Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez TRAITEMENT SPECIAL DOMICILE - CENTRE ASSOCIATIF LYONNAIS DE DIALYSE (CTRE D AUTODIALYSE PERIOD.)
Cet accord signé entre la direction de TRAITEMENT SPECIAL DOMICILE - CENTRE ASSOCIATIF LYONNAIS DE DIALYSE et les représentants des salariés le 2021-04-06 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03821007555
Date de signature : 2021-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : CALYDIAL
Etablissement : 33332873000036 CTRE D AUTODIALYSE PERIOD.
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE 2020 (2020-04-06)
UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE (2019-04-01)
UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME AUX MEDECINS ET PHARMACIENS (2021-11-09)
UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS (2022-08-16)
UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS (2022-12-23)
UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE (2023-04-07)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-06
| Accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée |
Entre les soussignés :
L’association CALYDIAL
Ayant son siège social à 51 rue d’Yvours 69540 IRIGNY
Représentée par
Agissant en qualité de Médecin-Directrice de CALYDIAL
Ayant son siège à Hôpital Lucien Hussel – BP 127 – 38209 VIENNE CEDEX
D'une part,
Et,
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres présents, représentée par en vertu du mandat dont elle dispose.
D'autre part,
OBJET : Durée
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2021. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.
Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association CALYDIAL.
Modalités d’attribution :
Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut.
Le critère de distribution du non- absentéisme n’est pas retenu pour l’année 2021. Les jours d’absence de l’année 2021 ne seront pas comptabilisés dans le décompte de jours générant un abattement de la prime décentralisée.
Cette disposition a pour objectif d’inciter le personnel de CALYDIAL à ne prendre aucun risque en cas d’apparition de symptômes et de garantir une sécurité optimale à tous en cette période de pandémie de la COVID 19.
Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement au 31 décembre 2021 ou au dernier jour du contrat de travail s’il intervient avant cette date.
Dispositions finales :
Un exemplaire du présent accord est remis au Comité Social et Economique.
Fait à Vienne le 6 avril 2021
En 3 exemplaires originaux.
Pour le Comité Social et Economique, Pour CALYDIAL,
Secrétaire CSE Médecin-directeur
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