Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'extension de l'UES OPTEVEN" chez OPTEVEN SERVICES

Accord collectif relatif à l’extension

de l'UES OPTEVEN

Le présent accord a été négocié entre :

d'une part

• la Société Opteven Assurances dont le siège est 35-37 Rue Louis Guérin- 69100 Villeurbanne (N° Siret : 379 954 886 000 30), prise en la personne de son représentant légal xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président Directeur Général

• la Société Opteven Services dont le siège est 35-37 Rue Louis Guérin- 69100 Villeurbanne (N° Siret : 333 375 426 000 58), prise en la personne de son représentant légal xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président Directeur Général

la Société Opteven Courtage dont le siège est 35-37 Rue Louis Guérin- 69100 Villeurbanne (N° Siret : 843 914 300 00010), prise en la personne de son représentant légal xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président

et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Opteven :

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Les sociétés Opteven Assurances et Opteven Services constituent une Unité Economique et Sociale (UES) depuis le 1^er août 2003 en vertu d’une décision de justice.

L’activité Garantie Panne Mécanique France de Mapfre Warranty a été rachetée par le groupe Opteven au 1^er janvier 2019 et l’ensemble des salariés de Mapfre Warranty ont été transférés dans la société Opteven Courtage à cette même date.

Dès ce rachat a été engagé un processus d’intégration économique, opérationnelle et sociale qui se poursuit.

Dans ce contexte, les parties signataires sont convenues d’étendre le périmètre de l'UES pour y intégrer la société Opteven Courtage dès les prochaines élections à intervenir au mois de Novembre 2019.

Article 1 - Extension du périmètre de l’Unité économique et Sociale

Les parties considèrent qu'il existe entre les trois entités juridiques suscitées des liens économiques et sociaux et une volonté affirmée de renforcer ces liens à l’avenir.

Les parties conviennent donc de la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Opteven Assurances, Opteven Services et Opteven Courtage.

Par le présent accord, les parties actent du fait que la représentation du personnel sera organisée au sein de l'UES ainsi définie et mise en place lors des prochaines élections à intervenir, soit celles de l’UES actuelle au mois de Novembre 2019.

Article 2 - Durée et conditions de validité

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du jour de sa signature ou de son approbation par voie référendaire.

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales. La révision du présent accord pourra être demandée par chaque partie signataire et une réunion de négociation devra s'engager dans les trois mois suivant la demande par courrier motivé d'ouverture des négociations.

Article 3 - Clause de suivi

Dans l'hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l'UES ne sont plus réunies, une révision du présent accord pourra alors être envisagée et une rencontre entre les parties sera organisée.

Article 4 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail et ses applications réglementaires, le présent accord est déposé en 2 exemplaires dont une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Rhône ainsi qu'au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Conformément à l'article R 2262-3 du code du travail, il est affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Il est à la disposition de l'ensemble des salariés sur l'intranet d’Opteven.

Fait à Villeurbanne, en 9 exemplaires, le 16 mai 2019,

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Représentant des sociétés Opteven Assurances et Opteven Services

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Représentant de la société Opteven Courtage

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Déléguée syndicale CFE-CGC xxxxxxxxxx- Opteven Assurances et Opteven Services

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Déléguée syndicale CFTC xxxxxxxxx - Opteven Assurances et Opteven Services

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Déléguée syndicale CGT  xxxxx - Opteven Assurances et Opteven Services

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Salarié mandatée CFTC xxxxxxxxx pour Opteven Courtage

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Salarié mandaté CFE-CGC xxxxxxxxxx pour Opteven Courtage