Accord d'entreprise "ACCORD PETITS DEPLACEMENTS" chez TUNZINI CENTRE VAL DE LOIRE (Siège)

ACCORD SUR L’INDEMNISATION DES PETITS & GRANDS DEPLACEMENTS

DE LA SOCIETE TUNZINI CENTRE VAL DE LOIRE

La société TUNZINI Centre Val de Loire, Société par Actions Simplifiées au capital de 373 625 Euros, située 103 Avenue du Danemark, porte C – 37000 TOURS

D’une part,

Et

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société TUNZINI Centre Val de Loire

D’autre part.

Il est conclu le présent accord.

PREAMBULE

TUNZINI est une société de services qui évolue dans les domaines du génie thermique et est constituée de 3 entreprises :

• Tunzini Orléans, située 10 avenue Marie Ampère – 45800 SAINT JEAN DE BRAYE,

• Tunzini Châteauroux située Route de Lignières – 36130 DEOLS,

• et Tunzini Tours située 103 avenue du Danemark – CS 30020 – 37072 TOURS Cedex 2.

Le présent accord se substitue aux conventions, accords, usages, engagements unilatéraux et autres mesures relatives au traitement et à l’indemnisation des petits et grands déplacements. Il a pour objectif de définir des règles communes uniformes en matière de traitement et d’indemnisation des petits et grands déplacements au sein de la société TUNZINI Centre Val de Loire.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent contrat entend harmoniser l’indemnisation des petits et grands déplacements au sein de la société TUNZINI Centre Val de Loire.

Bénéficient des indemnités de petits et grands déplacements, les ouvriers et ETAM non sédentaires dès lors que leur lieu de travail est distinct de l’adresse de l’entreprise de rattachement administratif mentionnée à leur contrat de travail (ou leurs avenants). Sont considérés comme non sédentaires, les ouvriers et ETAM ayant un risque CRAM Chantier.

Les règles applicables aux salariés permanents s’appliquent au personnel intérimaire selon les mêmes conditions.

ARTICLE II – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la convention collective de branche du Bâtiment applicable au sein de la société TUNZINI Centre Val de Loire.

ARTICLE III – PRISE D’EFFET

Les dispositions du présent accord prendront effet à la signature de l’accord.

ARTICLE IV – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article VII ci-dessous.

ARTICLE V – INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS

Est considéré en grand déplacement, le salarié en déplacement professionnel qui est empêché, du fait de ses conditions de travail, de regagner chaque soir sa résidence habituelle qu’il a déclaré lors de son embauche et qui figure sur son bulletin de paie.

C’est le critère de « découchage » qui détermine l’application du régime de grand déplacement.

C’est le domicile tel que définit ci-dessus qui est le point de départ du grand déplacement.

Sera considéré en grand déplacement, tout salarié empêché de regagner sa résidence habituelle est raison de l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• la distance séparant le domicile du lieu de déplacement est au moins égale à 100 km (trajet aller)

• le temps de route aller est supérieur à 1h30 (base routeur internet type Mappy)

Les indemnités de petit déplacement ne se cumulent pas avec les indemnités de grand déplacement.

Pour des raisons de sécurité, le chef d’entreprise pourra imposer le découchage du salarié même si les conditions précédentes ne sont pas réunies.

Les salariés expressément autorisés à utiliser les véhicules de l’entreprise auront l’obligation de covoiturer avec les salariés affectés au même chantier, sauf autorisation du chef d’entreprise inhérent à la bonne conduite et aux besoins du chantier.

Dans le cas d’une mission en grand déplacement, il est entendu que les responsables devront anticiper et informer les salariés avec un délai de prévenance de 4 jours calendaires en tenant compte du droit à la déconnexion des salariés. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit sans qu’il puisse être inférieur à 48 heures.

ARTICLE VI – INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

Il est fait application des dispositions telles que définies dans les conventions collectives du Bâtiment.

Ainsi, les indemnités de petits déplacements (IPD) ont pour objet d’indemniser forfaitairement les salariés des frais supplémentaires qu’entraînent pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail.

1. Composition de l’indemnité de petit déplacement

Pour rappel, les moyens mis à disposition par l’entreprise ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’activité professionnelle.

L’indemnité de petit déplacement se décompose en trois indemnités :

1. Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionné par la prise de déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié. Elle n’est pas due lorsque :

• Le salarié prend son repas dans sa résidence principale

• Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité repas.

• Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation de l’entreprise égale au montant de l’indemnité repas.

2. Indemnité de transport

L’indemnité de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail, avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé (hors véhicule mis à disposition par l’entreprise). Les frais de péages seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Cette indemnité n’est pas due lorsque le salarié n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport ou rembourse les titres de transport ou lorsque le salarié est transporté par les moyens mis à disposition par l’entreprise.

3. Indemnité de trajet

L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement la contrainte que représente pour le salarié la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier.

