Accord d'entreprise "Accord relatif au Comité Social et Economique de la société Saint-Gobain Autover France" chez SAINT GOBAIN AUTOVER FRANCE (Siège)

Accord relatif au Comité social et économique de la Société Saint-Gobain Autover France

Entre

La société Saint-Gobain Autover France, représentée par M. XXXX, Directeur Général, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 331 944 827 dont le siège social est situé Zac de Mariage – 41, rue des Bruyères – 69330 Pusignan.

Et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») est devenu l’unique instance représentative élue au sein de la société SAINT-GOBAIN AUTOVER FRANCE (Ci-après également appelée « l’entreprise »).

Dans ce cadre, La Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont conclu, le 1^er août 2018, un accord CSE afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans le respect des dispositions légales d’ordre public.

L’accord a été conclu pour la durée des mandats des membres du CSE élus au titre des élections.

Le CSE a été renouvelé le 15 novembre 2022 sur le même périmètre de l’entreprise pour une durée de 4 ans.

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la Direction et les membres de la délégation élue du personnel se sont réunis pour conclure le présent accord reprenant l’économie du précédent accord et encadrant, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.

Article 1 : Objet et durée de l’accord

Le présent accord détermine :

• Le cadre de mise en place du CSE

• Les conditions de son fonctionnement 

Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour la durée des mandats des membres du CSE élus au titre des élections 2022. Les parties s’accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l’article 6 du présent accord.

Article 2 : Mise en place du Comité social et économique

Article 2.1 : Périmètre de mise en place

La société Saint-Gobain Autover France compte 5 établissements :

• Blanquefort

• Bruz

• Nîmes

• Pusignan

• Saint-Ouen L’Aumône

Les parties rappellent que les établissements ne remplissent pas les conditions d’établissements distincts suivantes :

• Les chefs d’établissement ne disposent pas de l’autonomie de gestion du personnel telle que défini dans l’article L2313-4 du code du travail, en particulier le pouvoir d’embauche et de relations avec les élus ou représentants syndicaux (dont les délégués syndicaux).

• L’effectif de chaque établissement est inférieur à 50 salariés

• Les établissements ne possèdent pas de pouvoir de gestion économique et financière.

• Les établissements ne possèdent pas de comptabilité propre.

En conséquence, le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la société Saint-Gobain Autover France dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins égal à onze salariés.

Article 3. Modalités d’exercice des prérogatives du CSE

Article 3.1 Consultations récurrentes

Article 3.1.1 Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur l’activité de l’entreprise, ses résultats économiques et financiers de l’année précédente de celle de la consultation, ainsi que sur les perspectives pour l’année en cours. Ces informations sont tenues à disposition de l’autorité administrative.

La procédure de consultation débute par une réunion d’information du CSE au cours de laquelle les informations précitées sont remises aux membres présents. Les personnes représentant la société Saint-Gobain Autover France sont à disposition pour répondre aux interrogations des élus du CSE.

Article 3.1.2 Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

La consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi et les qualifications, la formation professionnelle, les conditions de travail, aménagement du temps de travail durée du travail.

Les parties conviennent de l’absence de consultation spécifique du CSE sur le bilan social.

Article 3.1.3 Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent de fixer annuellement la consultation du Comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise et porte sur l’activité et l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, les recours à la sous-traitance, à l’intérim et à des stages. Elle porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Sous réserve du précédent alinéa, il est fait une stricte application des dispositions légales et règlementaires du code du travail relative à cette consultation.

Article 3.2 Délais de consultations

Ces informations sont contenues dans les bases de données économiques et sociales, et actualisées si nécessaire pour les besoins de la consultation. Elles sont envoyées sous format numérique ou support papier.

A compter de la remise des supports d’information, le CSE dispose du délai maximum d’un mois pour rendre son avis sur la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, et les orientations stratégiques de l’entreprise. L’avis du CSE est rendu selon les modalités déterminées à l’article 5.3 du présent accord.

En cas de recours à une expertise-comptable par le CSE conformément à l’article L. 2315-88 du code du travail, les conditions et délais fixés par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour du présent accord sont applicables, soit un délai de 2 mois.

Ainsi, la désignation de l’expert-comptable doit avoir lieu dès la première réunion d’information du CSE dans le cadre de sa consultation sur la situation économique et financière.

L’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation imparti au CSE central pour rendre son avis.

