Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Télétravail

et du travail ponctuel à distance au sein du Forum des images

ENTRE :

Le Forum des Images,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein du Forum des Images, représentées par :

D’autre part,

Préambule

Le télétravail permet une amélioration de la qualité de vie au travail, d'assouplir les contraintes liées à l'organisation du travail et de répondre positivement à de nouvelles données sociales, écologiques ou encore sanitaires.

Les évolutions de la société ayant entraîné l’émergence de nouvelles formes de travail, le télétravail constitue, en ce sens, une innovation dans l’organisation du travail au sein du Forum des images et un projet de changement organisationnel. Il permet également de limiter les déplacements et de contribuer ainsi à une politique de développement durable en réduisant l’empreinte carbone. Ce mode d’organisation du travail offre, en effet, la possibilité de donner, à chacun, plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l’autonomie conférée dans l’exercice des missions professionnelles.

A ce titre, le Forum des images souhaite permettre à ses salariés de disposer de cette souplesse d'organisation de travail, lorsque l'emploi exercé par le salarié se prête à cette forme d'organisation, que les contraintes d’activités le permettent, et que sont garanties de bonnes règles de fonctionnement à distance dans la relation avec l'environnement professionnel et le management.

L’un des facteurs essentiels de la relation de télétravail repose sur la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie. Le succès du dispositif résulte, ainsi, de l’implication conjointe de ces deux acteurs, chacun d’entre eux devant être en capacité d’identifier clairement les règles et enjeux liés à la mise en place du télétravail.

Suite à la publication de la Charte Télétravail signée le 4 juin 2020, dans le contexte de crise sanitaire Covid19, la direction et les organisations syndicales représentatives du Forum des images, ont engagé les discussions en juin 2021 sur le sujet de mise en place du télétravail de façon pérenne.

1 Champ d'application 3

2 Définitions 4

2.1 Télétravail 4

2.2 Télétravailleur 4

3 Principes liés au télétravail 4

3.1 Principe de l'égalité de traitement 4

3.2 Principe de non-discrimination 5

3.3 Principe de respect des libertés individuelles et de la vie privée des salariés 5

3.4 Principe de droit à la déconnexion 5

3.5 Principe de discrétion et de confidentialité 6

3.6 Principe de volontariat et de confiance 6

3.7 Principe d'adaptation et de réversibilité 6

4 Eligibilité et conditions de passage au télétravail 7

4.1 Eligibilité et métiers concernés 7

4.2 Critères d’éligibilité 7

4.3 Critères d'exclusion 8

4.4 Passage au télétravail 8

4.5 Période d'adaptation 9

4.6 Réversibilité 9

4.7 Informations remises avant la mise en place du télétravail 10

5 Durée et aménagement du temps de télétravail 10

5.1 Salariés en horaire prescrit 10

5.2 Horaires individualisés 11

5.3 Régulation de la charge de travail 11

5.4 Plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté 11

6 Dispositifs du télétravail 12

6.1 Nombre de jours de télétravail 12

6.2 Organisation du télétravail 13

6.3 Modalités de pose des jours de télétravail 13

6.4 Absence de report des jours de télétravail 14

7 Modalités opérationnelles relatives à l’exercice du télétravail 14

7.1 Lieu d’exécution du télétravail 14

7.2 Assurances 15

7.3 Matériel informatique et de communication 15

7.3.1 Matériel 15

7.3.2 Conditions de mise à disposition du matériel 15

7.3.3 Accompagnement informatique 16

7.3.4 Maintenance du matériel informatique 16

7.3.5 Protection des données 16

7.4 Prise en charge des coûts liés au télétravail 17

7.4.1 Allocation forfaitaire de frais de télétravail 17

7.4.2 Frais de fonctionnement 17

7.5 Droits et devoirs du télétravailleur 17

8 Dispositif de télétravail pour circonstances exceptionnelles 18

9 Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs 19

9.1 Mesures visant à lutter contre les risques psycho-sociaux 19

9.2 Travail sur écran 19

9.3 Maladie ou accident 19

9.4 Guides à disposition des télétravailleurs 20

9.5 Entretien annuel 20

10 Dispositions finales 20

10.1 Durée 20

10.2 Adhésion – Révision - dénonciation 20

10.3 Publicité- dépôt et entrée en vigueur 21

10.4 Commission mise en place de l’accord 21

10.5 Clause de revoyure 22

Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés éligibles au travail à distance de par la nature de leur mission et de leur autonomie dans leur poste.

Définitions

Télétravail

En application des dispositions de l’article L1222-9 du Code du travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »

Par conséquent, le télétravail correspond à la réalisation en tout ou partie en dehors des locaux de l’entreprise d'un travail normalement effectué au sein de ces locaux.

Le télétravail permet au salarié de travailler depuis son domicile ou un second lieu de vie privé ponctuel (voir chapitre 7.1).

