ACCORD D’ENTREPRISE

Crèche parentale Frimousses

Crèche parentale Frimousses

Rond Point Salvador Allende 31520 Ramonville Saint Agne

Siret 332 416 569 000 17

Tèl : 05 61 75 93 17

Mail : frimousses 31@gmail.com

Titre 1

REGLES GENERALES

Le présent Accord, conclu en application du Code du Travail, règle sur tout le territoire national français les rapports entre:

• d’une part l’Association « Crèche parentale Frimousses » désignée dans tout l’Accord par « l’Employeur », représenté par en sa qualité de président gestionnaire.

• d’autre part les salariés de l’Association, quel que soit l’établissement auquel ils sont rattachés, consultés sur le projet d’accord en date du Lundi 23 août 2021 à 17h15 à la Crèche parentale Frimousses. Les conditions du déroulement de la consultation se sont faites en garantissant le caractère secret et personnel du vote.

L’Accord s’applique à tous les personnels, à temps plein ou à temps partiel, ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Titre 2

Recrutement

Art. 2. 1 - Conditions de recrutement

L’employeur s’engage à faire participer le personnel permanent à toute la procédure de recrutement et il s’efforcera d’obtenir son adhésion à la décision finale.

Art. 2. 2 - Embauche

2. 2. 1. - La lettre d’embauche

A la demande du salarié, tout engagement verbal sera confirmé à l’intéressé dans un délai maximal de 8 jours, par une lettre d'embauche précisant notamment la date d’entrée, la nature de l’emploi, le type de contrat, sa durée et le salaire brut proposé.

2. 2. 2. - Le contrat de travail

Le contrat de travail doit être conclu selon la législation en vigueur et par écrit.

En supplément des mentions obligatoires prévues à la convention collective, il comporte obligatoirement la mention suivante:

• la possibilité de consulter l’Accord d'Entreprise tenu à la disposition du nouveau salarié.

Art. 2. 3. - Modification du contrat de travail

Toute modification d’éléments substantiels régissant les rapports entre le salarié et l’Employeur devra faire l’objet d’une proposition préalable, d’un entretien avec le salarié, et d’un avenant au contrat de travail initial soumis à l’approbation de celui-ci.

Art. 2. 4. - Emploi à durée déterminée

Dés le début de son contrat de travail, le personnel temporaire bénéficie des dispositions de l'Accord d’Entreprise notamment celle concernant l'ancienneté.

Son ancienneté sera calculée en tenant compte de son activité au sein de l’entreprise depuis le premier jour de son embauche provisoire.

Titre 3

Execution du contrat de travail

Art. 3. 1. - Durée du travail

Les parties conviennent qu'un aménagement de la durée du travail interviendra, conformément à l’article 1.3.3 du chapitre IV de la convention collective, dans les conditions suivantes :

– La période de référence du temps de travail est fixée du 01 septembre au 31 août.

– L’aménagement du temps de travail au cours de la période de référence est établi sur la base d'un horaire moyen hebdomadaire fixé au contrat de travail. Les périodes effectuées en deçà et au-delà de celui-ci se compensent arithmétiquement au cours de la période de référence.

• Pour les salariés à temps plein :

– L’horaire moyen est de 35 heures hebdomadaires.

– La durée maximale hebdomadaire est de 44 heures.

• Pour les salariés à temps partiels :

– L’horaire moyen hebdomadaire est fixé au contrat de travail.

– Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail les salariés à temps partiel ne peuvent pas avoir une durée de travail moyenne sur l’année supérieure à 34h30.

D’autre part au cours des périodes d’activité le temps de travail effectif ne pourra pas être supérieure au plafond de 20 % au dessus de l’horaire hebdomadaire fixé au contrat de travail, sauf situation exceptionnelle qui engagerait la possibilité d’ouverture de la structure :

A titre indicatif (arrondi la demi-heure au dessus), 20 % au dessus de l’horaire hebdomadaire fixé au contrat de travail équivaut à 34h pour un horaire hebdomadaire moyen de 28h et 38,5h pour un horaire hebdomadaire moyen de 32h.

La programmation prévisionnelle de la répartition de la durée du travail sur l’année sera remise par écrit aux salariés au moins 4 semaines avant le début de la période d’aménagement.

