Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION SALARIES ISSUS DE LA SOCIETE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE)" chez PURFER (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

SALARIES ISSUS DE LA SOCIETE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE)

Entre :

• La société PURFER, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 332628171 dont le siège social est 45 ROUTE DE SAINT BONNET DE MURE 69780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU représentée par………………………., Présidente,

Ci-après dénommée « PURFER » ou la « société »

D’une part,

Et les délégations syndicales suivantes :

• Le syndicat CAT en la personne de…………………….,

• Le syndicat FO, en la personne de ………………………………

D’autre part.

Préambule 

Le 1er avril 2022, la SA GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT a confié l’exploitation d’une partie de ses fonds de commerce à la SAS PURFER dans le cadre d’une location gérance, soit les 13 sites suivants, Martigues ayant été divisé en 2 sites Martigues et Caronte :

Région BOURGOGNE FRANCHE COMTE 

MACON

Région AUVERGNE RHONE ALPES 

CORBAS

SAINT GENIS

GIVORS

PORTE LES VALENCE

VEUREY VOROIZE

SAINT ETIENNE

Région PROVENCE ALPES COTE D’AZUR :

MARSEILLE AMPERE

MARTIGUES - PORT DE CARONTE

ARLES

SORGUES

Région OCCITANIE

LAVERUNE MONTPELLIER

VAUVERT

Auquel se rajoute le site de SAINT ROMAIN EN GAL, crée au sein de PURFER le 1^er janvier 2023 pour accueillir les salariés ex GDE de SALAISE SUR SANNE.

Les Parties ont convenu de la nécessité d’harmoniser le nouveau statut collectif du personnel transféré issu des fonds de commerce cités ci-dessus avec celui du personnel historique PURFER (ci-après dénommé « le personnel transféré »).

En application de l’article L 2261-14 du code du travail, la société PURFER s’est donc engagée à négocier, à l’issue du transfert du personnel, un accord collectif de substitution à durée indéterminée avant la fin du délai de survie des accords collectifs mis en cause, le 1^er avril 2022.

Des réunions ont été tenues avec les organisations syndicales représentatives les 15 février 2023, le 27 février 2023, le 20 mars 2023 et le 28 mars 2023. Les parties ont conclu le présent accord qui constitue un accord de substitution au sens de l’article L 2261-14 et suivants du code du travail.

Le présent accord s’applique donc au personnel transféré tel que défini précédemment.

Rappel des enjeux sociaux :

En application de l’article L.1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail en vigueur à la date de modification juridique de la situation de l’employeur ont été maintenus, et ce, quelle qu'en soit leur nature (les contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, les contrats à temps plein ou partiel, les contrats d'apprentissage, etc.) Il s’agit de tous les contrats de travail en cours d'exécution à la date du transfert. Ont été ainsi inclus les contrats de travail suspendus pour quelque motif que ce soit (maladie, accident du travail, congé parental d'éducation, congé sans solde, etc.).

Le transfert des contrats de travail a été automatique. Il s'est effectué de plein droit.

Par l’effet de l’article L.1224-1 du code du travail, les contrats ont poursuivi leur exécution dans les mêmes conditions qu’avant le transfert.

D’une façon générale, les salariés ont conservé leur qualification professionnelle, leur rémunération ainsi que leur ancienneté acquise chez leur précédent employeur. L'ensemble de leurs droits a donc été calculé en prenant en considération l'ancienneté acquise à compter de l'embauche des salariés chez leur employeur initial.

1. Statut collectif

L’ensemble du personnel transféré était et reste soumis à la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.

Il est convenu que le personnel transféré bénéficiera désormais, en lieu et place des accords GDE, des accords PURFER en cours de validité suivants :

• Accord de réduction et d’aménagement du temps de travail/CET

• Accord sur le temps choisi

• Accord sur la récupération d’heures supplémentaires en repos compensateur de récupération en cas de ralentissement de l’activité

• Accord sur le Travail de nuit

• Accord sur les astreintes

• Accord sur la qualité de vie au travail (1 jour de congé supplémentaire pour RQTH)

• Accord sur l’égalité professionnelle homme femme (1 jour enfant malade/an)

