Accord d'entreprise "Accord 2022 - Négociations annuelles obligatoire" chez ORCHESTRE DES PAYS DE SAVOIE (Siège)

Accord 2022

Négociations Annuelles Obligatoires

ENTRE

L’Orchestre des Pays de Savoie, association loi 1901
Dont le siège social est situé à l'hôtel du Département de la Savoie - 73000 CHAMBERY
Représentée par Monsieur XXX, Président.

ET

La CGT-Spectacle (FNSAC-CGT, Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l’audiovisuel et de l’action culturelle), organisation syndicale représentative signataire de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Dont le siège est : 14 / 16 rue des Lilas 75019 Paris.

Représentée par Monsieur XXX, délégué syndical à l’Orchestre des Pays de Savoie, dûment mandaté à cette fin.

PRÉAMBULE

Le présent accord porte sur les Négociations Annuelles Obligatoires et s’applique au personnel artistique et administratif et technique de l’Orchestre des Pays de Savoie.

Article 1 : Revalorisation des salaires minimum d’embauche

• Les salaires bruts minimum d’embauche du personnel artistique sont revalorisés de 2% au 1^er décembre 2021 selon la NAO nationale puis de 60 € pour un temps plein au 1^er juin 2022, ce qui se traduit dans la grille des minima ci-dessous :

• Les salaires minimum du personnel administratif et technique sont revalorisés au 1^er juin 2022 selon la NAO nationale, ce qui se traduit par la nouvelle grille suivante :

Article 2 : Revalorisation des salaires réels

On entend par salaire réel le salaire mensuel brut de base perçu par le salarié dès lors qu’il est supérieur au salaire minimum.

1. Salaires réels du personnel artistique

Les salaires réels du personnel artistique sont revalorisés de 60 € brut mensuel pour un temps plein au 1^er juin 2022, soit 38.81 € brut mensuel pour les cordes et 25.87 € brut mensuel pour les vents.

2. Salaires réels du personnel administratif et technique

Les salaires réels du personnel administratif et technique sont revalorisés de 60 € brut mensuel pour un temps plein, proratisés en fonction du temps de travail.

Article 3 : Revalorisation des défraiements forfaitaires

Le montant des défraiements applicables à l’Orchestre des Pays de Savoie est aligné sur les plafonds exonérés par l’URSSAF à compter du 1^er juin 2022, à savoir :

• Repas : 19.40€

• Indemnité conventionnelle de chambre et petit déjeuner en cas de résidence : 69.50€

Article 5 : Durée de l’accord - révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Au terme de ce délai, il prendra fin automatiquement.

L’accord peut être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Chambéry et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry.

Fait au Bourget du Lac, le 20 juillet 2022