Art. 3. 2. - Conditions de travail

3. 2. 1. - Principes généraux

Compte tenu des nécessités de service et après avis du Conseil d’administration, l'organisation hebdomadaire est établie conformément aux principes et dispositions ci-après:

– La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de l'organisation du travail éducatif à temps plein ou à temps partiel et de la nécessité d'assurer leur continuité ainsi que la sécurité et le bien-être des enfants.

– Les personnels éducatifs de l’Association, effectueront leur temps de travail répartis entre le travail auprès des enfants, les travaux de préparation, de rédaction, et la participation aux réunions.

Cette disposition s’appliquera également aux personnels éducatifs temporaires effectuant un remplacement d’une durée supérieure à 1 mois continu.

3. 2. 2. - Tableau de service

Un tableau de service précise la répartition des heures et jours de travail et de repos des personnels. Il est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur le lieu de travail.

3. 2. 3. - Organisation de la journée de travail

– Le temps de travail quotidien effectif ne devra pas dépasser 11h.

En effet, la collaboration parent-professionnel étant au centre du projet et du fonctionnement de la Crèche parentale Frimousses, les salariés sont amenés à participer très régulièrement à des réunions du conseil d’administration (3 salariés représentés) ou de commissions ( 1 salarié représenté par commission) pouvant ainsi porter la durée de travail quotidien jusqu’à 11h.

– Le temps de travail quotidien effectif auprès des enfants ne devra pas dépasser 8h30, ni, pour les jours travaillés, être inférieur à 3 heures, sauf exception en cas de nécessité du service.

– L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 13h conformément au code du travail.

– Par conséquent la durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail ne peut être inférieure à 11 h consécutives.

– Pour les temps plein, la journée de travail s’effectue en une ou deux périodes, exceptionnellement en trois périodes.

– Pour les temps partiels, conformément à l’article 2.1.7 du Chapitre IV de la convention collective, les salariés dont l’horaire de travail pour une journée comprend plus d’une interruption d’activité, ou une interruption d’une durée supérieure à deux heures, bénéficieront d’une indemnité d’un euro par jour dès lors qu’il y a deux interruptions ou une interruption de plus de deux heures.

3. 2. 4. - Prise des repas :

Le personnel éducatif qui prend son repas auprès des enfants bénéficie à ce titre gratuitement de la nourriture de la crèche car le temps de repas est alors considéré comme temps de travail.

3. 2. 5. Heures supplémentaires et complémentaires

Dans le respect des durées maximales hebdomadaires et de repos obligatoires, des heures supplémentaires et complémentaires évaluées au-delà de la moyenne calculée sur la période de référence pourront être demandées aux salariés, si nécessaire, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles.

Le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires est apprécié en fin de période de référence. Elles donneront lieu à des compensations majorées, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Art. 3. 3. - Congés :

Les périodes de travail effectif considérées pour la détermination des congés annuels et supplémentaires sont celles définies à l’article 1.2, chapitre VI de la convention collective.

3. 3. 1. - Congés payés supplémentaires

En substitution des congés payés supplémentaires conventionnels, les salariés bénéficient d’un jour de congés supplémentaire par mois, pour la période du 1er septembre au 30 juin, soit 10 jours pour une année complète. La méthode de calcul retenue pour l’acquisition et le décompte des congés sera la même que pour les congés légaux annuels.

Le décompte de la prise des congés se fera du premier jour où le salarié aurait dû venir travailler jusqu’à la veille de son retour, indépendamment des jours habituellement travaillés.

Ces congés sont pris au choix du salarié, avec accord de l’employeur, entre le 1er octobre et le 31 juillet. Ce congé sera pris au mieux des intérêts du service.

La liquidation de ces congés est effective au 31 juillet. Dans le cas contraire, les congés pourront être reportés.

3. 3. 2. - Congés payés supplémentaires d’ancienneté

Les congés payés annuels du personnel seront prolongés de deux jours ouvrés par période de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de 6 jours. Le décompte de l’ancienneté commencera au jour de l’embauche du salarié. La méthode de calcul retenue pour l’acquisition et le décompte des congés sera la même que pour les congés légaux annuels.

Le décompte de la prise des congés se fera du premier jour où le salarié aurait dû venir travailler jusqu’à la veille de son retour, indépendamment des jours habituellement travaillés.

L’ancienneté déjà acquise par le salarié avant la mise en place de cet accord sera prise en compte pour le calcul de ce droit à congés et ce dés sa date d’embauche.