• Accord sur les équipes de suppléance

• Accord retraite supplémentaire

• Accord sur la CSSCT

• Accord sur la BDES

• Accord sur la formation professionnelle - emplois et parcours professionnels

• Accord relatif aux déplacements sur un lieu de travail inhabituel

• Accord collectif relatif au télétravail dans l’entreprise

Ainsi que des accords du groupe CFF devenu DERICHEBOURG suivants :

• Accords CFF Ouvriers – Employés – Techniciens / Agents de maîtrise / Cadres

• Accord de participation

Il est ainsi entendu que l’application de ces accords se substitue à celle des accords de GDE, à savoir :

- Accord sur le temps de travail du 29 juin 2016

- Accord sur les astreintes du 23 février 2016

- Accords sur les CP du 31 mars 2021 et du 28 janvier 2022

- Accord sur le fractionnement des CP du 4 avril 2016

- Accord sur le droit à la déconnexion du 25 janvier 2017

- Accord de droit syndical du 16 octobre 2016

- Accords sur l’égalité égalité femmes / hommes du 20 avril 2016 et du 28 janvier 2022

- Accords sur la GPEC du 23 février 2016, 25 janvier 2017, 10 juillet 2017

- Accord sur l’activité partielle de longue durée du 4 juin 2021

- Accord sur le paiement des jours fériés chômés du 16 janvier 2019

- Accords NAO salaire du 21 janvier 2021 et du 14 décembre 2021

- Accord à durée déterminée sur une prime de pouvoir d’achat du 13 juillet 2021

- Accord sur le travail exceptionnel du dimanche, de nuit et des jours fériés du 27 avril 2016.

Cas particulier de la prime vacances pour la période transitoire : la prime vacances (juillet 2022/juin 2023) sera versée en juin 2023, tandis que le 13è mois sera acquis à compter de juillet 2023 pour l’année civile 2023.

La volonté des parties signataires est de fixer par le présent accord un statut collectif global applicable au personnel de PURFER y compris au personnel issu de la mise en location gérance des fonds de commerce de GDE.

Le présent accord emporte dénonciation de tous les usages (notamment ceux mentionnés en annexe) dont bénéficiaient les ex salariés GDE et ce à compter de son entrée en vigueur, à l’exception de celui concernant la prime trimestrielle non casse.

Bien entendu ces mêmes salariés sont appelés à bénéficier des usages, ou engagements unilatéraux concernant notamment la prévoyance et la mutuelle (voir liste des usages et engagements unilatéraux en annexe), en vigueur au sein de PURFER.

Article 2 - Mutuelle frais de santé et Prévoyance

Les régimes de mutuelle frais de santé et prévoyance des salariés transférés, prévus par accord d’entreprise prendront fin à l’échéance du délai de survie des contrats de 15 mois, soit au 30 juin 2023.

Les salariés transférés se verront appliquer le même régime de mutuelle frais de santé et prévoyance que les salariés de la société PURFER, à compter du 1^er juillet 2023, et ce dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur.

Article 3 - dénonciation et révision de l’accord

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision de l’accord 

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales concernées conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dénonciation 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 19 - Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Télé accord » du Ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord entre en vigueur au 1^er juin 2023.

Fait à st pierre de chandieu en 4 exemplaires originaux, le 12 avril 2023

…………………………….., Présidente de PURFER

…………………………………….déléguée syndicale CAT

………………………………………., délégué syndical FO

ACCORD DE SUBSTITUTION

SALARIES ISSUS DE LA SOCIETE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE)

Annexes

• Usages GDE dénoncés

Prime d’induit broyeur Salaise

Chartre sur le télétravail – 2 jours par semaine.

Médailles du travail

Politique voyage frais de déplacement

Avantages en nature véhicule 12%

Congés payés d’ancienneté (acquisition/prise)

• Usages et DUE Purfer Derichebourg en vigueur

Prime d’ancienneté non cadre

Tickets restaurant 9€ part patronale 60%

Médailles du travail

Primes mensuelles/semestrielles par site

Prime annuelle par CSP selon résultat

Bonus plan cadre selon résultat

Politique voyage frais de déplacement

Avantages en nature véhicule 9%

Pause repas 1 heure minimum

Congés payés d’ancienneté (acquisition/prise)

DUE Prévoyance et mutuelle frais médicaux cadres et non cadres