ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF

DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre :

AVSF (Agronomes et Vétérinaires sans frontières), Association reconnue d’utilité publique, dont le siège social se situe 14 F Bis avenue Berthelot – 69007 Lyon,

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

Et :

Les membres titulaires de la délégation du personnel, d’autre part.

II a été convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

TITRE I - PREAMBULE 3

TITRE II - UTILISATION DU CET POUR LE FINANCEMENT DE CERTAINS CONGES 3

Article 2.1 Objectifs 3

Article 2.2 Bénéficiaires 3

Article 2.3 Adhésion 4

Article 2.4  Alimentation 4

Article 2.5 Plafonnement du nombre de jours capitalisés 4

Article 2.6 Modalités d’utilisation 4

Article 2.7 Obligations dc l’employeur vis-à-vis du salarié utilisant ses droits CET 5

TITRE III - UTILISATION DU CET DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE 5

Article 3.1 Objectif 5

Article 3.2 Bénéficiaires 5

Article 3.3 Adhésion 6

Article 3.4  Alimentation 6

Article 3.5 Plafonnement du nombre de jours capitalisés 6

Article 3.6 Utilisation dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière 6

TITRE IV – FONCTIONNEMENT DU CET 7

Article 4.1  Modalités d’alimentation 7

Article 4.2 Tenue du Compte 7

Article 4.3  Rémunération 7

Article 4.4 Statut du salarié pendant le congé indemnisé 7

Article 4.5 Liquidation des droits 7

Article 4.6  Comptabilisation 8

Article 4.7 Modalités d’information du titulaire du CET 8

Article 4.8  Gestion, suivi du dispositif et information 8

Article 4.9  Durée et conditions d’application 8

Article 4.10 Révision de l’accord 8

Article 4.11  Dépôt et Litiges 9

TITRE I - PREAMBULE

En complément de l’Accord d’Entreprise Associative existant, la direction d’AVSF et les délégués du personnel ont négocié la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein d’AVSF, à destination des salariés de droit français, qui permette d’améliorer la flexibilité dans la prise des congés et de repos / RTT.

Le compte épargne-temps (CET) permettra au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos ou réduction du temps de travail (RTT) non prises.

Le CET repose donc sur le principe suivant : le salarié alimente son compte par des jours de congés afin de bénéficier plus tard de droits à congé rémunéré. Le CET n’a donc pas pour objectif de générer une rémunération supplémentaire.

Les signataires souhaitent par cet accord :

• Permettre aux salariés, par l’utilisation de jours capitalisés sur leur CET, de pouvoir concrétiser des projets personnels ou professionnels,

• Préciser les conditions d’aménagement de fin de carrière (départ ou mise à la retraite) compte tenu des évolutions législatives sur la retraite.

TITRE II - UTILISATION DU CET POUR LE FINANCEMENT DE CERTAINS CONGES

Article 2.1 Objectifs

Ce dispositif permet au salarié de capitaliser des jours en vue d’indemniser totalement ou partiellement les congés suivants :

• Congé sabbatique,

• Congé pour création d’entreprise,

• Congé parental d’éducation,

• Congé de solidarité familiale,

• Congé de proche aidant,

• Congé de présence parentale,

• Congé pour convenance personnelle (dit congé sans solde).

Article 2.2 Bénéficiaires

Pour bénéficier de l’ouverture d’un CET utilisable dans le cadre du financement de certains congés, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Etre titulaire d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) ou d’un Contrat temporaire (CDD) d’usage (activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger), conformément à l’article L 1242-2 du code du travail, à temps plein ou à temps partiel,

• Compter au moins 2 années d’ancienneté révolue à AVSF.

Article 2.3 Adhésion

Le compte épargne temps est ouvert sur une base volontaire à tout salarié, remplissant les conditions mentionnées à l’article 2.2.

L’adhésion s’effectue au moyen de l’imprimé prévu à cet effet, disponible auprès de la Direction Ressources Humaines, qui sera remis au responsable hiérarchique ou fonctionnel qui le signera et transmettra au département des Ressources Humaines pour le suivi.

Article 2.4 Alimentation

Le salarié alimente, à son initiative, son CET par tout ou parties des sources mentionnées ci-dessous :

• tout ou partie des congés payés annuels acquis au-delà de 20 jours ouvrés,

• 5 jours de RTT ou jours de Repos, au maximum.

La totalité des jours ainsi affectés ne saurait toutefois excéder 8 jours ouvrés par année civile.

La comptabilisation de l’épargne se fait en heures pour les salariés ayant le statut « Employé » dont la durée du travail est décomptée en heures, sans pouvoir épargner moins de 7h à la fois.

La comptabilisation de l’épargne se fait en jours pour les salariés ayant le statut « Cadre » dont la durée du travail est comptabilisée en jours, sans pouvoir épargner moins d’une journée à la fois.

En cas de changement des modalités de décompte de la durée du travail (notamment passage du statut « Employé » au statut « Cadre »), il est convenu que les droits éventuellement déjà épargnés, en heures, seront convertis forfaitairement en jours, en considérant que 7 heures valent 1 journée et en arrondissant au demi-entier supérieur.

