Accord d'entreprise "accord relatif à la prorogation des mandats" chez MEDIAMETRIE (Siège)

Entre les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings :

• La société Médiamétrie

Société anonyme au capital de 14 880 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 333 344 000, dont le siège social est situé 70, rue Rivay 92532 Levallois Perret Cedex,

• La Société Médiamétrie//NetRatings

Société par actions simplifiée au capital de 310 010 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 429 358 492, dont le siège social est situé 70, rue Rivay 92532 Levallois Perret Cedex,

Toutes deux représentées par Monsieur G agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines de Médiamétrie ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord,

D’UNE PART

ET :

• L’organisation syndicale CFDT Betor Pub

Située 7/9, rue Euryale-Dehaynin 75019 PARIS, représentée par Monsieur J en sa qualité de Délégué Syndical central CFDT

• L’organisation syndicale CGT Fédérations des activités postales et des télécommunications (CGT FAPT) de la Somme

Située 2 A, rue Pasteur 80136 RIVERY, représentée par Monsieur P en sa qualité de Délégué Syndical central CGT

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit,

PRÉAMBULE

Considérant que :

• Les mandats en cours sur l’établissement « d’Amiens », regroupant les sites d’Amiens et de Petit-Quevilly, prennent fin le 30 septembre 2022.

• Les mandats en cours sur l’établissement « de Levallois », regroupant les sites de Levallois et de Sophia-Antipolis, prennent fin le 4 décembre 2022.

Les parties jugent nécessaire de proroger les mandats actuels des membres élus du CSE d’établissement, des représentants syndicaux au CSE et des délégués syndicaux de l’établissement d’Amiens afin d’aligner la date des élections des différents établissements de l’UES MEDIAMETRIE-Médiamétrie//NetRatings.

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent à l’unanimité de : 

• Proroger les mandats en cours des membres élus du CSE d’Amiens, des représentants syndicaux au CSE d’établissement, et des délégués syndicaux de cet établissement jusqu’à l’issue des résultats des élections du CSE d’Amiens et au plus tard jusqu’au 4 décembre 2022 ; cette prorogation entraîne de facto la prorogation jusqu’à cette date de toute désignation effectuée par les élus du CSE d’Amiens, notamment au Comité Social et Economique Central et au Conseil d’Administration de Médiamétrie ;

• Maintenir les mandats en cours des membres élus du CSE de Levallois, des représentants syndicaux au CSE et des délégués syndicaux de cet établissement jusqu’à l’issue des résultats des élections du CSE de Levallois et au plus tard jusqu’au 4 décembre 2022.

ARTICLE 2 – DURÉE ET PRISE D’EFFET

Conclu pour une durée déterminée, le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt et jusqu’au 4 décembre 2022 à minuit.

ARTICLE 3 –RÉVISION

L’accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, conformément aux articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé par la Direction en support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire papier auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le texte déposé est assorti :

• de la version signée des parties ;

• d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

• de la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par la mise à disposition d’un exemplaire à jour du présent accord sur l’intranet et/ou par voie d’affichage.

Fait à Levallois, le 12 juillet 2022

En 4 exemplaires originaux