avenant

a l’accord relatif au périmètre de fonctionnement du CSE

DU 19 FEVRIER 2019

ENTRE :

La Société CMI Maintenance Est, dont le siège social est situé Route de Volkrange, Beuvange s/st Michel, 57100 Thionville, inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de Thionville sous le numéro 332 962 331, représentée par M. agissant en qualité de Directeur, ci-après qualifiée « la société » ou « CMI »,

ci-après désigné « la Société »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• L’organisation syndicale CGT, représenté par

• L’organisation syndicale CFDT représenté par

• L’organisation syndicale CFE CGC représentée par

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par

ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part

PREAMBULE

En application des articles L.2311-1 et suivants du code du travail, créés par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les Instances représentatives du personnel ont fusionné en un Comité Social et Economique (CSE), régulièrement mis en place au sein de la Société CMI MAINTENANCE EST suite aux dernières élections professionnelles en date du 26 mars 2019.

C’est dans ce contexte que les parties ont négocié en date du 20 février 2019, un accord portant sur le périmètre de fonctionnement du CSE de la société CMI MAINTENANCE EST.

D’autre part, au 1er mars 2021, Les sociétés CMI MAINTENANCE NORD et CMI MAINTENANCE EST toutes deux sociétés sœurs, filiales de la société CMI FRANCE (RCS Thionville n°343.931.762), ont mis en œuvre une opération juridique de cession de fonds de commerce :

• En effet, pour des motifs organisationnels inhérents au groupe John Cockerill, il a été décidé de céder le Fonds relatif à cette activité de maintenance nucléaire exploitée par la société CMI MAINTENANCE NORD à la société CMI MAINTENANCE EST.

Dans le cadre de cette opération de cession, les contrats de travail des 58 salariés de la Société CMI MAINTENANCE NORD ont été transférés au sein de CMI MAINTENANCE EST avec maintien du bénéfice de l’ancienneté acquise.

L’accord collectif dit « de périmètre » du 20 février 2019, ne prévoit pas l’intégration d’un nouvel établissement et son rattachement à un des CSEE déjà mis en place.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1.2.1 – Composition du CSE avant l’opération de cession

Il est rappelé que la société CMI MAINTENANCE EST compte les institutions représentatives du personnel suivantes :

• Un CSE Central

• 3 CSEE :

  • Un CSE d’établissement regroupant le site de Colmar dénommé « Région Alsace » ;

  • Un CSE d’établissement regroupant les sites de Geugnon, Corbas, Clermont-Ferrant, La Roche Blanche et Toulouse « Région Centre » ;

  • Un CSE d’établissement regroupant les sites de Beuvange sous St Michel / Thionville, de Belleville, de Commercy et de Pierrelatte « Région Lorraine » ;

1.2.2 – Création d’un nouvel Etablissement à Grande Synthe (59)

Les salariés dont les contrats de travail ont été transférés au sein de la Société CMI MAINTENANCE EST ont été rattachés à un nouvel établissement basé à l’adresse 18 rue de l’Abbé Grégoire à 59760 GRANDE SYNTHE sous le numéro SIRET suivant 33296233100184.

1.2.3 – Rattachement de l’Etablissement de Grande Synthe (59)

Ce nouvel établissement sera rattaché à la Région lorraine et par conséquent au CSE Région Lorraine, qui couvre le siège social de CMI MAINTENANCE EST à Beuvange Sous Saint Michel / Thionville (57).

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE REPRESENTANT DE PROXIMITE

L’accord d’entreprise défini à l’article L.213-2 peut mettre en place des représentants de proximité. Dans sa circulaire Questions Réponses » du 17 janvier 2020, le Ministère du travail indique : « (…) l’accord collectif qui fixe le périmètre et le nombre des établissements distincts peut instituer des représentants de proximité. Cet accord a toute latitude pour adapter leur nombre, leurs attributions et leurs modalités de fonctionnement au regard des besoins identifiés dans l’entreprise en matière de représentation du personnel (art. L.2313-7) (…) »

L’accord « de périmètre » du 19 février 2019 ne prévoie pas la mise en place de représentant de proximité. Toutefois en raison de la situation géographique de l’établissement de Grande Synthe et de l’absence de représentation du personnel sur cet établissement, il apparait opportun de proposer cette organisation.

Par conséquent le présent accord, qui avenante l’accord « de périmètre » du 19 février 2019, acte de la mise en place de représentant de proximité, au nombre de 1, sur l’Etablissement de Grande Synthe.

2.1.1 - Désignation du représentant de proximité

Le représentant de proximité est désigné par le CSE d’établissement.

Un appel à candidature sera émis pour établir la liste des personnes volontaires. Le représentant de proximité sera par la suite désigné par les membres du CSE par un vote à bulletin secret en réunion plénière à la majorité des membres présents.

Un PV de séance sera rédigé et signé par le Président et le Secrétaire avec affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

2.1.2 - Rôle du représentant de proximité

Le représentant de proximité est un relais du CSE au niveau local. Son rôle est d'assurer une proximité des représentants du personnel avec les salariés afin de recueillir et faire remonter les informations individuelles et collectives qui existent au niveau local.

Il ne siège pas au CSE mais peut être invité pour débattre d’un sujet concernant son établissement.

2.1.3 - Missions et attributions du représentant de proximité

Le représentant de proximité exerce les missions suivantes dans le périmètre de son établissement :

• Prévenir les risques de harcèlement sexuel ou moral ;

• Préconiser des améliorations dans l'organisation du travail ;

• Faire remonter au CSE les questions individuelles des salariés dans le but de les traiter en réunion plénière du CSE ;

• Participer à des inspections en matière de santé et de sécurité, ou après un accident grave, ou un accident du travail ayant révélé un risque grave ;

• Traiter la procédure d'alerte en cas d'atteinte au droit des personnes ou en cas de danger grave et imminent ;

• Travailler sur la proposition de reclassement du salarié inapte.

2.1.3 – Moyens du représentant de proximité

Le représentant de proximité n’est pas membre titulaire du CSE et par conséquent les textes ne prévoient pas d’attribution d’heures de délégation.

Toutefois, les parties prévoient qu’il bénéficie d'un crédit d'heures de 70 heures annuelles pour exercer ses missions, avec une limite mensuelle de 10 heures.

Pour 2021, le crédit d’heure sera porté à 50 heures, avec une limite mensuelle de 10 heures. Les modalités de prise de ces heures de délégations sont identiques aux membres titulaires du CSE.

2.1.3 – Panneau d’affichage

Le représentant de proximité pourra afficher sur un panneau prévu à cet effet les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

2.1.4 – Secret professionnel lié au rôle du représentant de proximité

Le représentant de proximité est tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont il aurait connaissance dans le cadre de ses missions.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION

Le présent avenant à l’accord « de périmètres » est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSE. Il prend effet à compter de sa signature et cessera le 19 février 2022.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

ARTICLE 5 – DEPOT, PUBLICITE

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes ;

- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des ressources humaines de la Société.

Les salariés seront informés par voie d’affichage

Fait à Thionville, le 25 mars 2021

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour la Société :

• Directeur Général,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

• L’organisation syndicale CGT, représenté par

• L’organisation syndicale CFDT représenté par

• L’organisation syndicale CFE CGC représentée par

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par