Accord d'entreprise "Accord collectif dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021 au sein de la société AUTOSTAR" chez AUTOSTAR (AUTOSTAR SA)
Cet accord signé entre la direction de AUTOSTAR et le syndicat CGT et CFDT le 2021-07-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T05621003914
Date de signature : 2021-07-15
Nature : Accord
Raison sociale : AUTOSTAR SA
Etablissement : 33312043400019 AUTOSTAR SA
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2018 (2018-04-27)
PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2020 (2020-07-15)
Protocole d'accord NAO 2019 (2019-04-15)
Accord collectif sans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022 (2022-03-28)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-15
ACCORD COLLECTIF
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2021
AU SEIN DE LA SOCIETE AUTOSTAR
ENTRE :
La Société AUTOSTAR, située ZI du Launay à Saint-Brandan (22800),
SAS au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est à Paris (75019), 100 rue Petit, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 333 120 434,
représentée par Monsieur … agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La C.F.D.T. représentée par Monsieur … agissant en qualité de Délégué Syndical ;
La C.G.T. représentée par Monsieur … agissant en qualité de Délégué Syndical ;
ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord, à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 29 avril, 11 et 20 mai et 1er juin 2021.
La Direction a transmis les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Tous les thèmes entrant dans le cadre de cette négociation ont été abordés.
Article 1- Objet de l’accord
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société AUTOSTAR.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois pour les dispositifs relevant des salaires effectifs, date à laquelle il prendra fin automatiquement.
En ce qui concerne la prime de fin d’année, les modifications apportées dans le cadre du présent accord pourront être revues et modifiées annuellement dans le cadre des NAO avec accord des parties.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions précédentes dans les domaines ci-après évoqués.
Article 3 - Salaires effectifs
3-1 – Augmentation générale des salaires
La Direction d’AUTOSTAR et les organisations syndicales ont convenu de mettre en œuvre le principe d’une augmentation générale des salaires déterminée par tranches de salaires :
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Il est entendu que le salaire de base s’entend du salaire brut pour un temps plein.
Les salariés à temps partiel bénéficieront des augmentations de salaires déterminées ci-dessus au prorata de leur temps de travail.
3-2 Augmentations individuelles des salaires
Le budget alloué aux augmentations individuelles des salariés est constitué d’une enveloppe représentant 0.18% du total des salaires mensuels de base des CDI/CDD au 31/05/2021.
Ce budget comprend également les augmentations individuelles résultant de la réduction des éventuelles inégalités hommes-femmes.
Les augmentations individuelles seront déterminées sur la base des Entretiens Annuels d’Evaluation réalisés entre le 14 juin et le 30 septembre 2021.
3-3 – Modalités de mise en œuvre des augmentations de salaires
Application de l’augmentation générale définie à l’article 3-1 aux salariés AUTOSTAR présents à l’effectif à la date de signature du présent accord et justifiant de 6 mois d’ancienneté au 31 mai 2021. Cette augmentation sera effective sur la paie de juillet 2021, rétroactivement au 1er mars 2021.
Pour le calcul de la rétroactivité, il sera tenu compte des absences n’ayant pas donné lieu à maintien de salaire à 100%.
Application des augmentations individuelles (article 3-2) sur la paie du mois d’octobre 2021 rétroactivement au 1er septembre 2021.
Article 4 – Prime de fin d’année
Les modalités de calcul et de versement de la prime de fin d’année sont modifiées ainsi :
4-1 - Modalités
La prime de fin d’année est calculée annuellement selon les résultats à fin août, en application de la formule suivante :
R = Résultat d'exploitation de l'ensemble de l'activité AUTOSTAR
Totalité du chiffre d'affaires net annuel
Le résultat et le chiffres d’affaires concernent l’exercice fiscal de la société AUTOSTAR couvrant la période du 1er septembre au 31 août de chaque année.
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Article 10 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence de l'employeur, déposé à la Direction Départementale du travail et de l’emploi des Côtes d’Armor (un original en version papier et une copie en version électronique) outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.
Une copie de l’accord sera également transmise au secrétaire du Comité Social et Economique.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Saint-Brandan, le 15/07/2021
Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CGT
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