ACCORD RELATIF

AUX JOURS FERIES

DANS les SITES de RESTAURATION de SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNES

SAS RESTORIA, société par actions simplifiées au capital de 2 260 960 euros dont le siège social est situé 12 rue Georges Mandel, CS 50955, 49009 ANGERS Cedex 1, inscrite au RCS d'Angers sous le numéro B 332 323 047,

représentée par … cogérant de la SARL EPHIJY, Présidente de la Société

D'UNE PART

ET

Les salariés de la société RESTORIA, représentés par … en sa qualité de déléguée syndicale CGT/FORCE OUVRIERE,

2. D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Le 1^er juillet 2020, la société RESTORIA a conclu un accord d’adaptation de transition dans le cadre des dispositions de l’article L 2261-14-2 du Code du Travail avec les partenaires sociaux de la Société GRSA pour permettre une adaptation des effets de la dénonciation des usages, décisions unilatérales, conventions et accords collectifs d’entreprise de la société GRSA au 1^er septembre 2020 dans le cadre de la fusion par absorption de la Société GRSA par la Société RESTORIA.

Dans ce cadre, la Société RESTORIA s’est engagée à négocier avec les partenaires sociaux la gestion des jours fériés travaillés sur les sites Santé de l’activité La Cuisine et la Table de RESTORIA qui exercent l’activité dans des établissements de santé où l’activité est continue (7 jours sur 7).

En conséquence de quoi, la SAS RESTORIA, représentée par …, son Cogérant, et …, déléguée syndicale CGT/FORCE OUVRIERE,

Conviennent des accords suivants :

Article 1 - Dispositions et contrepartie au travail des jours fériés sur les sites de santé en activité continue de La Cuisine et la Table

Jours fériés

Les signataires appliquent les dispositions de l’article 21 de la Convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités qui précisent que les jours fériés chômés dans l’entreprise pour laquelle fonctionne le restaurant seront observés sans que cela entraine de perte de salaire, étant entendu que le personnel du restaurant suivra tout changement d’horaire décidé par l’entreprise cliente.

La nécessaire continuité de l’activité sur les sites de restauration en Santé implique que tous les jours fériés soient travaillés.

2. Contrepartie au travail des jours fériés sur les sites Santé en activité continue de La Cuisine et la Table

Dans le cadre de cet accord, il a été convenu que les heures travaillées un jour férié visé par l’article 21 de la convention collective pré-citée ouvrent droit à une majoration de 20 % du taux horaire de base.

Sont exclus de cette contrepartie prévue ci-dessus :

- le 1^er mai qui, lorsqu’il est travaillé, est indemnisé conformément aux dispositions de l’article L3133-6 du Code du travail

- et le Lundi de Pentecôte, journée de solidarité dans l’entreprise.

Article 2– Jours fériés et congés payés sur les sites de santé en activité continue de La Cuisine et la Table

Si, selon planning, le jour férié était prévu comme travaillé et que le salarié décide de prendre des congés, le décompte du nombre de jours ouvrés de congés payés sera effectué comme suit :

• Le jour férié sera en principe décompté des congés payés,

• Sauf dans le cas où le salarié sera amené à poser des congés payés autorisés sur une semaine civile complète.

Sachant que les jours ouvrés se définissent comme les jours de la semaine qui sont effectivement travaillés :

Exemple n°1 : le planning du salarié pour la semaine 29 de l’année 2020 fait apparaitre 6 jours travaillés ; un salarié prend des congés du lundi 13 au mercredi 15 juillet 2020 (soit 3 jours), et le mardi 14 juillet est prévu comme travaillé selon planning.

Le salarié devra poser 3 jours ouvrés de congés.

Exemple n°2 : le planning du salarié pour la semaine 29 de l’année 2020 fait apparaitre 6 jours travaillés ; un salarié prend des congés du 13 au 19 juillet 2020 (soit 7 jours), et le mardi 14 juillet est prévu comme travaillé selon planning.

Le salarié devra poser 5 jours ouvrés de congés (et non 6 jours ouvrés, le 14 juillet n’étant pas comptabilisé comme jour de congés). »

Exemple n°3 : le planning du salarié pour la semaine 29 de l’année 2020 fait apparaitre 4 jours travaillés ; un salarié décide de prendre du 13 au 19 juillet 2020 (soit 7 jours), et le mardi 14 juillet est prévu comme travaillé selon planning.

Le salarié devra poser 3 jours ouvrés de congés (et non 4 jours ouvrés, le 14 juillet n’étant pas comptabilisé comme jour de congés). 

Article 3 – Communication de l’accord

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés.

Son application dans le cadre du contrat de travail de chacun pourra si nécessaire faire l’objet d’un avenant individuel.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 01 novembre 2020.

Article 5 – Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DDTEFP sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du conseil des prud’hommes du département de Maine et Loire (49).

A Angers, en 5 exemplaires originaux

Le 29 octobre 2020,