Télétravailleur

Conformément à l’article L1222-9 du Code du travail, le télétravailleur désigne « tout salarié de l'entreprise qui effectue […] du télétravail ».

Le télétravail est en droit, entendu comme un choix pour le salarié de rester à son domicile le jour de télétravail.

Le salarié peut exprimer sa préférence sur le jour de télétravail mais c’est le directeur de département et/ou responsable de service qui décide du jour de télétravail sous réserve des contraintes de fonctionnement de département/service.

Le télétravailleur reste tenu, dans le cadre de ses obligations professionnelles, de se rendre dans les locaux du Forum des images, ou à l’extérieur, même pendant les jours de télétravail, afin de participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement de l’activité, du service, du département, de l’institution, ou pour toutes autres missions ne pouvant pas être réalisées en télétravail et devant être accomplies ce jour-là.

Principes liés au télétravail

La mise en œuvre du télétravail s'inscrit dans le respect de plusieurs principes dont l'application doit être garantie au salarié qui accède à ce mode d'organisation du travail.

Principe de l'égalité de traitement

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel), les salariés en télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que ceux applicables à l'ensemble des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Le principe d'égalité de traitement entre les salariés s'applique à toutes les étapes de la mise en place et de l'organisation du télétravail.

Le fait pour un salarié de bénéficier du télétravail ne peut en aucun cas lui être reproché ; en cas de difficultés d'organisation, une discussion entre le responsable hiérarchique et le salarié concerné doit ainsi être engagée.

Principe de non-discrimination

La mise en place du télétravail se fait sur des critères objectifs. Aucune candidature au télétravail ne peut être écartée pour des motifs de discrimination prohibés, qu'ils soient directs ou indirects.

Le sexe, la situation de famille, et toute autre considération d'ordre personnel ne peuvent en aucun cas être un critère de sélection pris en compte pour déterminer les personnels qui auront accès au télétravail.

Principe de respect des libertés individuelles et de la vie privée des salariés

Le Forum des images est attaché au respect de la vie privée de ses salariés. La mise en place du télétravail ne doit pas avoir pour effet d'entraîner une intrusion dans la vie privée des personnels. Le respect de la vie privée et personnelle des télétravailleurs est garanti par la Direction.

L'accès au domicile du salarié est par principe interdit, sauf accord du salarié.

L'accord n'est pas requis dans les cas suivants qui donnent lieu à une simple information préalable du salarié :

• Installation du matériel et maintenance ;

• Visites de sécurité effectuées par l'entreprise ou toute personne mandatée par elle ou par le comité social et économique.

Toute mise en place d'un système de surveillance et/ou de contrôle de l'activité des télétravailleurs donne lieu à une information préalable des représentants du personnel et des salariés concernés. Cette information précise les moyens utilisés ainsi que la finalité de la surveillance et/ou du contrôle.

Principe de droit à la déconnexion

Les salariés disposent d'un droit à la déconnexion qui vise à préserver leur sphère personnelle et à favoriser une meilleure articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Dans ce cadre, l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaire et quotidien, sauf circonstances exceptionnelles mettant en jeu la sécurité et engageant la pérennité de l'activité. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l'employeur prend toute disposition utile pour permettre d'y remédier.

Le droit à la déconnexion au Forum des images est régi par l’accord « Droit à la déconnexion » signé le 1^er juillet 2019.

Principe de discrétion et de confidentialité

Conformément à ses obligations professionnelles, le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers.

Principe de volontariat et de confiance

Le télétravail repose sur la confiance mutuelle entre le salarié et son responsable hiérarchique.

Le télétravail revêt un caractère volontaire. Le passage en télétravail est néanmoins subordonné à l'accord du manager et de la direction.

Si un salarié exprime le désir d'opter pour le télétravail, l'employeur peut après examen, accepter ou refuser cette demande. Le responsable hiérarchique qui refuse d'accorder le télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible au télétravail doit motiver sa réponse, dans les conditions prévues par le présent accord.

Lorsque sa demande a été refusée, le salarié peut formuler une nouvelle demande notamment en cas de réorganisation de son service ou de mobilité interne.

Principe d'adaptation et de réversibilité

Afin de permettre au salarié et au responsable hiérarchique de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel du télétravail et de s'assurer qu'il répond bien aux attentes de chacun, une période d'adaptation est prévue.

Cette période d'adaptation permet au salarié ou à l'employeur de choisir de poursuivre ou de mettre fin au télétravail dans les conditions définies par le présent document.

Au-delà de cette période d'adaptation, la réversibilité du télétravail peut être mise en œuvre par les deux parties. En effet, l'employeur ou le salarié peuvent, dans des conditions définies, mettre fin au télétravail et organiser le retour du salarié dans les locaux de l'Établissement.

