L.I.C.D

Laboratoire d’Innovation Cosmétique et Dermatologique

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 - Cadre juridique 4

Article 2 - Champ d’application 4

Article 3 – Augmentation de la durée de préavis de démission 4

Article 4 – Contrepartie a l’augmentation de la durée de préavis 4

Article 5 – Durée de l’accord – entrée en vigueur 4

Article 6 – Interprétation et clause de suivi et de sauvegarde 5

Article 7 – Révision - Dénonciation 5

Article 8 - Signature, Notification et conditions de validité de l’accord 5

Article 9 – publicité et formalité de dépôt 6

Le représentant légal de la Société procédera au dépôt en ligne du présent accord auprès de l’administration sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail, accompagné des pièces suivantes : 6

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau. 6

Parallèlement aux formalités de dépôt ci-dessus, il donnera lieu aux mesures de publicité suivantes: 6

Article 10 - Action en nullité 6

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DE LA DUREE DU PREAVIS DE DEMISSION

Entre les soussignés :

La société LICD, immatriculée au RCS sous le numéro 333 433 167, dont le siège social est situé à 74, ZA de Montvoisin – 91400 Gometz-la-Ville, représentée par , en sa qualité de Président Directeur Général

D'une part,

ET

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 30 juin 2022, représenté par , élue titulaire du collège unique.

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Société LICD est soumise à la convention collective « esthétique cométique et enseignement associé ».

En vertu de l’article 8.1 de ladite convention, il est prévu (dès l’issue de la période d’essai des salariés) en cas de démission, une période de préavis fixée comme suit :

• pour le personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, 1 semaine ;

• pour le personnel ayant au moins 6 mois d'ancienneté, 1 mois.

Compte tenu de son activité en pleine expansion, la société est confrontée à de réelles difficultés organisationnelles en cas de démission de ses salariés. En effet, les périodes de préavis précitées s’avèrent trop courtes, fragilisant la continuité de service essentielle au fonctionnement de l’entreprise dans l’intérêt des salariés restants et des clients.

Le présent accord a pour objet d’augmenter ces périodes de préavis dans le but d’établir un cercle vertueux au sein de l’entreprise :

• En permettant de laisser un temps supplémentaire en vue de la finalisation des dossiers en cours et/ou de leur bonne passation en interne ;

• et moyennant contrepartie par l’octroi d’un droit à congés supplémentaire au salarié démissionnaire.

Les parties constatent que les mesures prévues par le présent accord d’entreprise s'inscrivent ainsi dans une démarche d'adaptation et de conciliation des intérêts de l'entreprise et de ses salariés.

Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail, relatives à la négociation collective, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical mais pourvues d’un Comité Social et Economique.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l'entreprise en contrat de travail à durée indéterminée.

Article 3 – Augmentation de la durée de préavis de démission

Par dérogation à l’article 8.1 de la convention collective précitée, la durée du préavis de démission est fixée comme suit, quelle que soit l’ancienneté :

• Statut ouvrier/employé : 1 mois

• Statut agent de maîtrise : 2 mois

• Statut cadre : 3 mois

Article 4 – Contrepartie a l’augmentation de la durée de préavis

La démission ouvre droit à l’acquisition d’une journée de congé par mois de préavis à effectuer effectivement exécuté intégralement par le salarié démissionnaire.

Ce (ces) jour(s) de congés acquis peut (peuvent) :

• Soit être effectivement posé(s), en fonction des nécessités de service et sous validation préalable du N+1 ;

• Soit donner lieu à indemnité compensatrice correspondante dans le cadre du solde de tout compte.

Article 5 – Durée de l’accord – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur dès sa signature, sous réserve de son dépôt tel que prévu à l’article 9 ci-dessous.

Article 6 – Interprétation et clause de suivi et de sauvegarde

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ou des dispositions conventionnelles de branche qui rendrait inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord ou auraient pu effet de remettre en cause l’équilibre de ces dernières, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

Article 7 – Révision - Dénonciation

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord pourra le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions, objet de la demande de révision de l'avenant à l’accord, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel avenant ;

• Les dispositions du nouvel avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à la société et aux salariés liés par l’accord soit à la date expressément prévue par cet avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires conformément aux dispositions légales.

Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux autres signataires par la partie qui dénonce et fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail.

Article 8 - Signature, Notification et conditions de validité de l’accord

Le présent accord est signé lors de la séance de signature de ce jour et a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

La Direction de la Société notifiera, sans délai, par une remise en main propre contre décharge auprès du membre titulaire du CSE, le présent accord aux instances représentatives dans l'entreprise.

La validation du présent accord sera subordonnée au respect des exigences légales applicables.

Article 9 – publicité et formalité de dépôt

Le représentant légal de la Société procédera au dépôt en ligne du présent accord auprès de l’administration sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail, accompagné des pièces suivantes :

• la version signée par les parties de l’accord selon format PDF ;

• une copie du courrier ou du courrier électronique ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord aux instances représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• la version publiable de l’accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires), selon format docx ;

• la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses.

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Parallèlement aux formalités de dépôt ci-dessus, il donnera lieu aux mesures de publicité suivantes:

• remise d’un exemplaire aux membres du CSE ;

• affichage, au sein de chaque site, sur le panneau d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Article 10 - Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

- de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l’entreprise ;

- de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

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A Gometz-la-ville, le 18/07/2023

En trois exemplaires originaux

Pour la société : Pour le CSE :