Accord d'entreprise "Accord Collectif - Périodicité des réunions du CSE" chez

Entre d’une part :

SOC COOP AGRICOLE FRANCHE COMTE ELEVAGE

LA CUDOTTE

25 620 LA CHEVILLOTTE

SIRET : 333 308 047 00039 – APE 4623Z

Et d’autre part :

XXXXXXXXXXXXXX, délégué du personnel titulaire 2^ème collège de la SOC COOP AGRICOLE FRANCHE COMTE ELEVAGE,

élu lors du 2ème tour du CSE, le 13 juillet 2023 à la majorité des suffrages exprimés,

Il est conclu le présent accord collectif portant sur la mise en place du Comité Social et Economique en notamment la périodicité des réunions.

Pour rappel, la SOC COOP AGRICOLE FRANCHE COMTE ELEVAGE exerce une activité de Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants.

Elle compte actuellement 27 salariés dont 7 ouvriers/employés et 20 cadres/agents de maitrise.

Objet de l’accord – Personnel concerné – Période de référence

Le représentant du personnel a été élu le 13 juillet 2023 au Comité Social et Economique.

Son mandat de 4 ans court du 13 juillet 2023 au 13 juillet 2027.

Conformément à l’article L.2315-21 du Code du Travail, le CSE doit se réunir au moins une fois par mois avec l’employeur sauf si un accord collectif prévoit un nombre de réunions annuelles qui ne peut être inférieur à six.

Ce présent accord est dressé entre la direction de la SOC COOP AGRICOLE FRANCHE COMTE ELEVAGE et le CSE, pour fixer le nombre de réunions annuelles.

Périodicité des réunions et lieu

Il est convenu que le nombre de réunions du CSE sera de six (6) réunions par an.

Les dates des réunions seront fixées tous les ans. Après consultation du représentant du personnel, elles seront communiquées à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne / Franche-Comté.

Il pourra être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité de ses membres ou l’initiative de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.

Les réunions auront lieu au siège de la SOC COOP AGRICOLE FRANCHE COMTE ELEVAGE, La Cudotte, à La Chevillotte (25620).

Participants aux réunions du CSE

Il est convenu que le représentant titulaire participera de plein droit aux réunions et que la direction pourra être représentée par le directeur général, ou le responsable RH.

Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord, conclu à durée déterminée de quatre ans (jusqu’à la fin de votre mandat), prendra effet au 19 septembre 2023 à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS de Besançon.

Adaptation - Révision - Dénonciation

En cas de modifications des dispositions législatives et réglementaires rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles à adresser à l’autre partie.

Le présent accord à durée déterminée pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Dépôt - Publicité

Il fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la société :

• un exemplaire dûment signé par les deux parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon,

• un exemplaire (version sur support électronique) sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Besançon.

Une version rendue anonyme de l’accord sera également déposé conformément à l’article 2 du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.

Fait à La Chevillotte, le 15 septembre 2023

Délégué titulaire CSE, 2^ème collège La Direction

Mr XXXXXXXXXXXXXX Mr XXXXXXXXXXXXXXXX