*Voir chapitre 4 : 4.5 et 4.6

Eligibilité et conditions de passage au télétravail

Eligibilité et métiers concernés

Peuvent être concernés par le télétravail l’ensemble des métiers exercés actuellement dans l'entreprise qui ne concernent pas un travail posté ou qui ne s’exercent pas avec des équipements ou des logiciels non utilisables en dehors du Forum des images ou dépendant de conditions contextuelles spécifiques non délocalisables.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit maîtriser son poste, ce qui implique qu’il dispose de l’expérience professionnelle, de l’autonomie, et des capacités d’organisation, d’initiative et un sens des responsabilités suffisants pour télétravailler.

• L'autonomie du salarié s’entend de l'étendue, l'importance et la fréquence des contrôles exercés par le responsable hiérarchique ou fonctionnel. Elle s'apprécie notamment au regard de sa capacité à réaliser la quasi-totalité de ses activités sans aide ni soutien quotidien ; à gérer son temps et prioriser ses différentes activités ; à prendre des initiatives pour résoudre des problèmes nouveaux ; à s'intégrer dans son collectif de travail et à procéder de sa propre initiative à un « reporting » que qualité auprès de sa hiérarchie, à les alerter rapidement en cas de difficultés rencontrées, ainsi qu’à faire montre de ponctualité notamment dans le remise de son travail ;

• L’initiative s’entend de la mise en œuvre de choix et la prise de décisions.

• La responsabilité s’entend de la part plus ou moins grande d'initiative professionnelle nécessitée par l'emploi occupé pour atteindre les objectifs ; l'étendue, la fréquence et la nature de la délégation accordée dans le cadre de la fonction exercée.

Ces qualités sont appréciées par le responsable hiérarchique direct du salarié qui peut se baser notamment sur son descriptif de poste.

Le responsable hiérarchique veillera également à ce que les conditions de passage au télétravail suivantes soient respectées à savoir :

• au bon équilibre de la présence de son équipe sur site ou en télétravail au long de la semaine en fonction des besoins opérationnels et ce également dans le soucis d’éviter l’isolement professionnel ;

• que le candidat au télétravail dispose d’un espace adapté au télétravail ; le local où s’effectue le télétravail doit en effet être propice à la sécurité, le calme, la concentration et à la réalisation de l’activé (isolement suffisant, accès internet à haut débit, installations électriques conformes avec attestation sur l’honneur) tout en permettant d'assurer la confidentialité et la sécurité des échanges professionnels et des données et ce particulièrement s’agissant des données personnelles.

Critères d'exclusion

Ne sont éligibles au télétravail que les salariés qui occupent un poste dont tout ou partie des activités peuvent être exercées à distance.

Ne peuvent donc être éligibles au télétravail les activités qui, par nature, requièrent d’être exercées physiquement et de manière permanente dans les locaux de l’entreprise. A titre d’exemple sont notamment exclus les emplois répondant à l'un des critères suivants :

• la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux ou auprès de tiers ou en raison d'équipements matériels spécifiques nécessaires à l'exercice de l'activité ou pour des situations de gestion de crise et d'alerte ;

• les activités se déroulant par nature en dehors des locaux, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux d'inspection, de contrôle ou de stockage ;

• l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications dont la sécurité ne peut être garantie en dehors des locaux de l'établissement, auprès de tous types d'usagers ;

• l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de format papiers de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;

• le traitement des données confidentielles ou à caractère sensible dès lors que la confidentialité des données ne peut être assurée en dehors des locaux de travail.

Passage au télétravail

Le télétravail est accessible sur décision de l'entreprise, en accord avec le salarié selon sa situation et dans le cadre des dispositions légales, sans que son éventuel refus ne soit un motif de rupture de contrat de travail.

Le télétravail revêt un caractère volontaire, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, le salarié doit être d'accord pour être en télétravail. Les échanges sur le sujet pourront s’effectuer par courriel.

Lorsqu'un salarié souhaite opter pour le télétravail, il adresse une demande écrite à sa hiérarchie.

Les demandes orales ne seront pas prises en compte. En réponse à une demande orale de télétravail d’un salarié, le destinataire doit spontanément l’inviter à suivre et respecter la procédure écrite.

Sa hiérarchie après concertation avec la Direction des Ressources Humaines apporte une réponse à la demande de télétravail sous le délai maximum d’un mois à compter de sa date de dépôt.

Le refus éventuel fera l'objet d'une réponse écrite et motivée.

Le fait de formuler une demande de télétravail ne peut constituer un motif de sanction, ni être pénalisant par rapport au déroulement de carrière du salarié.

Période d'adaptation

La période d’adaptation est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation qui leur convient et convient à l’organisation de l’équipe auquel appartient le salarié. La durée de la période d’adaptation est de 3 mois.

Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 7 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.

Réversibilité

Le télétravail a par principe un caractère réversible.

