MIDI INGENIERIE
Accord CSE
FINAL

27/03/2019

Table des matières

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE 3

1. Mise en place du CSE 3

2. Attributions du CSE 3

3. Droit d’alerte 3

4. Membres CSE de l’UES 3

5. Durée des mandats des membres du CSE 4

6. Nombre de mandats successifs 4

7. Organisation du CSE 4

7.1. Présidence du CSE 4

7.2. Bureau du CSE 4

7.3. Règlement intérieur du CSE 4

7.4. Heures de délégation du CSE 4

7.5. Réunions du CSE 4

7.5.1. Nombre de réunions du CSE 4

7.5.2. L’ordre du jour 4

7.5.3. La convocation à la réunion 5

7.5.4. Le compte rendu 5

7.6. Le budget du CSE 5

7.6.1. Budget de fonctionnement 5

7.6.2. Budget des Œuvres sociales 5

CHAPITRE 3 – ENTREE EN VIGUEUR-DUREE-DEPOT LEGAL ET SUIVI 5

1. Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail) 5

2. Durée 5

3. Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail) 5

4. Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail) 5

ANNEXE 1 – Nombre de membres titulaires et suppléants du CSE. 7

ACCORD CSE MIDI INGENIERIE 2019

Entre les soussignés

MIDI INGENIERIE, représenté par, Directeur des Ressources Humaines

Et

les Délégués du Personnel de MIDI INGENIERIE,

les Représentants du Personnel dûment habilités pour négocier et signer le présent accord.

DP Titulaire

DP Suppléant

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).

Conformément à l'article L.2313-2 du Code du Travail, la Direction, les Délégués du Personnel et les Représentants désignés du Personnel de MIDI INGENIERIE se sont réunis en vue de la négociation du présent accord CSE.

Cet accord est principalement motivé par

• La mise en conformité de la représentation sociale et du dialogue social et économique au sein de l’entreprise vis-à-vis de l’ordonnance du 22 septembre 2017

• Le renouvellement des mandats des élus MIDI INGENIERIE arrivant à échéance en fin d’année 2018 et prolongés jusqu’à la proclamation des résultats des élections du nouveau CSE

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’entreprise MIDI INGENIERIE et son établissement de Toulouse situé 6, rue des Frères Boudé ZI Thibaud 31100 TOULOUSE.

CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE

Mise en place du CSE

Conformément aux termes des articles L.2311-2 et L.2313-4 du Code du Travail, et à l’existence d’un seul établissement, les parties sont convenues de mettre en place un CSE unique.

Ce CSE est créé par le présent accord et entrera à vigueur à l’issue des élections prévues au second trimestre 2019. 

Attributions du CSE

Le CSE est compétent pour toutes les questions concernant le fonctionnement de l’entreprise pour lequel il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales. Les grands thèmes abordés sont les suivants :

• Orientations stratégiques de l’entreprise

• Situation économique et financière

• Politique sociale, conditions de travail et de l’emploi

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

3. Droit d’alerte

Le comité dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent.

4. Membres CSE de l’UES

Compte tenu de l’effectif de MIDI INGENIERIE de 17 personnes, le CSE sera constitué comme suit :

• 1 siège sera occupé par le Titulaire

• 1 siège sera occupé par le Suppléant

5. Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

6. Nombre de mandats successifs

La limitation des mandats est de 3 successifs maximums

7. Organisation du CSE

   1. Présidence du CSE

Le CSE est présidé par Monsieur Jean Yves Rivière, ou une personne ayant qualité pour représenter la direction de MIDI INGENIERIE dûment mandatée par elle.

Conformément aux dispositions légales, Il est rappelé que la direction peut être assistée, dans toute la mesure du possible, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour et jusqu’à 2 personnes.

Bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé :

• D’un secrétaire

• D’un trésorier

  3. Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le code du travail ; ce règlement intérieur ne peut aller au-delà du cadre légal sauf accord de l’employeur.

Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci pourra dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE.

Heures de délégation du CSE

Conformément à l’article R 2314-1 chaque membre CSE dispose d’un crédit mensuel de 10 heures de délégation. Si cette disposition était amenée à être modifiée, les heures de délégation seront fonction de l’article en référence.

5. Réunions du CSE

   1. Nombre de réunions du CSE

Conformément à l’article L2312-19 Le CSE se réunit physiquement ou via les systèmes de visioconférence au moins 1 fois tous les 2 mois, sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires.

En principe, les suppléants ne sont pas invités aux réunions sauf dans le cas d’un titulaire absent. Mais pour permettre au suppléant de se tenir informé régulièrement de la vie sociale de l’entreprise, la Direction accepte la présence du suppléant aux réunions de CSE.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande du membre titulaire.

L’ordre du jour

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSE ou la personne mandatée, et le secrétaire. Il doit être communiqué aux membres du CSE au moins huit jours ouvrables avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l’ordre du jour au membre titulaire et suppléant du CSE au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés.

La convocation à la réunion

La convocation à la réunion du CSE peut être adressée aux membres indépendamment de l’ODJ, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.

Le compte rendu

Lors de chaque réunion, un compte rendu est établi par le secrétaire du CSE ou son adjoint en son absence, sous un délai de 3 semaines auprès de la Direction.

6. Le budget du CSE

   5. Budget de fonctionnement

En référence à l’article L 2315-61, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la MSB Brute.

Budget des Œuvres sociales

Conformément à l’article L2312-81, La Direction verse au CSE une subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0,70 % de la Masse Salariale Brute.

En application de l’Article L2312-83 du code du travail, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

CHAPITRE 3 – ENTREE EN VIGUEUR-DUREE-DEPOT LEGAL ET SUIVI

1. Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)

Cet accord entre en vigueur après son dépôt légal. Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.

2. Durée

Cet accord est à durée déterminée, il prendra fin à l'expiration des mandats courant à l'issue des premières élections professionnelles organisées postérieurement à son affichage.

3. Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)

Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de Toulouse.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ainsi qu’à chacune des organisations syndicales.

4. Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Fait à Toulouse, en 5 exemplaires, le 27/03/2019

La Direction

DP Titulaire

DP Suppléant

ANNEXE 1 – Nombre de membres titulaires et suppléants du CSE.

Effectif de l'entreprise  (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation par personne	Total des heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 299	11	22	242
300 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264
500 à 599	13	24	312
600 à 699	14	24	336
700 à 799	14	24	336
800 à 899	15	24	360
900 à 999	16	24	384