Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE N°1 Négociation Annuelle Obligatoire" chez SOPITRA (Siège)

Les soussignés :

- La Société SOPITRA

Société par actions simplifiées (SAS)

Dont le siège social est à THOUARÉ SUR LOIRE 44470

Avenue de l’Europe, Parc d’Activités des Petites Landes,

immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 331 901 561,

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

- L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par :

Monsieur XXX, Délégué Syndical,

- L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par :

Monsieur XXX, Délégué Syndical,

- L’Organisation Syndicale UNSA TRANSPORT, représentée par :

Monsieur XXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241-8 et suivants du Code du Travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur les thèmes obligatoires de négociation, en particulier sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, les dispositifs d’épargne salariale, etc…

Il complète l’ensemble des dispositions issues des accords applicables au sein de l’entreprise, en particulier un accord sur la prévention de la pénibilité et un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tous deux applicables depuis le 1/1/2013 ainsi que les accords Groupe relatifs à la GPEC et au contrat de Génération, tous les deux signés en date du 19 Octobre 2016.

Ces négociations intègrent les données économiques et sociales de l’entreprise et de son secteur d’activité.

En effet, les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des salariés et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Cet accord entérine la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 qui a débuté le 4 mai 2018 au sein de l’entreprise avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives (C.F.D.T., C.G.T. et UNSA à la suite des dernières élections professionnelles de juin 2015, par l’intermédiaire de leurs représentants ayant qualité de Délégués Syndicaux au sein de l’entreprise), disposant des informations permettant l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail. Les parties se sont rencontrées les 23 mai 2018, 11 Juin 2018, 21 juin 2018. Elle s’est poursuivie par une dernière réunion le 27 juin 2018, aboutissant à la conclusion du présent accord. Les parties sont convenues de poursuivre leurs discussions relatives aux personnels non visés par le présent accord.

Les organisations syndicales avaient formulé les propositions suivantes :

Revendications formulées par le syndicat C.F.D.T. :

- Augmentations générales de 3% avec un talon de 50 euros pour les ouvriers et employés

- Passage au coefficient 150 pour les grands routiers au bout de 12 mois d’ancienneté

- Création d’une prime qualité

- Augmentation significative de la participation de l’employeur à la mutuelle de l’entreprise

- réduction des jours de carence maladie ; (3 jours au lieu de 5 ; 1 fois par an)

- Prime d’ancienneté majorée de 2% au bout de 25 ans d’ancienneté

- Revalorisation de la part patronale sur les tickets restaurant de 0.50 euros.

- Augmentation de 0.1% du Budget « Œuvres Sociales » du Comité d’Entreprise.

- Création d’une prime de mobilité pour les conducteurs GR n’ayant pas de véhicules attitrés.

Revendications formulées par le syndicat C.G.T. :

- Revalorisation du taux horaire de 2.5 % pour l’ensemble des salariés

- suppression des 5 jours de carence maladie pour le premier arrêt de l’année.

- mise en place de la subrogation en cas de maladie ou d’AT

- pour les administratifs, faire apparaitre sur le bulletin de salaire une ligne avec le % d’ancienneté.

- Octroyer Un jour de congé supplémentaire par dizaines d’années d’ancienneté

- Suppression de la feuille de renonciation aux jours de fractionnement

- Mise en place d’un 13ème mois

Revendications formulées par le syndicat UNSA Transport. :

- Intégrer une prime de bon conducteur de 40 euros basée sur un système équitable prédéfini. (Activité, conduite, objectifs).

- Obtention d’un relevé d’activité conducteur clair et détaillé, permettant à chacun de visualiser son activité.

- Tenues de travail aux couleurs de SOPITRA /RAVE (pantalons, blousons)

La Direction a souhaité rappeler la fragilité de l'entreprise tout en reconnaissant les efforts et l'implication de chacun des salariés.

Il en résulte, eu égard aux difficultés rencontrées au cours de l'année 2017, qu'il n'a pas été possible de donner suite à la plupart des revendications formulées par les organisations syndicales.

Conscientes de la situation de l’entreprise en cours de redressement, les parties, dans le cadre d’échanges constructifs, constatent qu’elles ont abouti à un premier accord pris sur la base de propositions pratiques, concrètes et réalisables formulées par les organisations syndicales représentatives.