Cette réversibilité peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou du Forum des Images. Elle implique le retour du salarié dans les locaux du Forum des images et dans son équipe de travail.

Aussi, à tout instant, des nécessités notamment opérationnelles, organisationnelles ou personnelles peuvent justifier une remise en cause de tout ou partie de l’organisation de télétravail en place. Il peut s’agir notamment et sans que cette liste ne soit limitative des hypothèses suivantes :

• évolution des besoins de l’équipe ou du Forum des images ;

• exigences opérationnelles de l’équipe ou du Forum des images ;

• changement ou évolution de la mission confiée au salarié ;

• nécessité de bon fonctionnement d’une équipe ou d’un service/département (ex :absence ou départ d’un ou plusieurs collaborateurs au sein de l’équipe ou du service/département) ;

• de raisons de sécurité et de confidentialité des informations et des données traitées ;

• restructuration du Forum des images, restructuration de l’équipe du salarié, changement de poste ou d’équipe du salarié ;

• survenance de circonstances particulières liées notamment à des raisons personnelles ;

• non-respect des règles fixées dans le présent Accord ;

• difficultés organisationnelles rencontrées par le salarié ou dans la bonne réalisation de ses taches, de ses missions ;

• manque d’autonomie ou des difficultés du salarié à gérer son activité professionnelle en télétravail.

A la demande de l’une ou l’autre des parties, formalisée par écrit, l’organisation en télétravail peut s’arrêter dans le respect d’un délai de prévenance de deux semaines minimums sauf accord entre les deux parties pour un délai plus court.

La réversibilité à l’initiative du Forum des images est motivée par écrit.

Le salarié pourra demander un entretien avec sa hiérarchie en cas de contestation éventuelle des motivations de la réversibilité décidée par le Forum des images.

La réversibilité implique un retour du salarié dans les locaux du Forum des images.

Informations remises avant la mise en place du télétravail

Avant la mise en œuvre du télétravail, le salarié se verra remettre les données informatives suivantes :

• les conditions d'exécution du télétravail notamment : le descriptif des tâches et missions, l'évaluation de la charge de travail, les plages horaires d'accessibilité, les modalités d'évaluation de la charge de travail, les modalités de compte-rendu et de liaison avec l'entreprise ;

• les matériels (hard et/ou soft) mis à disposition du salarié par l'entreprise : le descriptif, les modalités d'installation, de maintenance et de suivi ;

• les dispositions légales et les règles d'entreprise relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles ;

• les conditions d'utilisation des équipements ou outils informatiques comme Internet : énoncé des règles, restrictions et sanctions en cas de non-respect, procédure à suivre en cas de panne ;

• les moyens éventuellement utilisés pour surveiller l'activité du télétravailleur.

En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre du télétravail transmises par l'entreprise, un entretien individuel sera organisé afin d'identifier les difficultés posées et d'envisager les éventuelles adaptations nécessaires.

Durée et aménagement du temps de télétravail

Salariés en horaire prescrit

Le télétravailleur reste soumis à la durée et à l’organisation du travail en vigueur au Forum des images dont il relève, notamment concernant les durées maximales de travail et les durées minimales de repos. Les horaires de télétravail sont fixés par l'entreprise. Ces horaires sont modifiables sous réserve d'une information individuelle du salarié au moins 7 jours calendaires à l'avance.

Horaires individualisés

Le télétravail s'exerce dans le cadre d'un horaire individualisé et dans le respect des conditions suivantes :

• le télétravail s'effectue obligatoirement dans la plage des horaires de référence du salarié ;

• le télétravailleur s'engage à ne pas travailler plus de six heures d'affilée sans prendre une pause d'au moins 20 minutes ;

• à l'intérieur de la plage horaire définie au présent article, le télétravailleur fixe librement sa plage effective de travail dans le respect de la durée du travail, aucune heure supplémentaire ne devant être effectuée sans accord préalable du responsable hiérarchique.

Régulation de la charge de travail

Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires, le télétravailleur en informe immédiatement son responsable hiérarchique.

Un entretien individuel est alors organisé avec le salarié pour procéder à une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat qui aura été dressé, les mesures nécessaires pour pouvoir adapter temps de travail et charge de travail.

Plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté

Le télétravail constitue une modalité d'organisation qui ne saurait modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, la charge de travail ou l'amplitude de travail applicable habituellement. Le salarié qui est en télétravail a les mêmes obligations et droits que les salariés présents au bureau en termes d’horaires à respecter.

Le salarié devra organiser son activité de telle sorte que soient respectés la durée du travail, notamment les durées maximales quotidiennes de travail, sauf autorisation dûment donnée au préalable et par écrit par sa hiérarchie.

Le salarié doit être joignable, soit par relation téléphonique ou par toute forme de communication informatique pendant les plages habituellement pratiquées par le Forum des images.

