Accord d'entreprise "accord nao 2019 pour l'année 2020" chez POLYCLINIQUE DU MAINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT DIFFERENTES MESURES

EN LIEN AVEC LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 pour l’année 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La Société "Polyclinique du Maine"

Société Anonyme

Immatriculée au R.C.S. de LAVAL

Sous le N°B 332 125 681

Dont le siège social est à LAVAL (Mayenne)

4, Avenue des Français Libres

D'UNE PART,

ET

• Le Syndicat CGT de la Polyclinique du Maine

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires se sont rencontrées.

Conformément à la réglementation :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail.

Les décisions suivantes ont été arrêtées :

Article 1 - Modification de la valeur du point :

Valeur du point : La convention collective prévoit une valeur du point de 7,05€. Le présent accord augmente le point à 7,085€ à partir de janvier 2020 inclus.

Article 2 - Prime d’assiduité pour les Accidents de Travail et pour les maladies professionnelles :

Il est convenu qu’il n’y ait plus de perte de l’assiduité dans ces situations durant les 3 premiers mois de l’arrêt.

Article 3 - Prime de rappel :

La prime de rappel, dont les critères ont été définis dans l’accord de l’année précédente, est reconduite avec les mêmes conditions d’attributions.

L’enveloppe destinée à cette prime est plafonnée à 1000€ bruts/chargés par mois. Lorsque l’enveloppe est épuisée, la prime redevient disponible à partir du mois suivant.

Article 4 - Prime de repas pour le personnel de nuit :

La prime compensatoire mensuelle de 40€ par salarié est augmentée et sera à compter de janvier 2020 de 45€. Cette prime reste réduite au prorata du temps de travail.

Article 5 - Jours de congés pour ancienneté :

L’article 2 de l’accord du 4 février 2005. Modifié par l’article 6 de l’accord du 9 octobre 2007, modifié par l’article 1 de l’accord du 13 novembre 2012 et modifié par l’article 1 de l’accord du 28 janvier 2015 est complété par le texte suivant :

Le jour supplémentaire accordé à partir de 40 ans (4 jours) de présence est accordé à tous les salariés atteignant 35 ans de présence dans l’établissement au cours de l’année (exclusion faite de l’ancienneté reprise à l’embauche) bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire pour ancienneté.

Article 6 - Prime supplémentaire pour les fériés du 25/12 et du 01/01 :

Une prime compensatoire de 20€ bruts par salarié sera octroyée pour les salariés travaillant les 25 décembre et 1^er janvier de chaque année (hors personnel d’astreintes).

Toutes ces mesures seront applicables à partir du 1^er Janvier 2020.

Le présent accord sera adressé pour dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier, signé et une version sur support électronique, à l’Inspection du travail (Direccte) compétente et en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à LAVAL, le 20 décembre 2019

En cinq exemplaires

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées

SA POLYCLINIQUE DU MAINE Déléguée Syndicale CGT