2. Point de départ des petits déplacements

Conformément aux dispositions conventionnelles du Bâtiment, le point de départ des petits déplacements est fixé au lieu de rattachement contractuel du salarié, c’est-à-dire au siège social de la société, ou à l’entreprise ou au centre de travaux.

3. Montant des IPD à appliquer

Le montant des indemnités de trajet et de transport sont fixés selon un système de zones circulaires concentriques dans les circonférences sont distantes entre elles de 10 kms à vol d’oiseau. La zone d’IPD à appliquer est fonction de la distance, mesurée à vol d’oiseau, entre le point de départ défini ci-dessus et le chantier. Tout autre mode de calcul est proscrit. L’indemnité de petit déplacement n’est versée qu’une seule fois par jour : son montant est journalier et forfaitaire.

Lorsque le salarié est amené à travailler sur plusieurs chantiers dans la même journée, il convient de retenir la zone la plus éloignée pour déterminer le montant des indemnités de petits déplacements dû.

Les salariés principalement occupés sur chantiers mais affectés certains jours dans un atelier perçoivent des indemnités de petits déplacements uniquement pour les jours où ils travaillent effectivement sur chantiers.

Par contre, lorsque le salarié ne travaille qu'une partie de la journée sur un chantier (exemple : chômage-partiel, maladie, accident de travail, etc.), l'employeur doit verser les indemnités intégralement comme s'il avait été présent toute la journée.

Le montant de l’indemnité repas est le même quel que soit la zone. Toutefois, si le salarié quitte le chantier avant la pause déjeuner, il ne peut pas prétendre à l'indemnité de repas.

Les valeurs des indemnités de petits déplacements sont fixées par accord régionaux paritaires au niveau des Fédérations Régionales du Bâtiment.

A titre exceptionnel et notamment dans le cas de recours à des salariés intérimaires ou dans le cas d'embauches en contrat à durée déterminée, le point de départ des petits déplacements sera fixé à la mairie du chef-lieu de canton où se trouve le chantier. Ceci afin de limiter le montant d'indemnités à verser aux salariés habitant à proximité.

4. Extensions des zones

Afin de prendre en considération la situation existante de salariés travaillant au-delà des zones définies par les accords paritaires régionaux et ne bénéficiant pas du régime de grands déplacements car ayant la possibilité de regagner quotidiennement leur lieu de résidence habituelle, il est convenu d’étendre les zones de 10 kms en 10 kms dans la limite de 100 kms. Ainsi :

• L’indemnité de repas reste fixe quelle que soit la zone,

• L’indemnité de transport : les zones 6, 7, 8, 9 et 10 correspondants à une distance de 51kms à 100kms, font l’objet d’une « indexation en cascade » en ajoutant la valeur de la zone 1b à la zone précédente, (exemple : indemnité de transport de la zone 6 = indemnité de la zone 5 (FFB) + zone 1b ; indemnité de la zone 8 = indemnité de la zone 7 + zone 1b) et cela par palier de 10 kms.

• L’indemnité de trajet : de la même façon, les zones 6, 7, 8, 9 et 10 correspondants à une distance de 51kms à 100kms, font l’objet d’une « indemnisation en cascade » en ajoutant la valeur de la zone 1b à la zone précédente.

A titre indicatif, le barème 2020 de la FFB et le barème étendu sont présentés en annexe.

Les montants des IPD applicables à ces zones étendues feront, le cas échéant, l’objet d’une mise à jour annuelle compte tenu des évolutions intervenues dans le barème FFB applicable au sein de la société TUNZINI Centre Val de Loire.

Les indemnités de petits déplacements applicables à ce jour au sein de la société TUNZINI Centre Val de Loire sont supérieures au barème de la FFB 2020, sur les zones 2 à 5. Il est convenu entre les parties que ces montants ne seront donc pas alignés sur le barème FFB 2020.

A noter, la création de zones supplémentaires ne fait pas obstacle au bénéfice des indemnités de grands déplacements tels que définit à l’article V.

Dans la mesure du possible, l’entreprise mettra à disposition du salarié un moyen de transport pour tout déplacement supérieur à 50 kms. Dans ce cas, l’indemnité de transport ne sera pas due.

Les salariés expressément autorisés à utiliser les véhicules de l’entreprise auront l’obligation de covoiturer avec les salariés affectés au même chantier.

ARTICLE VII – REVISION ET DENONCIATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueur.

Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant, par accord entre les signataires pris dans les mêmes conditions, en particulier au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Les avenants qui résulteraient des révisions doivent être déposés à la DREETS CENTRE VAL DE LOIRE dans les mêmes conditions que le présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par accord entre l’ensemble des parties. La dénonciation devra être notifiée dans les quinze jours à la DREETS CENTRE VAL DE LOIRE.

ARTICLE VIII – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord, sera déposé par la société, auprès de la DREETS CENTRE VAL DE LOIRE, sur la plateforme de téléprocédure dédiée (Téléaccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS CENTRE VAL DE LOIRE en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.

A Tours, le 19 mai 2021

ANNEXE

BAREME DES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

TUNZINI CENTRE VAL DE LOIRE