Aussi, à ce jour et à titre d’information, sauf situation ou dispositions contractuelles particulières, le salarié doit, pendant ses jours de télétravail en principe être joignable par tout moyen sur la plage horaire fixée. En dehors de ces plages, il ne pourra être reproché au salarié de ne pas être joignable.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées le Forum des images, sa hiérarchie, ses collègues de travail ou les partenaires et de consulter régulièrement sa messagerie.

Le télétravailleur devra s’assurer le renvoi des appels téléphoniques reçus sur le poste de téléphone fixe mis à disposition dans les locaux du Forum des images.

S'agissant des modalités d'exécution de l'activité, les obligations du télétravailleur sont strictement identiques à celles des autres salariés. La charge de travail et les délais d'exécution sont évalués selon les mêmes méthodes.

Afin de faciliter le fonctionnement de l'équipe et en toute confiance et transparence, les salariés devront partager la visualisation de leur agenda électronique avec leur collectif de travail et de le tenir à jour en toutes circonstances.

Dispositifs du télétravail

Nombre de jours de télétravail

Le télétravailleur bénéficie d'un compteur mensuel pouvant aller jusqu'à 8 jours de télétravail sur le mois, qu'il peut décider de poser selon l'organisation de son activité et des nécessités de fonctionnement du service, sous réserve de l'accord préalable de son responsable hiérarchique.

Le compteur est proratisé en fonction du temps de présence sur la période de référence. Cette règle s'applique aussi bien pour les personnels arrivés en cours de mois et les personnels à temps partiel. De même, en cas de passage en télétravail en cours de mois, ce nombre de jours sera ajusté au prorata du nombre de semaines du mois.

En revanche, le compteur est proratisé en cas de période d'absence de 1 semaine consécutive et plus, à l'exception des congés d'été.

Les jours de télétravail pour les salariés à temps partiel seront définis au prorata des horaires contractuels et de la répartition en jours de ces horaires, soit 1 jour de télétravail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel dont le travail est réparti sur 3 jours à 4 jours.

Par ailleurs, les salariés suivants bénéficient de dispositions particulières :

• les salariées enceintes au moment de la déclaration de la grossesse jusqu’au début de leur congé maternité ;

• les travailleurs handicapés bénéficiant du télétravail hors préconisations du médecin du travail et de prévention ;

• les salariés en mi-temps thérapeutiques.

Les dérogations accordées ne se cumulent pas dans le cas où un salarié répond simultanément à deux des statuts ci-dessus.

A noter le cas spécifique des formateurs Tumo1 à temps partiels, de par la nature de la répartition des tâches, qui pourront effectuer du télétravail 2 fois par semaine. Ce chiffre pourra être porté à 3 fois par semaine, sur accord du directeur de département, de manière exceptionnelle et selon les périodes d’activités.

Enfin, les salariés bénéficiant de dispositions particulières obéissent au respect de la même procédure que les autres salariés télétravailleurs pour la demande et l'utilisation de ces jours.

Organisation du télétravail

Afin de préserver le lien social avec le Forum des images, la cohésion, le bon fonctionnement et la communication transversale des équipes, le télétravail est limité de telle sorte que le salarié est présent dans l'entreprise au moins 3 jours ouvrés par semaine, sauf cas exceptionnels justifiés par les besoins du service. Les 3 jours de présence sur le lieu de travail habituel de référence sont nécessaires pour préserver le collectif de travail.

Le nombre de jours télétravaillables peut être de 1 à 2 jours au maximum par semaine, ceux-ci sont déterminés d’un commun accord entre le responsable hiérarchique et le salarié.

En cas de passage au télétravail, la durée du travail du salarié demeurera identique à celle de son contrat de travail initial.

Si l’organisation du service le permet, il est possible de privilégier le même jour de télétravail chaque semaine, sans que cela devienne un droit ou une obligation.

Pour des raisons de bon fonctionnement du service, dans un souci de fluidité de communication, les directeurs de département ont la prérogative de décider que les réunions soient organisées exclusivement en présentiel sur site, sans pour autant reporter le jour de télétravail, si celui-ci était initialement prévu ce jour-là.

Modalités de pose des jours de télétravail

Chaque jour de télétravail posé doit être préalablement accepté par le responsable hiérarchique pour être effectué par le salarié.

Pour des raisons d’organisation du travail ou du service, les jours de télétravail doivent être posés en respectant un délai de prévenance minimal souhaitable de 3 jours. Toute modification d’un jour de télétravail posé devra respecter le même délai de prévenance.

Il est également rappelé que certains jours, pour favoriser le maintien du collectif de travail et pour des besoins organisationnels, peuvent être fermés au télétravail par le responsable hiérarchique.

