Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE de la société MABEO Industries" chez MABEO INDUSTRIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MABEO INDUSTRIES et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2023-04-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC
Numero : T00123006023
Date de signature : 2023-04-28
Nature : Accord
Raison sociale : MABEO INDUSTRIES
Etablissement : 33256495400276 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques chez MABEO Industries au 30 avril 2019 (2019-04-30)
Accord d'entreprise instituant le vote électronique pour les élections des représentants du personnel (2019-04-30)
Accord Collectif de fonctionnement des comités sociaux et économiques chez MABEO Industries (2023-06-14)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-28
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE
DE LA SOCIETE MABEO INDUSTRIES
Les parties se sont rencontrées les 13 avril et 28 Avril 2023 et au terme de leurs discussions, ont finalisé le présent accord.
PREAMBULE
Au vu de l’arrivée d’une nouvelle DRH au sein du Groupe et afin de se donner les meilleures conditions de dialogue social pour négocier le Protocole pré-électoral pour la mise en place des nouvelles instances du CSE MABEO Industries,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1
La prolongation des mandats concerne les membres du CSE de la société MABEO Industries qui viennent normalement à échéance le 28 juin 2023.
Article 2
Ces mandats sont prorogés jusqu’au 29 Septembre 2023.
Article 3
Pendant la période de prorogation des mandats, les modalités de remplacement éventuel des représentants du personnel visés à l’article 1 s’effectueront dans les conditions légales.
Les membres du comité continueront à bénéficier des moyens et à exercer les prérogatives dont ils disposent à la date de signature du présent accord pour exercer leur mandat.
Article 4
Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir jusqu’au 29 Septembre 2023, date à laquelle il prendra fin de plein droit et ne sera pas renouvelable par tacite reconduction.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des parties signataires.
Le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que, en deux exemplaires, dont un original signé sur support papier et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de l’Ain de la DREETS Rhône Alpes Auvergne.
Fait à Bourg en Bresse, le 28 Avril 2023 en 6 exemplaires
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