Accord d'entreprise "Subvention Activités Sociales et Culturelles - CSE Bauer Media France" chez MAXI MAXI JEUX GIRLS VANILLY NEWMERIC - BAUER MEDIA FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Subvention Activités Sociales et Culturelles

Comité Social et Economique de la société BAUER MEDIA FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BAUER MEDIA France, Société en nom collectif au capital de 1 .053.500 € , immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 33 110 708 , ayant son siège social 7, rue Watt 75013 Paris, représentée par son Gérant, Monsieur XXXXXXXXX,

Ci-après la Société

D’une part,

Et

Les représentants élus du personnel de la société BAUER MEDIA France, en Comité Social et Economique

Ci-après les Représentants du Personnel

D’autre part,

Préambule

La Société est éditeur de titres de presse, papier et numérique, sous de multiples formes, et plus particulièrement des hebdomadaires grand public MAXI et Télécâble Sat.

Dans le cadre de l’obligation de versement des subventions annuelles à son CSE la Société a souhaité renégocier pour 2021 le montant de la subvention des Activités Sociales et Culturelles.

La Société a ainsi proposé en réunion de CSE du 8 mars 2021 de réévaluer le taux de 0,565% existant depuis 2015 pour appliquer en 2021 un taux inférieur tenant compte de la profonde évolution structurelle de son effectif et de son organisation interne depuis six ans, en contexte sectoriel tendu.

Cette proposition de la Société a donné lieu à échanges et négociation avec les Représentants du Personnel pendant la réunion puis la rédaction et signature du présent accord d’entreprise conclu entre les parties.

Il est en effet convenu ce qui suit :

1. Taux de la subvention ASC

Les Représentants du personnel et la Société s’accordent sur un taux de subvention ASC pour le CSE de 0,5 %.

2. Portée et durée

Le présent accord est conclu par la Société sous réserve des formalités légales auprès de la Direccte et des organisations syndicales représentatives au moment de sa signature.

A durée déterminée le présent accord s’applique aux subventions ASC des exercices 2021 et 2022.

A défaut de nouvelle négociation et signature d’un accord d’entreprise avant le 31 octobre 2022 (pour la subvention de 2023) le taux négocié à 0,5% au présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à dénonciation selon les modalités légales en vigueur au jour de la dénonciation et signature d’un nouvel accord entre les parties pour les exercices suivants.

3. Formalités de dépôt

Une fois visé par les autorités compétentes et définitif le présent accord sera déposé en un exemplaire original, au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Un exemplaire original du présent accord sera conservé par chaque partie signataire.

4. Attribution de compétence

Après négociation préalable et consensuelle, tout éventuel différent relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution du présent accord serait soumis au Tribunal de Grande Instance de Paris.

Fait à Paris, le 17 Mars 2021, en quatre exemplaires originaux

Pour la Société, Pour les Représentants du Personnel au CSE