Accord d'entreprise "Accord collectif sans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022" chez AUTOSTAR (AUTOSTAR SA)

ACCORD COLLECTIF

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2022

AU SEIN DE LA SOCIETE AUTOSTAR

ENTRE :

La Société AUTOSTAR, située ZI du Launay à Saint-Brandan (22800),

SAS au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est à Paris (75019), 100 rue Petit, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 333 120 434,

représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

- La C.F.D.T. représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical ;

- La C.G.T. représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical ;

ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord, à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 2, 7 et 21 Mars 2022.

La Direction a transmis aux Organisations Syndicales les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Tous les thèmes entrant dans le cadre de cette négociation ont été abordés.

ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société AUTOSTAR.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois pour les dispositifs relevant des salaires effectifs, date à laquelle il prendra fin automatiquement.

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions précédentes dans les domaines ci-après évoqués.

ARTICLE 3 - SALAIRES EFFECTIFS

3-1 – Augmentation générale des salaires

La Direction d’AUTOSTAR et les organisations syndicales ont convenu d’une augmentation générale des salaires de base de 3% à effet du 01/04/2022.

Il est entendu que le salaire de base s’entend du salaire brut.

3-2 – Modalités de mise en œuvre des augmentations de salaires

L’augmentation générale définie à l’article 3-1 s’appliquera aux salariés d’AUTOSTAR présents à l’effectif à la date de signature du présent accord et ayant une date d’ancienneté antérieure au 04/01/2022.

Cette augmentation sera effective sur la paie d’avril 2022.

ARTICLE 4 – MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL

Il a été convenu d’honorer la durée de service des salariés au sein de la société AUTOSTAR en instaurant une prime liée à la médaille du travail.

4-1 - Conditions d’attribution et montant de la prime de Médaille du travail

Une prime de Médaille du travail sera versée aux salariés dans les conditions suivantes :

Médaille d’Argent (20 ans de service) : prime de 100 euros

Médaille de Vermeil (30 ans de service) : prime de 150 euros

4-2 - Bénéficiaires

La liste des bénéficiaires sera déterminée chaque année pour le personnel présent au 31 janvier de l'année en cours, l'ancienneté étant appréciée au 31 décembre de la même année.

Pour 2022, cette liste sera déterminée à la date de signature du présent accord.

L'ancienneté retenue pour l'attribution de la prime de médaille du travail tient compte uniquement des années de service effectuées au sein de la société AUTOSTAR.

En cas de rupture du contrat de travail avant le 31 décembre, ne pourront en bénéficier que les salariés partis à la retraite dans l’année, si leur droit est ouvert à la date de rupture du contrat de travail.

4-3 - Démarches relatives à l’attribution des médailles du travail

La médaille d’honneur du travail est décernée par arrêté du Ministre du travail ou, sur délégation, du préfet, à l’occasion du 1er janvier et du 14 juillet de chaque année.

Dans ce cadre, les demandes de Médaille du travail doivent être déposées auprès des services compétents avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Le service des Ressources Humaines participera à la constitution des dossiers en vue de l’attribution de la médaille d’honneur du travail correspondant à la durée d’activité professionnelle du salarié au sein de la société AUTOSTAR. Ces dossiers devront être saisis en ligne ou transmis à la Préfecture du domicile du salarié.

Chaque bénéficiaire d’une médaille d’honneur du travail devra fournir les documents officiels demandés par l’administration, à défaut le dossier ne pourra être constitué et la prime ne pourra être versée.

Il est précisé que :

• les médailles seront frappées et gravées aux frais de l'entreprise,

• la remise des médailles aura lieu courant décembre ou janvier de chaque année,

• les primes de Médaille du travail seront versées sur la paie du mois de remise de la médaille. Elles ne seront pas soumises aux cotisations sociales conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 5 : INDEMNISATION DES ABSENCES POUR ACCIDENT DU TRAVAIL

La convention collective de la Métallurgie des Côtes d’Armor prévoit qu’en cas d’accident du travail, une ancienneté de 6 mois est requise pour bénéficier des dispositions de rémunération prévues par l’article 30.

Le présent accord ramène cette condition d’ancienneté à 3 mois.

ARTICLE 6 : PARTICIPATION DE LA DIRECTION A LA PRISE EN CHARGE DES REPAS PRIS SUR SITE

La Direction est favorable à une participation financière au coût des repas du personnel pris sur site et fournis par un traiteur selon des modalités qui restent à définir, après l’étude qui sera présentée par les élus du CSE au cours de l’année 2022.

ARTICLE 7– DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties signataires rappellent que les dispositions concernant la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ont été définies dans l’accord d’Aménagement du travail signé le 21/12/2001.

ARTICLE 8 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction a remis aux organisations syndicales et au CSE le bilan 2021 de la situation comparée des hommes et des femmes de la société Autostar. Ce rapport indique que le total des points obtenus par la société (95 sur un total de 100) est supérieur au seuil de 75 points nécessitant l’engagement de mesures correctives pour réduire les inégalités entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 9 - AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

La Direction va poursuivre les actions sur les conditions de travail, notamment dans le domaine de la sécurité et du cadre de travail.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Les parties signataires s’engagent à initier la Négociation annuelle obligatoire 2023 au plus tard le 15 janvier 2023 afin de pouvoir mettre en application l’augmentation des salaires qui sera négociée dès le mois de février 2023.

ARTICLE 11 – DIALOGUE SOCIAL

La Direction et les organisations syndicales ont réaffirmé leur volonté de maintenir un dialogue social loyal, sincère et constructif afin de préserver l’intérêt de la société et de ses salariés.

ARTICLE 12 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'employeur, déposé à la Direction Départementale du travail et de l’emploi des Côtes d’Armor (un original en version papier et une copie en version électronique) outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.

Une copie de l’accord sera également transmise au secrétaire du Comité Social et Economique.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à Saint-Brandan, le 28/03/2022

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CGT

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