Par ailleurs, pour des besoins opérationnels ou de service, un jour de télétravail posé et validé peut être annulé par le responsable hiérarchique, en respectant un délai de 3 jours, sauf circonstances exceptionnelles.

Les jours de télétravail peuvent être exceptionnellement sur demande du salarié et avec l’accord préalable du responsable hiérarchique, posés par demi-journée, sans que la demi-journée restante soit reportable d’une semaine sur l’autre.

Absence de report des jours de télétravail

Les journées de télétravail posées ne sont, par principe, pas reportables sauf lorsque la demande de revenir sur site est faite à l'initiative du responsable hiérarchique, sous réserve d'un délai de prévenance de 2 jours.

En cas d'arrêt maladie survenant sur un jour de télétravail préalablement posé, ce dernier n'est pas reporté.

De même, si le salarié souhaite poser une demi-journée d'absence (pour les absences pouvant être prises en demi-journées) sur un jour de télétravail, ce dernier est décompté comme une journée entière de télétravail. La demi-journée de télétravail restante n'est ainsi pas reportable.

Modalités opérationnelles relatives à l’exercice du télétravail

Lieu d’exécution du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié situé à la dernière adresse communiquée au Forum des images.

En cas de changement de domicile, le salarié devra communiquer sans délai, sa nouvelle adresse, et s’assurer que les conditions d’exécution du télétravail sont conformes aux dispositions du présent document. Il doit produire une nouvelle attestation relative à la conformité électrique et à l'assurance.

A titre exceptionnel, lorsque la situation le justifie, la direction peut accepter que le télétravail soit effectué de manière ponctuelle, dans un autre lieu que le domicile du salarié.

Le responsable hiérarchique pourra alors autoriser au salarié un lieu de vie privé occasionnel, qui sera déclaré à chaque fois par le salarié et fera le même objet d’assurance et de conformité que le domicile principal.

Le domicile s’entend comme le lieu de résidence/de vie habituel déclaré au Forum des images sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur.

Le second lieu de vie est un lieu ponctuel exceptionnel situé sur le territoire français métropolitain, dont la demande a été faite par courriel avec un délai de prévenance suffisant, au directeur de département, qui l’a dûment accepté, étant entendu que le télétravailleur doit avoir la capacité de rallier les locaux du Forum des images dans la demi-journée suivant la demande, ou au plus tard, le lendemain matin.

Afin de garantir la bonne utilisation et préservation du matériel fourni au salarié par le Forum des images pour l’exercice de son travail, le salarié s’assurera au préalable que les conditions suivantes sont bien réunies dans tout lieu d’exercice du télétravail :

• garantir la sécurité du salarié et celle de ses équipements ;

• permettre d’assurer la discrétion et le cas échéant la confidentialité et l’intégrité des informations, documents et données qui lui sont confiés ou auxquels il a accès (oral, papier, systèmes d’information) ;

• disposer d’un lieu suffisamment aéré, éclairé et conforme aux règles de sécurité électrique en vigueur (raccordement à la terre, protection de l’installation par un disjoncteur).

Assurances

Des polices d'assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la présence et au fonctionnement du matériel de l'entreprise au sein du domicile des salariés sont souscrites et payées par l'entreprise.

Le salarié devra s’assurer de l’extension de son assurance responsabilité civile pour les cas de télétravail auprès de son assureur. L’entreprise pourra être amenée à demander un justificatif au salarié.

Matériel informatique et de communication

Matériel

Le télétravail peut s’exercer soit avec le matériel personnel du télétravailleur, soit avec un matériel mis à disposition par l’entreprise. Lorsqu’il s’exercera sur le matériel personnel du télétravailleur, il sera limité à l’utilisation de services distants disponibles à l’ensemble des salariés (webmail, accès à des services partagés en ligne) et aucune des dispositions ci-dessous ne sera applicable.

Toute demande de mise à disposition de matériel (ordinateur, clavier, casque, souris…) et/ou solutions logicielles dans le cadre du télétravail doit être formulée auprès de la DSI par le directeur de service du salarié, après définition commune des besoins liés à l’activité en télétravail.

Conditions de mise à disposition du matériel

Sous réserve de disponibilité et de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail (voir 7.1), l'entreprise fournit aux télétravailleurs l'ensemble du matériel et solutions logicielles et applicatives informatiques permettant l'exercice de leur activité.

Une fiche de remise de matériel sera signée par le salarié lors de toute mise à disposition.

Le salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique du Forum des images et notamment la charte informatique en vigueur.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail et des solutions informatiques mis à sa disposition, le salarié doit en aviser immédiatement le service support du Forum des images. En cas de dysfonctionnement, notamment internet, le salarié doit également prévenir son responsable hiérarchique. Au terme de leur échange, il sera défini si le salarié est en mesure de poursuivre son activité en télétravail ou si, à défaut de solution, un retour au Forum des images sera exigé.