3. 3. 3. - Période normale des congés payés et état des congés annuels

Pour des raisons d'organisation du service, la demande de congés doit être faite si possible deux mois avant le congés demandé .

Art. 3. 4. - Maternité :

Les salariés comptant une année de service effectif dans l'entreprise auront droit pendant toute la durée de leur congé de maternité légal ou de leur congé d'adoption légal, au maintien de leur salaire.

En contrepartie, l’Employeur percevra, au titre de subrogé, les indemnités journalières de Sécurité Sociale et éventuellement du régime de prévoyance.

Art. 3. 5. - Hygiène et sécurité :

Dans le cadre de la législation sur la médecine du travail, des consultation médicales seront assurées gratuitement et organisées périodiquement à l'intention du personnel. Le personnel devra se prêter aux mesures de prophylaxie jugées utiles par la direction de l’établissement.

Titre 4

REMUNERATION DU TRAVAIL

Art 4.1 – Salaire de base

La rémunération mensuelle des salariés est calculée sur la base de la durée annuelle de travail. Elle est lissée afin de neutraliser l’effet sur la paye de la prise de jours de repos ou de congés supplémentaires. La rémunération versée mensuellement est établie sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen.

Les congés et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé. En revanche, s'agissant des congés et absences non rémunérés, chaque heure non effectuée est déduite de la rémunération mensuelle moyenne.

En cas de rupture du contrat de travail en cours d'année, l'association Crèche parentale Frimousses décomptera le nombre d'heures réellement effectuées par le salarié ou assimilées à heures effectuées (congés et absences rémunérés), et calculera la rémunération que le salarié aurait perçu en cas de non lissage.

Si la comparaison entre la rémunération versée au salarié et la rémunération effectivement perçue par le salarié fait apparaître un trop perçu, le salarié sera tenu de rembourser la somme excédentaire, sauf dans le cas où la rupture intervient pour un motif économique, de licenciement pour inaptitude et de départ à la retraite.

Dans le cas où cette comparaison fait apparaître un solde en faveur du salarié, l'association versera au salarié le complément de salaire.

En fin de période de référence, l'employeur s'engage à rémunérer les heures excédentaires conformément aux dispositions en vigueur relatives aux heures supplémentaires.

Art 4.2 – Majoration familiale :

Un supplément mensuel de rémunération pour majoration familiale sera accordée à tout salarié chargé de famille avec une ancienneté supérieure à un an de présence effective dans l’entreprise.(selon la définition de la CCN des périodes assimilées au temps de travail effectif).

L’octroi de ce supplément de rémunération, est attribué pour chaque enfant dans la limite de 5 enfants et jusqu’à l’âge limite des enfants fixé par la Caisse d’Allocations Familiales pour ce type de prestations et aux mêmes conditions.

Le montant de cette majoration est fixée par enfant, forfaitairement à 5/12 fois la valeur du point de l’année en cours.

Il est réduit dans la même proportion que le salaire pour les salariés à temps partiel.

Le bénéfice de cette majoration n’est pas cumulable entre conjoints.

Le salarié devra fournir, tous les justificatifs nécessaires à l’octroi de cette majoration.

Pour exemple: Montant Majoration familiale, par mois, par enfant, (à titre indicatif: la valeur du point est de 55 € Brut au 1er janvier 2021):

	Pour 1 enfant si le salarié est à temps plein	Pour 1 enfant si le salarié est à temps partiel 32h	Pour 2 enfants si le salarié est à temps partiel 32h
Montant Majoration familiale, par mois, par enfant	22,92 € Brut	20,95 € Brut	41,90 € Brut

Art 4.3 Prime de vacances d’été :

Chaque année, en juillet, il sera versé à chaque salarié permanent ou temporaire, en poste depuis au moins 3 mois au 31 juillet, une prime calculée en nombre de points, soit 12 fois la valeur du point de l’année en cours.

Pour les salariés cadre, la prime sera de 16 fois la valeur du point.

Pour les salariés à temps partiel, ou qui n’ont exercé leurs fonctions durant l’année complète de référence (1er août de l’année précédente au 31 juillet de l’année en cours), cette prime sera appliquée prorata temporis du temps de travail et du temps de présence dans l’entreprise.