Exemple : soit M. X, ayant déjà épargné 12 heures. A l’occasion de son passage au statut cadre, son temps de travail sera décompté en jours. Ses droits convertis selon la formule suivante :

12 ÷ 7 = 1.71, arrondi à 2

M. X, cadre, a désormais un compteur de 2 jours disponibles dans son CET.

Concernant un passage de temps plein à temps partiel ou inversement, aucune conversion ne sera nécessaire du fait de la gestion en heures.

Article 2.5 Plafonnement du nombre de jours capitalisés

Dans le cadre du dispositif du financement de certains congés non rémunérés, le nombre de jours maximum pouvant être capitalisés est de 65 jours ouvrés.

Article 2.6 Modalités d’utilisation

Les modalités de prise des congés sabbatique, création d’entreprise, et parental ainsi que des congés de solidarité familiale, congés de proche aidant et de présence parentale sont celles définies par la loi.

Les demandes de congés pour convenance personnelle (dit congé sans solde) seront étudiées au cas par cas.

Le salarié précisera sur sa demande de congé, son souhait d’utiliser les jours capitalisés sur son CET.

Le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale étant partiellement indemnisés par un organisme social, le salarié percevra son salaire (équivalent aux jours de CET capitalisés) sous déduction des indemnités reçues. Cela permettra éventuellement au salarié de financer son congé sur une plus longue durée.

Si à 55 ans, le salarié n’a pas utilisé les jours capitalisés sur son CET pour l’un des congés susmentionnés, il pourra alors bénéficier du dispositif de l’aménagement de fin de carrière prévu au titre III du présent accord.

Au-delà de 55 ans, le salarié aura donc la possibilité d’utiliser les jours capitalisés sur son CET:

• soit pour financer un des congés précisés à l’article 2.1 dans la limite de 65 jours ouvrés ;

• soit pour aménager sa fin de carrière (départ ou mise à la retraite) dans les conditions précisées à l’article 3.6 dans la limite de 200 jours ouvrés.

Article 2.7 Obligations dc l’employeur vis-à-vis du salarié utilisant ses droits CET

Concernant le retour du salarié suite à la prise d’un congé indemnisé grâce au CET, les obligations de l’employeur vis-à-vis du salarié dépendent du type de congé indemnisé via le CET.

En particulier, à l’issue d’un congé parental ou d’un congé sabbatique, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente, dans le respect des dispositions légales.

TITRE III - UTILISATION DU CET DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE (Départ ou mise à la retraite)

Article 3.1 Objectif

Ce dispositif permet au salarié de capitaliser des jours en vue de son départ ou de sa mise à la retraite selon les modalités suivantes :

• s’arrêter de travailler quelques mois avant sa date officielle de départ ou de mise à la retraite ;

• d’organiser sa transition activité professionnelle-retraite en finançant son passage à 80% avec ses jours acquis sur son CET.

• prendre les jours acquis sur son CET au moment de son départ ou de sa mise à la retraite avec pour objectif de décaler sa date officielle de départ ;

Article 3.2 Bénéficiaires

Pour bénéficier de l’ouverture d’un CET utilisable dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière (départ ou mise à la retraite), le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Etre titulaire d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) ou d’un Contrat temporaire (CDD) d’usage (activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger), conformément à l’article L 1242-2 du code du travail, à temps plein ou à temps partiel,

• Compter au moins 2 années d’ancienneté révolue à AVSF,

• Avoir atteint son cinquante cinquième anniversaire ;

• Dispositif transitoire exceptionnel (valable uniquement jusqu’au 30/04/2023 dans le cadre du changement de période de référence concernant les congés payés suite à la révision du nouvel AEA effectif au 01/01/2023) : avoir plus de 25 ans d’ancienneté à AVSF au 31 décembre 2022.

Article 3.3 Adhésion

Le compte épargne temps est ouvert sur une base volontaire à tout salarié, remplissant les conditions mentionnées à l’article 3.2.

L’adhésion s’effectue au moyen de l’imprimé prévu à cet effet, disponible auprès de la Direction Ressources Humaines, qui sera remis au responsable fonctionnel qui le signera et transmettra au département des Ressources Humaines pour le suivi.

Article 3.4 Alimentation

Le compte peut être alimenté exclusivement par un ou plusieurs des éléments suivants :

• tout ou partie des congés payés annuels acquis au-delà de 20 jours ouvrés,

• 10 jours de RTT ou jours de Repos, au maximum.

La totalité des jours ainsi affectés ne saurait toutefois excéder 15 jours ouvrés par année civile.

Article 3.5 Plafonnement du nombre de jours capitalisés

Dans le cadre du dispositif d’aménagement de fin de carrière (départ ou mise à la retraite), le nombre de jours maximum pouvant être capitalisés est de 200 jours ouvrés.

Article 3.6 Utilisation dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière (départ ou mise à la retraite)

Les jours crédités sur le CET peuvent être utilisés selon l’une des trois possibilités suivantes :

• Les jours capitalisés sur le CET (au maximum 200 jours ouvrés) peuvent être pris avant la date de mise à la retraite par l’employeur ou bien avant le départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié.