Le salarié s’engage à déclarer dans les plus brefs délais au service support et à son responsable hiérarchique toute détérioration, perte ou vol du matériel qui lui a été confié dans le cadre de l’exercice du télétravail.

Accompagnement informatique

Le salarié en télétravail peut être accompagné par le service support du Forum des images, en respect de la charte informatique et dans le même cadre que l’accompagnement fait au sein du Forum des images.

Le service support intervient dans la mesure du possible à distance sur l’ordinateur mis à disposition du salarié par le Forum des images. En cas de besoin, il sera possible de demander au salarié, qui en aura l’obligation, de rapporter le matériel au Forum des images pour intervention sur site par le service support pour le temps nécessaire de maintenance ou remise en état.

Le service support du Forum des images ne fournit toutefois pas d’assistance pour les problèmes de connexion Internet relevant du fournisseur d’accès choisi par le salarié.

S'il le souhaite, le salarié peut bénéficier préalablement à la mise en œuvre effective du télétravail d'un accompagnement technique à l'utilisation des solutions informatiques et de téléphonie mises à leur disposition. Il bénéficie d'un appui technique tant pour l'installation des outils sur le poste de travail que pour l'utilisation des systèmes mis à leur disposition (hotline informatique).

Maintenance du matériel informatique

En dehors des nécessités de mise à jour des logiciels rendus indispensables, dans un cadre de maintenance préventive du matériel informatique, le salarié a l’obligation de ramener son ordinateur portable au moins une fois par an au service support du pôle informatique du Forum des images.

Protection des données

L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.

Etant donné que le télétravailleur peut avoir l’usage d’informations potentiellement confidentielles et ou de données personnelles pour la réalisation de ses missions, dans son environnement privé qu’il est le seul à maitriser, il s’attachera à une vigilance particulière sur leur intégrité, leur disponibilité et le maintien de leur confidentialité.

A ce titre le télétravailleur prendra les mesures de protection adaptées à l’environnement de travail à domicile (par exemple : protection physique du local de télétravail, communication sur l’interdiction d’utilisation du poste de travail pour l’entourage, confidentialité des mots de passe, fermeture de sessions, documents internes rangés, documents sensibles sous clé), pour les travaux qu’il accomplira à son domicile.

Si le télétravailleur constate une violation (perte de disponibilité, d’intégrité et de confidentialité de données professionnelles confidentielle, mais également de données personnelles au sens du Règlement Général de la Protection des Données), ce dernier doit immédiatement en informer sa hiérarchie par écrit.

Le salarié télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel mis à sa disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles.

Compte tenu de l'usage exclusivement professionnel des équipements mis à disposition, le salarié ne laissera aucun tiers accéder à son matériel.

Prise en charge des coûts liés au télétravail

Allocation forfaitaire de frais de télétravail

Les frais liés à l'exercice du télétravail (frais d'abonnement à Internet, frais d'électricité...) sont pris en charge par le Forum des images à hauteur de 2,5 € brut par jour de télétravail avec une allocation forfaitaire maximale de 20,00€ brut par mois.

Cette somme est versée sur le bulletin de paie aux télétravailleurs chaque mois. A titre d’information au terme de la législation actuellement en vigueur, elle n'est pas soumise à cotisations sociales dans les conditions prévues par l'URSSAF.

Frais de fonctionnement

Aucune dépense d’installation du matériel mis à disposition du salarié, ainsi que d’éventuels aménagements nécessités au domicile du salarié ne seront pris en charge par le Forum des images. De même, l'entreprise ne prend pas en charge les abonnements téléphoniques et internet habituels du salarié qui sont utilisés pour le télétravail ni ne verse au salarié une indemnité d'occupation des locaux ni aucun autre frais induit par le télétravail.

Droits et devoirs du télétravailleur

Les télétravailleurs sont tenus :

• d'utiliser uniquement le matériel fourni par l’entreprise à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation ;

• de prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus) ;

• de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation sur lesquelles le télétravailleur aura été informé ;

• d'aviser immédiatement l'entreprise en cas de dysfonctionnement des équipements de travail.

Le télétravailleur a des obligations qu'il est tenu de respecter :

• il doit respecter les éventuelles restrictions d'usage des outils informatiques et autre matériel ;

• iI doit prévenir au plus vite, et sous 24h maximum en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à disposition ;

• il doit restituer le matériel lié à son activité lorsqu'il est mis fin au télétravail ;

• il doit respecter les règles du Forum des images en matière de sécurité informatique ;

• il doit prendre toutes les dispositions en son pouvoir afin d'assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle ;

• il doit prendre toutes les dispositions en son pouvoir afin d'empêcher l'accès par des tiers au matériel confié et aux données qu'il contient ;

• il doit respecter les clauses liées aux plages horaires et se conformer au contrôle du temps de travail.

