficier de l’ensemble des garanties d’optique et de prothèse dentaire ;

• de prévoir une cotisation salariale réduite à 50% pour les salariés concernés, pendant ce délai.

La commission santé de Louis Vuitton, qui s’est réunie le 18 novembre 2020, a été saisie de ce sujet. Elle constate en effet que la condition d’ancienneté n’est désormais plus justifiée au regard du « contrat responsable » et de la mise en œuvre du « 100% Santé ».

En conséquence, elle recommande de supprimer cette spécificité du régime de santé pour les nouveaux entrants.

C’est dans ce contexte que les Parties au présent avenant se sont réunies afin de modifier le régime, de telle sorte que les nouveaux embauchés acquittent dorénavant une cotisation pleine et bénéficient d’une couverture santé complète dès le premier jour d’embauche.

Le CSE a également été informé et consulté sur cette modification en date du 15 décembre 2020.

Article 1

Objet de l’avenant

Le présent avenant supprime la condition d’ancienneté de quatre mois, préalablement requise pour bénéficier des garanties d’optique et de prothèse dentaire en application du régime en vigueur depuis 2011.

En conséquence, les salariés de la Société pourront bénéficier dès le premier jour de leur embauche de l’ensemble des garanties d’optique et de prothèse dentaire.

Parallèlement, le présent avenant supprime la réduction de cotisation des salariés nouvellement embauchés, de telle sorte que tous les salariés acquittent une cotisation pleine dès leur arrivée.

Il est précisé que le mois d’embauche, la cotisation mensuelle est prélevée au prorata temporis de la durée de présence du collaborateur.

Article 2

Durée-Révision- Suivi-Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Il se substitue à toutes les dispositions portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Les parties signataires s’assureront de la mise en œuvre du présent avenant.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Article 3

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Le présent avenant sera également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent avenant sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et sera établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 16 décembre 2020,

en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société des Magasins Louis Vuitton France,

Pour la …, Délégué Syndical