Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez SCE D'ACCEUIL ET D'URGENCE - UNION DEP ACCUEIL URGENCE SOCIALE 80 (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, et suite à la demande d’ouverture de négociation déposée en date du 3 janvier 2019 par le Délégué Syndical CFDT Santé Sociaux, l'Association UDAUS 80, SIRET n° 331 945 089 00034, dont le siège social se situe au 25 rue Riolan, Porte latérale, 1^er étage, à Amiens (80000), a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Le présent accord collectif annule et remplace le premier accord collectif portant sur le même objet, signé le 4 mars 2019 par le Délégué Syndical CFDT Santé Sociaux et par le Responsable légal de l’Association UDAUS 80.

L’accord collectif daté du 4 mars 2019 n’ayant pas obtenu l’agrément tel que prévu par les dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il a été décidé que l’Association UDAUS 80 financerait sur ses fonds propres la prime exceptionnelle versée aux salariés aux conditions prévues par le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale de moins de 53.944,80 €.

Article 2 - Montant de la prime.

La prime est de 250 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis de présence au cours de l'année 2018.

Article 3 - Modalités de versement de la prime.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

La prime sera donc versée à la date du 29 mars 2019 et sera indiquée sur les bulletins de salaire du mois de mars 2019.

Fait à Amiens, le 27 mars 2019

Le Délégué Syndical Le Responsable légal

CFDT Santé Sociaux de l’Association UDAUS 80