Accord d'entreprise "Accord relatif à la participation employeur au stationnement" chez A.R.I.S.S.E - ACTIONS ET RESSOURCES POUR L'INSERTION SOCIALE PAR LE SOIN ET L'EDUCATION (Siège)

Entre les soussignés

L’association l’ARISSE, dont le siège social est situé au, 10, chemin de la Butte-au-Beurre – 78350 JOUY-EN-JOSAS.

Présidée par --------

Représentée par ---------------, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommé(e) « l’association ARISSE »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

----------------, délégué(e) syndical(e) C.G.T

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule :

Le présent accord est issu d’une négociation des modalités de participation aux frais de stationnement du personnel de l’association l’ARISSE, et vise à définir les conditions de cette participation.

Article 1 : le champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, et entre en vigueur à compter du 01/01/2023, et s’applique aux salariés couverts par l’article 2 du présent accord.

Dans l’hypothèse où un nouvel établissement serait créé ou rattaché à l’Association ARISSE, pendant la durée de validité du présent accord, ce dernier lui serait appliqué dès lors que les salariés seraient couverts par l’article 2.

Article 2 : les bénéficiaires

Les salariés travaillant dans un établissement ou service de l’Association qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail en raison de contraintes liées à leurs horaires de travail et qui sont dans l’obligation de souscrire à un abonnement par manque de parking gratuit.

Aucune ancienneté n’est retenue pour bénéficier de cette mesure.

Article 3 : Conditions d’attributions

Répondre aux conditions de l’article 2,

Présenter un contrat d’abonnement mensuel ou annuel.

Il est précisé que la participation aux frais de stationnement de l’employeur n’est pas cumulative avec le remboursement des frais de transport (Pass Navigo).

La participation employeur aux frais de stationnement sera de 50% de l’abonnement, sans que cela ne dépasse le plafond de remboursement des frais de transport (Pass Navigo).

En cas d’absence du salarié, la prise en charge s’effectue normalement à hauteur de 50% pour les jours non travaillés, dès lors que l’abonnement a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si l’abonnement de stationnement n’a pas été utilisé au cours du mois, il n’y a pas de prise en charge.

A titre exceptionnel et compte tenu de la situation géographique des locaux du CMPP de Mantes-la-Jolie, les frais de stationnement sont pris en charge intégralement par l’ARISSE et ce, jusqu’au déménagement du CMPP.

Article 4 : Versement frais de stationnement

Le remboursement se fait mensuellement (y compris pour les abonnement annuels) et à terme échu. Le salarié doit présenter un justificatif (copie de l’abonnement à son nom).

Article 5 : Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois conformément aux dispositions du code du travail. La demande de dénonciation devra être notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : dépôt et publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaire (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale, et 1 pour la DREETS et un autre pour le secrétariat- greffe du conseil de prud’hommes). L’association ARISSE procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.