Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant différentes mesures en lien avec la NAO 2018 pour l'année 2019" chez POLYCLINIQUE DU MAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de POLYCLINIQUE DU MAINE et les représentants des salariés le 2019-01-22 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05319000711
Date de signature : 2019-01-22
Nature : Accord
Raison sociale : POLYCLINIQUE DU MAINE
Etablissement : 33212568100020 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-22
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT DIFFERENTES MESURES
EN LIEN AVEC LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 pour l’année 2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société "Polyclinique du Maine"
Société Anonyme
Immatriculée au R.C.S. de LAVAL
Sous le N°B 332 125 681
Dont le siège social est à LAVAL (Mayenne)
4, Avenue des Français Libres
D'UNE PART,
ET
Le Syndicat CGT de la Polyclinique du Maine
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires se sont rencontrées.
Conformément à la réglementation :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail.
Les décisions suivantes ont été arrêtées :
Modification de la valeur du point :
Valeur du point : La convention collective prévoit une valeur du point de 7,00€. Le présent accord augmente le point à 7,03€ à partir de janvier 2019 inclus.
Prime d’assiduité pour les jours enfants malades :
Il est convenu qu’il n’y ait plus de perte de l’assiduité dans ces situations (sur présentation systématique du justificatif de la maladie de l’enfant).
Passage en Catégorie EQB pour les admissions et les hôtesses d’accueil :
Il est convenu que ce changement de catégorie soit applicable dès le 1er janvier 2019.
Prime pour rappel sur jour de repos :
La prime de rappel, dont les critères ont été définis dans l’accord de l’année précédente, est reconduite avec les mêmes conditions.
Le présent accord sera adressé pour dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier, signé et une version sur support électronique, à l’Inspection du travail (Direccte) compétente et en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à LAVAL, le 22 janvier 2019
En cinq exemplaires
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées
SA POLYCLINIQUE DU MAINE Déléguée Syndicale CGT
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