Dans le cadre d’une mise à la retraite, les jours de congés capitalisés pourront être pris avant le dernier jour envisagé pour la rupture du contrat. Le salarié, concerné par une mise à la retraite prochaine et souhaitant partir, contactera la direction des Ressources Humaines, pour organiser en amont les conditions de son départ.

Dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite, le salarié indiquera dans sa lettre les conditions de mise en œuvre des jours capitalisés sur son CET.

• Les jours capitalisés sur le CET pourront être pris à compter du jour où la mise à la retraite est notifiée au salarié ou bien à compter de la réception par l’employeur de la demande de départ en retraite.

• Enfin les jours capitalisés sur le CET pourront être utilisés pour financer un passage à 80% avant le départ ou la mise à la retraite. Cette possibilité est offerte aux salariés âgés d’au moins 60 ans qui organiseront cette transition avec le département des Ressources Humaines.

TITRE IV – FONCTIONNEMENT DU CET

Article 4.1 Modalités d’alimentation

L’alimentation du compte doit impérativement être effectuée avant le 30 novembre pour les RTT, JR et CP acquis au titre de l’année en cours.

Il est possible non seulement de faire varier le nombre de jours épargnés d’une année sur l’autre, mais également de décider de ne pas épargner de jours durant une ou plusieurs années.

Article 4.2 Tenue du Compte

Le compte épargne temps est tenu à jour par le département des Ressources Humaines.

Article 4.3 Rémunération

Le congé sera payé sur la base de la rémunération que le salarié percevra au moment de son départ en congé.

Lors de l’utilisation, les versements sont effectués mois par mois et sont soumis, dans les conditions de droit commun, aux régimes fiscaux et sociaux en vigueur au moment de chaque versement.

Article 4.4 Statut du salarié pendant le congé indemnisé

L’absence du salarié pendant la période indemnisée par les jours capitalisés dans le CET sont assimilés à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés. La maladie ou l’accident pendant le congé CET ne prolonge pas la durée de celui-ci.

Article 4.6 Liquidation des droits

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, autre qu'un départ en retraite ou qu'une mise à la retraite, entraîne la clôture du CET.

Les droits à congés constitués ne peuvent être débloqués et donner lieu à une liquidation financière que dans les cas suivants :

• Tout type de rupture du contrat de travail,

• Décès du salarié.

Dans ces cas, l’équivalent en euros des jours de repos au crédit du CET du salarié reste acquis. Le congé ainsi capitalisé est indemnisé au taux du salaire mensuel en vigueur à la date de l’évènement qui justifie la liquidation des droits.

Ce montant sera versé au salarié ou en cas de décès aux ayants droit sous forme d'indemnité compensatrice sous déduction des cotisations sociales habituelles.

Article 4.7 Comptabilisation

Les jours épargnés doivent être valorisés et provisionnés chaque année dans les comptes de l’Association qui indexe les sommes sur les évolutions constatées des salaires (augmentations générales et individuelles, ancienneté), ainsi que les charges patronales correspondantes.

Article 4.8 Modalités d’information du titulaire du CET

Le salarié titulaire d’un CET recevra 1 fois par an, un relevé de compte mentionnant, notamment, les droits épargnés exprimés en temps et, à titre informatif, leur valorisation au moment de l’information.

Il est convenu que ces relevés seront adressés au plus tard au 31 janvier de chaque année.

Article 4.9 Gestion, suivi du dispositif et information

Les Délégués du Personnel sont informés 1 fois par an de la situation du CET.

Pour ce faire, le département des Ressources Humaines remettra un rapport de synthèse indiquant par groupe d’établissement (Lyon / Nogent / Expatrié) et par distinction Hommes/Femmes :

• Nombre de salariés adhérant au CET,

• Nombre moyen de jours épargnés,

• Nombre d’utilisation du CET dans le cadre du congé de fin de carrière,

• Nombre d’utilisation dans le cadre du financement des congés.

Les parties conviennent de ne pas recourir à un organisme tiers pour la gestion du CET. La gestion du compte sera donc réalisée par AVSF.

Article 4.10 Durée et conditions d’application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourrait être révisé dans les conditions de l’article 4.11.

Article 4.11 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par chacune des parties, en respectant un délai de préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre émargement.

Toute demande de révision émanant d’une partie signataire devra donner lieu :

• à une information de toutes les parties signataires,

• à la remise d’un projet d’avenant de révision accompagnant cette demande,

• à l’engagement d’une négociation au plus tard dans les 3 mois suivant la demande de révision.

A défaut d’accord dans un délai de 3 mois suivant l’engagement des négociations, l’accord initial demeurera en vigueur.

Article 4.12 Dépôt et Litiges

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. 

Chaque partie signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

En cas de différend portant sur l’exécution du présent accord, les parties s’obligent à recourir à une procédure préalable de règlement amiable. Réunies spécialement à cet effet, les parties examineront les différends. Un procès-verbal dressé à l’issue de la réunion, prendra acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut d’accord, acte sera pris du désaccord, les parties convenant alors de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

Fait à Lyon, le 08 février 2023, en 5 exemplaires originaux