Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur l'Egalité Professionnelle" chez BERNARD TRUCKS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BERNARD TRUCKS et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO le 2020-01-23 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO

Numero : T00120002126
Date de signature : 2020-01-23
Nature : Accord
Raison sociale : BERNARD TRUCKS
Etablissement : 33201128700221 Siège

Vie professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-23

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Négociation Collective

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ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Article 1

Champ d’application et objectifs

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 2

Domaines retenus

REMUNERATION EFFECTIVE

ACTIONS	INDICATEURS CHIFFRES
Mobiliser les responsables hiérarchiques, avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale	Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles
Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions	Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par CSP

EMBAUCHE

ACTIONS	INDICATEURS CHIFFRES
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée)	Nombre d’offres d’emploi analysées et validées
Structurer les procédures de recrutement notamment en formant les chargés de recrutement à la mixité	Nombre de formations au recrutement mixte
Faire bénéficier à tout nouvel embauché du cursus d’intégration lors de son arrivée dans l’entreprise (matinée d’intégration)	Nombre d’embauchés bénéficiant du cursus d’intégration Proportion d’embauchés ayant bénéficié du cursus d’intégration (objectif : 100%)

ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE

ACTIONS	INDICATEURS CHIFFRES
Mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.	Nombre d’horaires de début de poste décalés. Proportion de satisfaction de demandes d’horaires de début de poste décalés (objectif : 100%)
Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (Newslink, BSI…)	Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux
Réalisation d’entretien de reprise d’activité suite à un congé familial	Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité

CLASSIFICATION

ACTIONS	INDICATEURS CHIFFRES
Analyser les évolutions professionnelles par sexe (changements de niveau de classification ou de coefficient, changement de CSP et accès à un niveau de responsabilité supérieur)	Nombre de changement de niveau de classification ou de coefficient, répartis par sexe Nombre de changements de catégorie professionnelle, répartis par sexe
Identifier les actions correctrices nécessaires en cas d’écarts non justifiés	Nombre d’actions correctrices identifiées

Article 3

Autres dispositions

Les parties en présence décident que les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible, celui-ci se substituant de plein droit aux accords en vigueur du même objet.

En cas d’évolution législatives, jurisprudentielle ou conventionnelle susceptible d’invalider tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir à nouveau pour adapter lesdites dispositions.

Le présent accord aura une durée de quatre ans et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Bourg-En-Bresse, 23 janvier 2020, en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la Direction

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Pour les Organisations Syndicales

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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