Grille servant à la détermination des primes, pour l’année 2021 pour un salarié à plein temps ayant exercé ses fonctions pendant toute la période de référence (A titre indicatif : la valeur du point est de 55 € Brut au 1er janvier 2021):

Nombre de points	Montant Prime (€ Brut)
17	935
16	880
15	825
14	770
13	715
12	660
11	605
10	550
9	495
8	440
7	385
6	330
5	275
4	220
3	165

Art 4.4 – Régime de retraite et de prévoyance :

Les taux des cotisations et leurs répartitions entre les salariés et l’Employeur seront indiqués en annexe 1.

Art 4.5 – Allocation de départ à la retraite :

L’ouverture des droits à la retraite est fixée par les dispositions légales et conventionnelles.

Tout salarié cessant ses fonctions pour départ à la retraite bénéficie d’une indemnité de départ dont le montant est de :1/60e de la rémunération annuelle par année de présence dans l’entreprise avec un maximum de 20 ans. Cette indemnité est calculée sur la valeur du point au moment du départ du salarié.

Titre 5

DISPOSITIONS

Art 5.1 – Durée et entrée en vigueur

Le nouvel accord d’entreprise régissant les rapports entre les salariés de la Crèche parentale Frimousses et leur employeur est applicable au 1er septembre 2021.

Les signataires de l’Accord décident que les dispositions actuellement appliquées aux salariés de la Crèche sont maintenus jusqu’au 31 août 2021.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf révision ou dénonciation par l’une des parties signataires dans les conditions prévues ci-après.

Art 5.2 – Révision

Afin de faciliter le dialogue social, l’Employeur s’engage à réunir, au moins une fois par an, tous les employés permanents afin de recueillir leurs souhaits d’évolution de l’Accord.

La révision d’un ou de plusieurs articles de l’Accord peut être demandée à tout moment par l’une ou l’autre des parties.

Toute demande de révision formulée par l’une des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

Cette demande doit être notifiée à l’autre partie, et, dans le mois qui suit cette notification, les parties doivent se réunir pour débattre de la nouvelle rédaction proposée.

L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera alors à l’ancien.

A défaut de nouvel accord dans les 6 mois, l’ancien texte continuera de s’appliquer.

Art 5.3. - Dénonciation

L’Accord peut être à tout moment dénoncé, en tout ou en partie, avec un préavis de 3 mois, par l’une des parties.

Toute dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception:

• à l’Employeur dans le cas d’une dénonciation par les salariés,

• à chacun des employés, permanents et temporaires, dans l’autre cas.

Toute dénonciation doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles dénoncés

Le présent Accord restera en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions qui devront intervenir dans un délai d’un an à partir de la date de réception de la notification de la dénonciation.

Si aucun accord n’intervient avant l’expiration de ce délai, seuls le ou les articles dénoncés cesseront de produire leurs effets.

Art 5.4 – Dépôt et publicité :

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Pour l’association Crèche parentale Frimousses,

Le 22 Juillet 2021,

Co-Président Gestionnaire

Signature de l’employeur

ANNEXE 1

Régime de retraite et de prevoyance

A. 3. 1. Taux de cotisation :

Taux de cotisation prévoyance au 1er janvier 2021 :

Taux de cotisation retraite complémentaire au 1er janvier 2021:

Tr A Tr B

10,16 % Taux conventionnel Retraite obligatoire

Retraite obligatoire et supplémentaire

A. 3. 2. Répartition des cotisations :

Les cotisations sont assises sur le salaire brut selon la répartition suivante au 1er janvier 2021:

Répartition des cotisations Retraite : 2/3 Employeur et 1/3 Salarié

Répartition des cotisations Prévoyance avec options :

• Répartition de la base selon la convention collective CCN ALISFA détaillée, à titre indicatif pour l’année 2021, dans le tableau présenté à cette page.

• Répartition options 1 et 4 : 60 % Employeur et 40 % Salarié

• Répartition option 3 : 100 % Employeur

Annexe 2

Fermetures annuelles des etablissements

A. 4. 1. Fermeture de la Crèche "Frimousses"

La crèche "Frimousses est fermée 5 semaines par an: la dernière semaine de juillet et les 3 premières semaines d’août et 1 semaine entre Noël et le Jour de l’An.

Les dates précises de fermeture sont arrêtées par la direction de l’établissement en fonction du calendrier.