Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la compensation des déplacements en formation" chez ARGIMSA

OBJET DE L’ACCORD

Dans la mesure où la convention collective applicable aux établissements et services de l’ARGIMSA (CCN 66) ne prévoit rien en la matière, le présent accord a pour objectif de définir une modalité de compensation des heures effectuées par les salariés durant les trajets afférents à une formation professionnelle à l’initiative de l’employeur et lorsque le salarié est dans l’obligation de se rendre à cette formation avec le véhicule professionnel.

A ce jour, le temps passé dans ces trajets parfois longs n’est pas revalorisé. Les représentants du personnel ainsi que les délégués syndicaux après avoir débattu à plusieurs reprises en réunions du CSE ont décidé d’instaurer une compensation en heures qui seraient dépendante du nombre de kilomètres entre le lieu habituel de travail et le lieu de formation. Ce qui donnerait les variables suivantes :

• Une distance comprise entre 10 et 50 km : 30 mn de compensation horaire

• Une distance comprise entre 50 et 100 km : 1h de compensation horaire

• Une distance au-delà de 100km : 1h30 de compensation horaire.

Cette compensation horaire ne donne pas lieu à majoration car elle ne rentre pas dans le cadre des heures supplémentaires. Elle devra obligatoirement être prise en repos et ne donne pas lieu à une compensation financière.

EXCLUSION DE L’ACCORD

Les formations à l’initiative du salarié sont exclues de cet accord ainsi que celles où le salarié utilise son propre véhicule par choix personnel car il n’est alors pas à la disposition de l’employeur.

APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est valable sur les établissements et services de l’association ARGIMSA à compter de la date de signature de cet accord par les différents représentants syndicaux et ce pour une durée de 5 ans.

En conséquence et pour exemple, un salarié doit effectuer un déplacement à pour une formation professionnelle à l’initiative de l’employeur et a obligation de s’y rendre avec le véhicule professionnel. Le lieu de formation est situé à 60 km de son lieu de travail. Il bénéficiera alors d’une compensation horaire de 1h venant compenser le temps passé en trajet.

PUBLICITE & DEPOT

Le présent accord a été rédigé en 13 exemplaires dont :

• 1 exemplaire a été remis à chaque partie signataire ;

• 2 exemplaires seront déposés à la DIRECCTE ;

• 2 exemplaires seront déposés auprès du secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de DRAGUIGNAN.

• 2 exemplaires seront déposés à l’ARS du VAR à TOULON.

• 2 exemplaires seront déposés au Conseil Départemental du VAR.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ARGIMSA, non signataires de celui-ci.

Fait à Sillans-La-Cascade, le 26 MAI 2022

Directrice Générale de l’ARGIMSA