Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'octroi d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez POLYCLINIQUE D'INKERMANN (Siège)

Accord collectif

sur l’octroi d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’établissement Polyclinique INKERMANN, ayant son siège 84 route d’Aiffres – 79000 NIORT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur

ET,

xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical CFDT ;

PREAMBULE

Consciente des préoccupations de son personnel, la direction de l’établissement a souhaité saisir l’opportunité offerte par la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 en octroyant une Prime exceptionnelle dite de Pouvoir d’Achat.

Cette prime correspond à une rémunération supplémentaire qui ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versé dans l’entreprise prévue par le contrat de travail, par accord ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les conditions d’attribution de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit.

Article 1 : Bénéficiaires

Tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail présents dans les effectifs de l’établissement à la date de versement de la prime.

L’objectif de la présente prime est de récompenser les salariés ayant poursuivi leur activité pendant la période d’état d’urgence dans les conditions fixées à l’article 2 ci-dessous.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est déterminé selon les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 au cours de la période allant du 15 mars 2020 au 15 juin 2020.

• Pour le personnel s’étant porté volontaire pour exercer son activité dans un autre établissement situé ou non dans la même région. L’établissement tient à récompenser les efforts fournis par ces salariés qui ont dû s’adapter très rapidement à un nouvel environnement de travail et dont l’engagement a permis d’assurer une meilleure prise en charge des patients dans les établissements en demande de personnel. 

La prime sera d’un montant forfaitaire de 1000 euros bruts.

• Pour le personnel ayant continué son activité au sein de l’établissement, y compris en télétravail :

La prime sera d’un montant forfaitaire de 132 euros bruts.

Son montant sera calculé au prorata de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Article 3 : Régime social et fiscal

Conformément au V. de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat versée dans la limite de 1 000 euros (2000 euros pour les établissements dotés d’un accord d’intéressement) pour les salariés dont la rémunération n’excède pas trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle est par ailleurs exonérée des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de leur versement.

Article 4 : Date de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée le 31 août 2020.

Article 5 : Durée, règlement des différends

Le présent accord est conclu pour un versement unique.

Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 6 : Notification, dépôt, publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales signataires et non signataires de celui-ci.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les Parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit à la date de conclusion des présentes de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les Parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie du présent protocole d’accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à NIORT, le 29/07/2020 en 5 exemplaires

Pour l’Etablissement Pour l’organisation syndicale CFDT

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