Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur les pourboires collectés aux jeux de table" chez SFCSM - SOCIETE FERMIERE CASINO ST MALO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES POURBOIRES COLLECTES AUX JEUX DE TABLE

CASINO BARRIÈRE DE SAINT-MALO

Exercice 2021 / 2022

Entre les soussignés :

La Société Fermière du Casino de Saint-Malo

S.A.S au Capital de 40.000 Euros

2, Chaussée du Sillon

35400 Saint-Malo

N° Siret : 33327640000012

Représentée par :XXXXXX , son Directeur Général

Et

Les organisations syndicales suivantes :

F.O. dont le siège social se situe au 35 rue Echange – 35000 Rennes

Représenté par :XXXXXX , déléguée syndical FO, salariée de la Société Fermière du Casino de Saint-Malo,

C.F.D.T. dont le siège social se situe au 10 Bd du Portugal CS 10811 – 35208 Rennes

Représentée par : XXXXXXX, délégué syndical CFDT, salarié de la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude,

CFE CGC – INOVA dont le siège social se situe au 59 – 63 Rue du Rocher – 75008 Paris

Représentée par : XXXXX, délégué syndical CFE-CGC INOVA, salarié de la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude,

Préambule

Depuis plusieurs exercices, afin de faire face à une situation économique difficile qui était caractérisée notamment pour le secteur des jeux de table par une baisse importante du niveau des pourboires collectés, la Direction du Casino de Saint-Malo et les partenaires sociaux avaient cherché ensemble une solution au regard de cette problématique.

Au cours des exercices précédents, cet accord a été renouvelé selon le même schéma sans prise en compte de l’amélioration de la situation économique et de l’arrivée des jeux de tables électroniques qui ont tiré le marché vers le haut.

Cependant, compte tenu de la situation économique actuelle, de la fermeture partielle des jeux de table pendant les quatres premiers mois de l’exercice et de l’inadéquation entre les seuils de déclenchement de cette prime et les pourboires réellement collectés, l’entreprise a souhaité revoir les modalités de versement de la prime, tout en tenant compte de l’implication des équipes et de leur motivation.

A l’issue de la réunion qui s’est tenue entre la Direction du Casino de St Malo et les délégués syndicaux le 29 avril 2022, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés Jeux de table du Casino de Saint-Malo figurant sur l’Etat 4.

Article 2 : Objet de l’accord

A. Détermination de l’enveloppe à répartir

Les pourboires faisant l’objet du présent accord s’entendent des pourboires collectés aux tables de jeux. Lesdits pourboires forment une masse unique et sont centralisés par l’employeur.

L’enveloppe mensuelle consacrée à la Prime JT sera indexée sur la masse de 100% des pourboires collectés. L’enveloppe mensuelle à répartir est déterminée en fonction du tableau ci-dessous.

• Tableau de calcul

A titre d’exemple pour le mois de novembre :

• 40 % de redistribution sur la masse des pourboires comprise entre le seuil 1 et le seuil 2

• 50 % de redistribution sur la masse des pourboires comprise entre le seuil 2 et le seuil 3

• 60 % de redistribution sur la masse des pourboires comprise entre le seuil 3 et la limite maximum

B. Modalités de répartition de l’enveloppe par ayant droit

L’enveloppe sera répartie à part égale entre les ayants droits en fonction du temps de travail effectif. Aucune différenciation ne sera faite au regard du statut et du niveau de parts.

La Prime JT ne sera versée aux ayants droits qu’au titre des jours pendant lesquels ils auront été en situation de travail effectif ou considérés comme tels ( jours de repos hebdomadaires, jours de repos accordés en contrepartie des jours fériés, jours de récupération du travail de nuit, congés pour événements familiaux, formation professionnelle, délégation, absence due à un accident du travail) et congés payés.

Les jours décomptés comme des jours d’absences seront les suivants :

• maladie - congé parental d’éducation

• absence injustifiée - Congé sabbatique

• congé de maternité - congé individuel de formation

• congé de paternité

• Activité partielle

C. Modalité de calcul et de répartition

Chaque ayant droit percevra une fraction de l’enveloppe dégagée comme suit :

Prime JT mensuelle = Enveloppe à répartir / Nombre total de jours travaillés par l’ensemble des ayants -droits sur la période d’ouverture

x Nombre de jours travaillés de l’ayant-droit sur la période d’ouverture

D. Versement de la Prime JT

Le versement de la prime aura lieu mensuellement sur la paie du mois suivant.

Article 3 : Durée de l’accord

Les parties conviennent que cet accord est conclu pour une durée déterminée. Ainsi, le présent accord prend effet au 1^er novembre 2021 et sera en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice fiscal 2021/2022, soit jusqu’au 31 octobre 2022.

Étant conclu pour une durée déterminée, cet accord prendra fin automatiquement et sans formalités à la date qui lui a été assignée ci-dessus comme terme.

Article 4 : Plafond

Si le montant mensuel des pourboires collectés aux tables de jeux devait atteindre ou dépasser la limite maximum indiquée dans le tableau de calcul mentionné à l’article 2, aucune prime au-delà de cette limite ne serait versée.

Article 5 : Publicité de l’accord

Conformément à la loi de dématérialisation de dépôt des accords collectifs du 29/03/2018 et du décret du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

• Un exemplaire remis à chaque signataire ou organisations syndicale ayant adhéré ;

• Un exemplaire déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo;

• Dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr

• Mention de cet accord sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait en 5 exemplaires originaux à St Malo, le

Directeur Général

Société Fermière du Casino de St Malo Déléguée Syndicale F.O.

Pour CFDT Pour CFE CGC - INOVA