Les parties conviennent dès lors d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord sur les avancées que l’entreprise est en capacité de permettre pour le moment et décident de manière conjointe de poursuivre leurs discussions dans le cadre de réunions ultérieures en ce qui concerne le personnel non concerné par cet accord.

Article 1 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL DE CONDUITE AFFECTE AUX ACTIVITES DE LOCATION – SECTEUR GRANDE DISTRIBUTION

1. Revalorisation du taux horaire

Les parties au présent accord, conviennent, ensemble, et à compter du 1^er juillet 2018 que les conducteurs affectés aux activités de location dans le secteur de la grande distribution (ou ayant fait l’objet d’une embauche ou d’un avenant contractuel spécifique dit « de grande distribution ») répondant aux critères cumulatifs décrits ci-après, se verront attribuer le bénéfice d’une majoration de 5 % sur leur taux de rémunération horaire de base.

Il est convenu et arrêté entre les parties, que le bénéfice de cette revalorisation est accordé au Personnel Roulant répondant, cumulativement, aux critères suivants :

• Affectation sur une activité de location dans le secteur de la Grande Distribution

• Conduite d’un ensemble routier

• Travail en double poste

• Travail de nuit

• Travail le samedi

• Opérations de chargement et/ou déchargement

2. Prime Qualité et Coefficient 138

2.1 Création d’une prime qualité

La Direction souhaitant permettre aux Conducteurs bénéficiant du coefficient 138 et répondant aux critères évoqués dans le paragraphe 1, de progresser et d’acquérir les compétences nécessaires pour prétendre à la qualification de conducteur hautement qualifié, telle que définie au coefficient 150, groupe 7, annexe 1 de la convention collective applicable, décide, afin de les accompagner et de les motiver dans l’acquisition et/ou l’amélioration de ces compétences, de mettre en place à compter du 1^er Juillet 2018, une prime Qualité d’un montant maximum de 150 € brut par trimestre.

2.2 Attribution de la prime qualité

La Direction a travaillé à l’élaboration d’un Tableau de Bord des Conducteurs, qui répond à plusieurs objectifs, :

Doter les managers d’un tableau de bord facilitant l’attribution de la prime Qualité et son explication si nécessaire

Harmoniser les pratiques managériales

S’inscrire dans une dynamique de progrès et faire progresser l’ensemble des Conducteurs

Orienter et piloter l’action des Tuteurs et Formateurs pour accompagner les Conducteurs dans leur progression

Le tableau de bord comporte également des éléments indépendants des critères d’attribution de la Prime Qualité, afin que le manager dispose d’un seul outil, le plus exhaustif possible.

Le tableau de bord permettra de vérifier la bonne qualité des compétences du Conducteur routier (présence, éco-conduite, organisation du temps de service, infractions, éléments en lien avec le véhicule dont sinistres, éléments en lien avec la marchandise dont les litiges, sécurité, gestion des documents, évènements marquants, … etc)

La prise en compte et la pondération des critères pour l’attribution de cette prime, feront l’objet de travaux ultérieurs.

2.3 Possibilité d’opter pour le coefficient 150 M

Les conducteurs routiers de véhicules articulés d’un PTAC supérieur à 19 tonnes, répondant, en outre, à la définition du conducteur routier Groupe 6 Annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, assurant un service d’au moins 250 kilomètres par jour et justifiant de l’attribution de la prime qualité pendant 8 trimestres consécutifs, se verront proposer le bénéfice du coefficient 150 M, Groupe 7, Annexe 1 de la même convention, correspondant aux conducteurs hautement qualifiés.

Cette proposition de coefficient 150M interviendra en substitution de la prime qualité.

Article 5 – Publicité

Une copie est remise concomitamment à chaque organisation syndicale représentative signataire par l’intermédiaire de leurs représentants.

Après signature, le présent procès verbal sera notifié aux autres organisations syndicales représentatives non signataires, avant d’être déposé par la Société à ses frais :

- auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018 nouvellement applicable.

• ainsi qu’en 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

A Thouaré sur Loire, le 29 juin 2018

Pour le Syndicat CFDT Pour la société SOPITRA

Monsieur XXX Monsieur XXX

Pour le Syndicat CGT

Monsieur XXX

Pour le Syndicat UNSA TRANSPORT

Monsieur XXX