Accord d'entreprise "Accord relatif à la détermination du nombre d'établissements composant la SAS MAUGIN" chez SAS MAUGIN (Siège)

Accord d’entreprise relatif 

A la détermination du nombre d’établissements composant la SAS MAUGIN

Entre :

La SAS MAUGIN immatriculée au RCS de Saint Nazaire et, dont le siège social est situé ZI de la Guerche, 44250 SAINT BREVIN LES PINS, représentée par Monsieur xxx, Directeur Général de la SAS MAUGIN.

D’une part,

Et

La délégation suivante :

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx organisation syndicale représentative majoritaire au sens de l’article L 2232-12 alinéa 1^er du Code du Travail, au terme du premier tour des élections des titulaires du comité social économique du 24 Juin 2019.

D’autre part,

Il a été convenu et, arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet, en application de l’article L 2313-2 du Code du Travail, de déterminer le nombre et, le périmètre d’établissements distincts composants à la SAS MAUGIN.

A ce titre, dans la mesure où, pour les parties, les établissements de Saint Gervais et de Saint Martin Le Châtel n’ont pas la nature d’établissements distincts, il est convenu de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de la SAS MAUGIN.

Sur ces bases, il a été convenu et, arrêté ce qui suit :

Article 1. Nombre d’établissements distincts lors de la mise en œuvre des élections des représentants du personnel et, en l’occurrence, lors de la mise en œuvre du Comité Social et Economique en Juillet 2023.

Les parties constatent que la définition d’établissement distinct n’est mentionnée qu’à l’article L 2313-4 du Code du travail, applicable en l’absence d’accord d’entreprise.

Pour autant, les parties décident de retenir le critère fixé à savoir : l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

A date, la SAS MAUGIN dont le siège social et le lieu de principal établissement se situe à Saint Brévin les Pins (266 salariés), comprend par ailleurs deux établissements secondaires situés à Saint Gervais (22 salariés) et à saint-Martin-Le Châtel (12 salariés), mais n’a pas d’autres implantations géographiques.

A partir de la définition rappelée précédemment et, compte tenu du pouvoir de gestion économique et de gestion du personnel donné au Directeur Général de la SAS MAUGIN, les parties conviennent qu’il y a un seul établissement juridique distinct pour la Société comprenant :

• L’ensemble des salariés, soit à date 300 salariés et

• l’ensemble des implantations géographiques de la société (Saint Brévin, Saint Gervais et Saint-Martin Le Châtel)

Article 2. Définition du nombre de comités sociaux et économique.

En application de la définition de l’établissement distinct au sein de la Société, les parties conviennent de mettre en place un unique Comité Social et Economique au niveau de la SAS MAUGIN.

Le nombre de ses membres sera déterminé fonction de l’effectif apprécié conformément aux dispositions légales, au premier tour de scrutin envisagé.

Article 3. Durée des mandats des membres du comité social et économique.

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.

Article 4. Durée du présent accord – Entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direccte.

Article 5. Révision.

À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande de l’une des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants et 2261-8 du code du travail.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu’il modifie selon l’article L 2261-8 du Code du Travail.

Article 7. Publicité.

Le texte du présent accord une fois signé, fera l’objet de la publicité prévue aux articles L 2231-6 et suivants du Code du Travail.

Il donnera en conséquence lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support sur papier signée des parties et, une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et, de l’Emploi des Pays de Loire et, en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Il sera également déposé sur la plateforme de télé-procédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Sa signature et remise en main propre le 26 mai 2023 vaut notification aux signataires en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail, rappel étant fait que l’organisation syndicale CDFT signataire, dispose de plus de 50 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles.

Article 8. Dispositions finales.

Fait en cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

A Saint-Brévin-les-Pins, le 26 mai 2023

Pour la SAS MAUGIN Pour L’organisation syndicale CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxx

Directeur Général