Le non-respect de ces devoirs est passible d'une sanction disciplinaire.

Dispositif de télétravail pour circonstances exceptionnelles

Conformément aux dispositions de l’article L.1222-11 du code du travail, « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ».

Le Forum des images pourra imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure en considérant qu’il s’agit d’un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité ou garantir la protection des salariés, selon les termes mêmes de l’article L. 1222-11 du Code du travail.

Les circonstances exceptionnelles s’entendent notamment :

• d’un évènement climatique (neige, pollution, etc.) notamment lorsque l’Etat, le préfet ou le Maire informe le public et prend des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets des évènements considérés sur la population ;

• une pandémie ou une menace d’épidémie ;

• un épisode de grève impactant le bon fonctionnement des transports en commun.

Le Forum des images informe les salariés concernés de sa décision dans les meilleurs délais par courriel.

Cette possibilité sera limitée le temps des circonstances exceptionnelles justifiant le recours au télétravail et ne constituera pas un droit acquis pour les salariés à bénéficier du télétravail.

Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs

Mesures visant à lutter contre les risques psycho-sociaux

Les parties rappellent que l’ensemble des dispositions relatives à la qualité de vie au travail ainsi qu’à la prévention des risques sont applicables aux salariés en télétravail ou travail ponctuel à distance.

Chaque salarié est susceptible de rencontrer au cours de sa vie des difficultés d’ordre professionnel et/ou personnel. Il est donc important que celui-ci puisse bénéficier au plus tôt d’une écoute et d’un accompagnement, assurés par des spécialistes qui sauront évaluer la situation et identifier, avec lui, les leviers dont il peut disposer pour surmonter ses difficultés et/ou l’orienter le cas échéant.

Travail sur écran

La réglementation du travail sur écran s'applique au télétravail.

Les salariés sont soumis à une surveillance médicale spéciale du fait du travail sur écran. Ils doivent répondre positivement à toute sollicitation en la matière notamment aux convocations et visites devant le médecin du travail.

Maladie ou accident

En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer son responsable hiérarchique et la direction des Ressources Humaines, dans le délai et les mêmes conditions que ceux applicables aux salariés présents dans l’entreprise.

L'accident du travail est défini par le Code de la sécurité sociale comme tout accident qui survient « par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs » et quelle qu'en soit la cause (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale).

Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet.

En cas d'accident de travail ou de trajet, le télétravailleur doit en informer son responsable hiérarchique dans les délais légaux, et transmettre tous les éléments d'informations nécessaires à l'élaboration d'une déclaration d'accident du travail. Il convient d'ajouter que, lorsqu'un accident survient au domicile du télétravailleur, la question de la preuve du caractère professionnel se pose en raison de la difficulté à distinguer si le salarié était en situation de télétravail ou pas. En effet, il faut que l'accident se soit produit à l'occasion du travail effectué pour l'employeur ou par le fait du travail. A défaut, c'est au salarié d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le travail qu'il s'est vu confié. Dans le cas où le télétravailleur n'aurait pas notifié à l'employeur le lieu d'exécution du télétravail, l'employeur pourra contester l'accident de travail.

Guides à disposition des télétravailleurs

Un guide contenant des recommandations et informations sur le télétravail est accessible sur le réseau : ainsi les télétravailleurs comme leur responsable hiérarchique peuvent y avoir accès.

Entretien annuel

Il sera organisé chaque année un entretien avec le salarié en situation de télétravail.

Cet entretien portera notamment sur les conditions d'activité du salarié concerné et sa charge de travail.

Dispositions finales

Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions.

Adhésion – Révision - dénonciation

Adhésion : Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord et devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra également être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

L'adhésion produira effet à compter du jour suivant les formalités de dépôt auprès des autorités compétentes.

Révision : À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Dénonciation : Conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail le présent accord, pourra être dénoncé par chacune des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Publicité- dépôt et entrée en vigueur

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration sur papier et support numérique et du conseil de prud'hommes.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par le Forum des images au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Commission mise en place de l’accord

Il est institué une commission temporaire dont le rôle est d’accompagner la mise en place du présent accord.

Cette commission est composée paritairement par les représentants des organisations syndicales signataire et par la direction.

Elle a pour vocation de suivre l’application des mesures prévues durant les 10 premiers mois de la mise en œuvre de l’accord, et de connaître les difficultés éventuelles survenant dans ce cadre.

La commission se réunit une fois au cours du premier semestre et deux fois dans le trimestre suivant pendant les 9 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Clause de revoyure

Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau deux mois avant la date anniversaire de la signature du présent accord afin de faire le point et d’évaluer la mise en œuvre du présent accord et le cas échéant, d’y apporter par avenant, les évolutions qu’elles jugeront utiles.

Fait à Paris, le 10 février 2022,

En 5 exemplaires originaux,

Pour Le Forum des Images