Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD ETABLE DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER" chez CLINIQUE DE ST ORENS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Etabli dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier

Entre:

La SAS Clinique de SAINT ORENS 12, avenue de REVEL 31 650 SAINT ORENS DE GAMEVILLE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Le 24 août 2020 les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes dans la clinique.

Un planning de rencontre a été fixé d’un commun accord.

Cinq réunions de négociation ont été nécessaires pour conclure cet accord, qui se sont déroulées :

• Le 23 septembre 2020

• Le 6 octobre 2020

• Le 2 novembre 2019

• Le 8 décembre 2019

• Le 17 décembre 2020

Ces réunions ont été l’occasion d’aborder tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires:

• les salaires,

• la gestion prévisionnelle des emplois et ressources,

• les conditions de travail,

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les représentants du personnel ont rappelé les difficultés rencontrées par les salariés dans leur quotidien et la nécessaire augmentation des salaires pour répondre à l’inflation du coût de la vie.

La Direction, après avoir rappelé les contraintes qui sont les siennes a également réaffirmé sa volonté de maintenir le dialogue social, en poursuivant les mesures salariales au sein de la clinique, tout en conservant les capacités à investir et à développer l’outil de travail de tous.

A l’issue des réunions de cette négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique de SAINT ORENS. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2021.

II : MESURES SOCIALES

II-1 : MUTUELLE D’ENTREPRISE

A compter du 1^er janvier 2021, la part prise en charge par l’employeur passera de 60 à 70% du montant de la cotisation de la complémentaire santé.

11-2 : AUGMENTATION DU BUDGET SOCIAL DU CSE

La Direction de la Clinique de Saint-Orens ayant pu constater les retours positifs des collaborateurs quant aux mesures prises par la Comité économique et social dans le cadre de sa gestion du budget œuvres sociales ,et partageant avec le CSE le souci de faciliter l’accès du personnel aux activités sociales, de loisirs et culturelles, a décidé de s’inscrire dans cette démarche en permettant une augmentation ponctuelle du budget œuvres sociales du CSE pour l’année 2021 via une subvention exceptionnelle d’un montant de 35 000 €.

III– DUREE – PUBLICATION

III-1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée pour la prise en charge de 70% du montant de la cotisation de la mutuelle.

L’augmentation du budget social du CSE est exceptionnelle et ne concerne que l’année 2021.

IV – ADHESION

Conformément à l’Article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de Prud’hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

V - INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

VI - REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

NB : La procédure de révision est désormais ouverte aux OS non-signataires représentatives ou non-adhérentes à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

VII - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail

VIII : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Fait à SAINT-ORENS DE GAMEVILLE, le 21 décembre 2020.

XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX

Clinique de SAINT ORENS Syndicat CFDT

Signé Signé

XXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXX,

Syndicat CGT Syndicat FO

Non signé Signé