Article 3.3 Procès-verbal

Un procès-verbal (PV) est établi par le secrétaire à l’issue de chaque réunion du Comité Social et Economique dans un délai de 15 jours.

Le projet de PV est transmis en priorité au Président du CSE.

Le PV sera approuvé par les membres du CSE lors de la réunion suivante.

Article 4 : Moyens du CSE

Article 4.1 Formations

Les membres élus du comité social et économique bénéficient d’une formation économique pour les membres titulaires élus pour la première fois, d’une durée maximale de 5 jours. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.

Le financement de la formation, frais de déplacements compris, est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement.

Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres élus titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation est d'une durée d’au moins cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée d’au moins trois jours.

Le financement de la formation, frais de déplacements compris, est pris en charge par l’employeur.

Article 4.2 : Heures de délégation

Chaque membre élu titulaire au Comité social et économique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de leurs missions.

Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail.

Les parties rappellent que les élus titulaires peuvent, conformément à la législation en vigueur, mutualiser leurs heures de délégation avec les membres suppléants.

Les heures de délégation peuvent également être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux - membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants - sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur, 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis au service Ressources Humaines.

Article 4. 3 : Budgets

Article 4.3.1 : Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le Comité social et économique dispose d’un budget financé par la société Saint-Gobain Autover France, égal à :
0,20 % de la masse salariale brute

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

Il est rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel dans la limite de 10% du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

Article 4.3.2 : Financement des activités sociales et culturelles

La contribution de la société Saint-Gobain Autover France versée chaque année au Comité social et économique pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée selon la formule suivante :

0,80% de la masse salariale

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement.

Article 5 : Fonctionnement du Comité social et économique

Les stipulations du présent accord s’ajoutent à celles issues du règlement intérieur du Comité social et économique.

Article 5.1 : Durée du mandat

Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 5.1 : Périodicité des réunions ordinaires

Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Il est rappelé que le nombre de réunions du Comité social et économique ne peut être inférieur à six par année civile.

Du fait de l’éloignement géographique des établissements, les réunions sont faites en en visioconférence (teams), afin de permettre à chaque élu d’assister à celles-ci

Article 5. 2 : Convocation et Ordre du jour

Il appartient au président de convoquer les élus titulaires aux réunions.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire.

La convocation et l’ordre du jour sont communiqués par mail au plus tard 3 jours avant la réunion.

En cas d’absence d’un titulaire, un suppléant pourra assister à la réunion et bénéficiera des attributions liées à ce remplacement.

Article 5. 3 : Délais de consultation

A compter du jour où il reçoit communication des informations nécessaires à la compréhension du projet (en version numérisé via la Base de données économiques et sociales ou sur support papier), le CSE doit rendre son avis dans les délais maximum suivants :

• Lorsqu’il est consulté sans recourir à une expertise, le Comité social et économique rend son avis dans le délai maximum d’un mois.

• Lorsque le CSE décide de désigner un expert conformément à l’article L. 2315-92 du code du travail, le délai maximum qui lui est imparti pour rendre son avis est de deux mois.

• Lorsqu’il recourt à un expert en dehors des cas visés à l’article L. 2315-92 précité, le CSE rend son avis dans le délai maximum de 2 mois.

Article 5.4 : Procès-verbal

A l’issue de chaque réunion du comité social et économique, un procès-verbal doit être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le projet de PV est transmis en priorité au Président.

Puis, dans un délai maximum de 15 jours suivant la transmission au Président, le PV est adressé à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants.

Le PV est validé à la réunion suivante.

Le PV est ensuite communiqué aux salariés par email ou affichage dans tous les établissements.

Article 5.5 : Règlement intérieur

Le CSE détermine dans un règlement intérieur adopté à la majorité des membres votants (le Président prenant part au vote) les modalités de son fonctionnement, sans préjudice des dispositions prévues par le présent accord.

Article 6 : Révision de l’accord

La Direction de la société Saint-Gobain Autover France et les membres élus de la délégation du personnel peuvent solliciter la révision du présent accord.

L’avenant de révision devra faire l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des de la délégation élue du personnel au CSE.

Article 7 : publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire est également remis au Greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait le 24 Janvier 2023, à Pusignan

Pour la Société Saint-Gobain Autover France,

XXXX,

Directeur Général.

Pour Le Comité Economique et Social

XXXX

Secrétaire