Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de représentants de proximité" chez ALGEEI - ASS LAIQUE DE GESTION D ETABLISSEMENTS D EDUCATION ET D INSERTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Entre

L'ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D’EDUCATION ET D’INSERTION (L’ A.L.G.E.E.I) dont le siège social est situé Agropole, Bâtiment Deltagro 3, BP361 - 47931 AGEN, représentée par

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndical,

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale représentative SUD représentée par en sa qualité de Délégué Syndical(e),

d’autre part

Préambule

Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties ont décidé de conclure un nouvel accord sur la mise en place de représentants de proximité.

Cet accord a pour objet principal de permettre la désignation d’élus de proximité au sein des établissements dépourvus d’instance représentative dès les élections ou en cours de mandat.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord

1. Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble de l’Association.

2. Périmètre

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité uniquement au sein de chaque établissement dépourvus d’instance représentative dès les élections ou en cours de mandat.

3. Nombre et désignation

Il sera désigné 1 représentant de proximité au sein du périmètre retenu.

Dans le mois qui suit la mise en place du CSE CENTRAL et en cours de mandat, dès lors qu’il y a carence, du titulaire ou du suppléant, le représentant de proximité sera désigné parmi les membres titulaires du CSE CENTRAL, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors d’une réunion ordinaire du CSE central, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

4. Attributions

Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :

• participer à la gestion des activités sociales et culturelles, dans les périmètres où ils assurent la gestion par délégation du CSE Central ;

• recevoir les réclamations individuelles du personnel ou collective relatives à l’application du code du travail, de l’accord d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’entreprise.

• analyser les risques professionnels et/ou les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail

• formuler toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

• exercer toute mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou du CSE

• être associé aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail sur demande de ladite commission.

Les représentants de proximité feront, chaque trimestre, un rapport au président et au secrétaire du CSE sur les attributions qui leur seront confiées.

5. Fonctionnement - Moyens

Chaque représentant de proximité dispose de 5 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions s’ajoutant, le cas échéant, au nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient en qualité de membre du CSE d’établissement.

Ils pourront solliciter en tant que de besoin une réunion mensuelle avec le directeur de l’établissement concerné, lequel pourra être assisté le cas échéant d’un collaborateur de son choix, pour lui faire part des réclamations reçues. En tout état de cause, il appartiendra au directeur de l’établissement concerné de les recevoir au moins une fois par trimestre.

Les questions et réponses seront consignées dans un registre prévu à cet effet tenu, par le directeur de l’établissement concerné, à disposition des représentants de proximité.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés concernés désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

6. Dispositions relatives à l’accord

   1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée équivalente au mandat en cours lié aux dernières élections professionnelles 

Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2023.

Les parties conviennent de se réunir avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

2. Dépôt – Publicité

Le présent accord entre en application à compter du 1^er juillet 2023 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à AGEN , le 9 juin 2023

En 7 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’Association ALGEEI

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale SUD