Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 HAULOTTE Group" chez HAULOTTE GROUP

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

HAULOTTE Group

PROCES VERBAL D’ACCORD DE NAO

Entre les soussignés :

La Direction de la Société HAULOTTE Group, représentée par XXX, XXX,

D’une part,

Et

L'Organisation Syndicale XXX représentée par XXX,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise ont été invitées par la direction à engager une négociation sur les salaires effectifs.

Quatre réunions se sont successivement tenues aux dates suivantes :

• Le 12 décembre 2019 

• Le 9 janvier 2020

• Le 16 janvier 2020

• Le 23 janvier 2020

Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 12 décembre 2019, les parties à la négociation ont examiné l’ensemble des informations chiffrées communiquées par la direction, portant notamment sur l’évolution des effectifs et les rémunérations moyennes par catégorie et sexe.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent strictement les personnels des établissements de Reims, L’Horme, Le Creusot et Lorette de la société Haulotte Group.

Article 2 - Rémunération des Ouvriers, Employés, Technicien Agents de Maîtrise (ETAM)

Pour les personnels Ouvriers, Employés, TAM, il est décidé les mesures suivantes :

• Une enveloppe d’augmentation générale de 1,40 % sur le salaire brut mensuel de base avec un montant minimum d’augmentation de 27 € brut mensuel (versement sur la paie du mois de janvier 2020).

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,10 % sur le salaire brut mensuel de base avec un minimum d’augmentation de 15 € brut (versement sur la paie du mois de mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2020).

Une condition de 3 mois d’ancienneté au 1^er Janvier 2020 est nécessaire pour le bénéfice de l’augmentation générale.

Article 3 - Rémunération des Cadres

Pour les personnels de statut Cadre, il est décidé la mesure suivante :

• Une enveloppe d’augmentations individuelles égale à 1,40 % du salaire mensuel brut de base.

Ces augmentations seront versées sur la paie du mois de mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2020.

Une condition de 3 mois d’ancienneté au 1^er Janvier 2020 est nécessaire pour le bénéfice de cette augmentation.

Article 4 : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, issue des dispositions de la Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 , est reconduite en 2020 par l'article 7 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Le dispositif exonère d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution, toute prime exceptionnelle versée par l'employeur, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, dans les conditions suivantes :

• La prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)

• Elle est versée avant le 30 juin 2020

• Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération

• Nouvelle condition pour 2020 : l'employeur doit mettre en place un accord d’intéressement ou être déjà couvert par un tel accord.

Il a été convenu pour tous les salariés Ouvriers, Employés, Technicien Agents de Maîtrise (ETAM) :

• Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200 euros net de charges sociales et d’impôt sur le revenu, pour les salariés ayant plus de 6 mois de présence au 29 février 2020 (date du versement de la prime).

• Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 100 euros net de charges sociales et d’impôt sur le revenu, pour les salariés ayant moins de 6 mois de présence au 29 février 2020 (date du versement de la prime)

Les modalités précises d’application et de versement de cette prime seront rappelées et détaillées dans un accord spécifique.

Ces primes seront versées sur la paie du mois de février 2020.

Article 5 – Restauration d’Entreprise, titres restaurants et revalorisation de l’indemnité de panier de jour :

Dans le contexte de la création de son nouveau siège social sur la commune de Lorette (42) (dénommé H3) intégrant un projet d’implémentation d’un restaurant d’entreprise et dans lequel déménageront courant 2020 une partie des salariés de l’établissement de L’Horme et de Lorette, il a été convenu lors de cette négociation, divers avantages liés à la restauration pour l’ensemble des salariés des différents sites d’Haulotte Group :

• Pour les salariés d’H3 qui bénéficieront de l’accès à un restaurant d’Entreprise : participation de l’employeur au cout du repas à hauteur de 4 € par repas pris dans ce futur restaurant.

• Pour les salariés des autres sites ne bénéficiant ni de l’accès à ce restaurant d’entreprise ni de prime de panier : mise en place de titres restaurant d’une valeur faciale de 6 €, avec une participation employeur de 3 € par titre.

• Pour les salariés bénéficiant de la prime de panier de jour : revalorisation de l’indemnité de 0.50 € : la prime de panier est portée à 5 € par jour travaillé.

Ces avantages seront mis en place au 1^er juillet 2020 (date prévisionnelle d’accès au restaurant d’Entreprise).

Les avantages convenus pour la restauration portant sur seulement la moitié de l’année 2020 auront un impact sur les engagements de la direction au titre de la négociation annuelle 2021.

Il est d’ores et déjà convenu entre les parties signataires qu’une enveloppe complémentaire de 0.43 % de la masse salariale brute chargée sera réservée à ce titre dans le cadre de cette future négociation.

Article 6 – Engagement signature d’accord

Il a été convenu entre les parties la signature d’un accord de télétravail régulier applicable à compter du 1^er mars 2020.

Article 7 - Engagement de négociations

Il a été convenu entre les parties l’ouverture en 2020 de négociations sur les sujets suivants :

• Challenge sécurité avant fin Mars 2020

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable au titre de l’année 2020 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

Article 9 - Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à toute organisation syndicale y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition de huit jours, le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

• Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne,

• Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE Loire conformément aux dispositions légales.

Une copie du présent accord sera affiché au sein de chacun des établissements de la Société.

Fait à Lorette, le 30 Janvier 2020

Pour la Direction, XXX,

XXX, XXX XXX