Accord d'entreprise "un avenant à l'accord du 20 avril 2009 relatif à l'organisation du temps de travail à temps partiel sur l'année" chez ACCOORD - AGCE CONCER COORD ANIMA SOCIO-EDUCATIVE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ACCOORD - AGCE CONCER COORD ANIMA SOCIO-EDUCATIVE et le syndicat CGT et Autre et CGT-FO le 2017-12-04 est le résultat de la négociation sur le temps-partiel.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre et CGT-FO

Numero : A04418009472
Date de signature : 2017-12-04
Nature : Avenant
Raison sociale : ACCOORD
Etablissement : 33335252400024 Siège

Temps partiel : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Travail à temps partiel

Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-04

Avenant

à l’ACCORD D’ENTREPRISE

Sur l’organisation du temps de travail à temps partiel sur l’année

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association ACCOORD, dont le siège social est situé 10 rue d’Erlon à Nantes (44 000), représentée par Monsieur ……….., en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations Syndicales signataires,

D’autre part,

Préambule

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail à temps partiel signé le 20 avril 2009 afin d’adapter l’accord au changement de l’exercice social, qui passe de l’année scolaire à l’année civile. L’alignement des périodes de référence avec celle du CDII, permettra de simplifier la gestion des temps de travail et d’éviter de terminer la période d’annualisation par la période de plus forte activité.

Article 1 – Objet

La période de référence retenue pour l’application de l’accord est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. L’article 1.6 de l’accord est ainsi modifié.

Article 2 - Modalités de mise en œuvre sur le premier exercice

Afin d’éviter un lissage de rémunération sur une courte période, de septembre à décembre, lors de l’année de changement de la période de référence, il est convenu de laisser à chaque salarié, la possibilité de choisir un lissage sur 16 mois, soit du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2019.

Sur cette période de 16 mois, le salarié devra positionner 8 semaines de congés payés. Ce dernier pourra choisir le schéma de pose de congés payés, tel que précisés en annexe.

A la fin de cette période de 16 mois, au 1er janvier 2020, chaque salarié retournera automatiquement sur le format de poste appliqué précédemment, sauf si le salarié exprime un choix différent.

Ces modalités seront fixées par avenant. Les salariés ne souhaitant pas un lissage sur 16 mois pourront conserver le lissage sur 12 mois de septembre 2018 à août 2019, ce qui impliquera une rémunération au réel sur la période de 4 mois de septembre 2019 à décembre 2019.

Article 3 – Compensation à la baisse du lissage

Les salariés Animateurs d’activités enfants ou personnels de ménage et de restauration qui seront impactés par une diminution du lissage sur 16 mois bénéficieront d’une compensation proportionnelle plafonnée à 4 € brut par mois.

Cette compensation sera versée pour les 16 mois concernés, en une seule fois au 31 décembre 2018, aux personnels présents dans l’effectif à cette date. En cas de départ du salarié avant la fin de la période de 16 mois, la compensation sera récupérée à due proportion de la période non effectuée.

Cette compensation ne concerne que :

- les salariés ayant bénéficié d’un contrat annualisé sur 12 mois sur l’exercice 2017/2018

et

- sous réserve qu’au moins une des deux semaines acquise sur la période supplémentaire de 4 mois soit positionnée hors vacances scolaires.

Article 4 - Intermittence

L’article 2 de l’accord est supprimé. Ainsi, le recours au contrat de travail intermittent, tel que prévu par la convention collective est à nouveau applicable. Tout salarié aura la possibilité de choisir entre un contrat à temps partiel annualisé ou à durée intermittente.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2018 pour une durée indéterminée.

Article 6 – Autres dispositions

Toutes les autres modalités de l’accord, non modifiées par les présentes restent applicables de plein droit.

Article 7 – Formalités

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information au personnel.

Le présent accord sera déposé par l’ACCOORD en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes, le 4 décembre 2017

Pour l’ACCOORD Pour les Organisations Syndicales

Pour SDEPAT/FO

Pour EPA/FSU

Pour la CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/