Accord d'entreprise "UN AVENANT ACCORD ENTREPRISE" chez ENTRAID'

AVENANT INTERPRETATIF DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 1^er OCTOBRE 2019

Entre les soussignés :

La société Entraid’, Société d'intérêt collectif agricole, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 333 352 888, dont le siège social est situé Rond-point Maurice Le Lannou – CS 56520, 35065 RENNES CEDEX, représentée par XXXX, Directeur général délégué

Ci-après dénommée, la « Société »,

D’une part,

Et :

Les membres titulaires du comité social et économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :

- XXXX / Titulaire

- XXXX / Suppléant

D’autre part.

Ci-après ensemble dénommés les « Parties »

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

En 2006, la Direction générale et les représentants du personnel ont lancé un volet de négociation destiné à favoriser l’équité salariale entre les collaborateurs, et ce quel que soit leur statut.

Dès cette date, les Parties ont ainsi formalisé leur volonté d’inclure la prime d’ancienneté au sein du salaire de base des journalistes.

Ainsi la réduction des écarts de rémunération qui pouvaient exister entre les salariés disposant du statut de journaliste et les autres, a constitué une priorité.

Au 1^er octobre 2019, les Parties ont conclu un accord collectif ayant pour objet de déterminer les conditions d’emploi et de rémunération de l’ensemble des salariés de la Société, avec pour but notamment, de redynamiser la politique salariale.

Cet accord collectif du 1^er octobre 2019 prévoit une grille de classification spécifique à la Société ainsi qu’une rémunération globale composée d’un salaire de base et d’une prime de treizième mois.

Afin d’éviter toute difficulté d’interprétation de l’article 9 de l’accord du 1^er octobre 2019 sur la rémunération, le présent avenant a pour objet de préciser expressément les modalités de dérogation de l’accord du 1^er octobre 2019 à l’article 23 de la convention collective nationale des journalistes.

Les Parties sont, dans ce contexte, convenues des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 

Les Parties rappellent que conformément à l’article 9 de l’accord du 1^er octobre 2019, la rémunération globale annuelle de l’ensemble des salariés de la Société est composée de :

• Un salaire de base,

• Une prime de treizième mois.

Ainsi, les Parties soulignent que, par dérogation à l’article 23 de la convention collective nationale des journalistes, la prime d’ancienneté n’est pas versée en supplément du salaire de base mais est incluse dans celui-ci.

De plus, les Parties rappellent que dans une volonté d’assurer des garanties au moins équivalentes à la convention collective des journalistes, le montant du salaire de base de chaque salarié journaliste restera d’un montant au moins égal au montant du salaire minima correspondant aux qualifications professionnelles, majoré du montant de la prime d’ancienneté qui serait due en application de l’article 23 de la convention collective des journalistes.

ARTICLE 2

Les précisions du présent avenant étant d’ordre interprétatif, l’accord collectif d’entreprise du 1^er octobre 2019, est réputé s’appliquer conformément aux termes du présent avenant depuis son entrée en vigueur.

ARTICLE 3

Le présent avenant est déposé selon les formes légales sur la plateforme en ligne TéléAccords et au greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.

Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.

Fait à Rennes, le 23/11/2022

Pour la Société Pour le CSE

XXXX XXXX