Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez SVP - SICA VIANDES PAYS (Siège)

Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Lors d’une réunion de préparation, ayant eu lieu le 17 avril 2018, le calendrier suivant a été arrêté et suivi :

• 1^ère réunion le 24 avril 2018

• 2^ème réunion le 2 mai 2018

• 3^ème réunion le 9 mai 2018

• 4^ème réunion le 22 mai 2018

Chaque réunion a fait l’objet d’un compte-rendu signé par La Direction et affiché dans l’entreprise.

Avant l’ouverture des négociations, l’employeur a remis aux délégations syndicales, les informations relatives à celles-ci notamment concernant la situation économique, l’activité, l’emploi, les salaires effectifs, les conditions de travail, l’égalité professionnelle.

Après discussions et échanges sur les demandes présentées par les membres des délégations CFDT et UR974, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

1. Les demandes des délégations syndicales

La délégation CFDT demandait :

• Une revalorisation de toutes les primes à hauteur de 15% sur la polyvalence, le respect du produit, l’assiduité.

• La mise en place de l’accord de participation avec un versement de 200€ par salarié

• Une embauche supplémentaire au sein de la maintenance

• La mise en place d’une prime de polyvalence pour la maintenance

• La revalorisation des salaires de 5%

• Un jour de congé supplémentaire en cas d’alerte rouge cyclonique

La délégation UR 974 demandait :

• Une revalorisation des salaires

• Une revalorisation des primes 

• La modification de la formule de l’accord de participation

• L’augmentation du quota pour la vente de carcasses aux salariés

• La vente de produits au personnel

• La mise en place de tickets restaurant

• L’augmentation de la part patronale pour la cotisation mutuelle

• L’augmentation de la part patronale pour la cotisation prévoyance

• Rendre l’article 53 de la CCN (garde d’un enfant malade) plus favorable au salarié.

2. Les propositions de la Direction

Lors de la 3^ème réunion, la Direction a informé de l’application de la grille salariale conventionnelle qui représente en moyenne une revalorisation de 1% du salaire de base ainsi que la revalorisation de la prime d’habillage de 33% portant son montant journalier de 0.682€ à 0.909€.

Puis la Direction a proposé une augmentation de la prise en charge patronale de la cotisation à la mutuelle, soit une prise en charge à 100% de la cotisation obligatoire du salarié au lieu de 60%, ce qui représenterait un gain net de 102€ par an par salarié.

La Direction a précisé que cela s’ajouterait à l’application des éléments conventionnels (revalorisation de 1% du salaire de base et revalorisation de la prime d’habillage).

Enfin, la Direction s’est dite favorable à une modification de la formule de l’accord de participation à titre dérogatoire et portant sur les résultats de l’exercice 2018. Elle proposera dans ce cadre à la Délégation Unique du Personnel Elargie un avenant à l’accord de participation signé le 29 décembre 2016.

3. Discussions :

Lors de la dernière réunion du 22 mai 2018, la délégation UR974 a indiqué qu’après concertation avec le personnel de l’entreprise, elle était favorable aux dernières propositions formulées par la Direction.

La délégation CFDT a demandé un délai de réflexion supplémentaire et a par la suite indiqué à la Direction en date du 25 mai 2018 son accord sur les dernières propositions.

Il est ainsi convenu d’appliquer :

- l’augmentation conventionnelle de 1% des salaires de base et de 33% de la prime d’habillage portant ainsi son montant journalier de 0.682€ à 0.909€, avec effet au 1^er février 2018,

- la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 100% (de la cotisation obligatoire du salarié) à compter du 1er juin 2018, soit 37.75€ par mois en 2018.

- La proposition d’un avenant à l’accord de participation au titre de l’exercice 2018 qui sera mis en œuvre par la Direction et la Délégation Unique du Personnel.

Les revalorisations salariales seront effectives sur la paie du mois de juin 2018, y compris le rattrapage des salaires conventionnels selon la grille FNICGV et de la prime d’habillage avec effet au 1^er février 2018.

4. Formalités de dépôt

Le présent protocole fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Il sera adressé en deux exemplaires à la DIECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, dont une version sur support papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sera transmise par voie électronique.

Il est établi pour consigner les résultats des Négociations, en font partie intégrante les procès verbaux des réunions qui se sont déroulées du 17 avril 2018 au 22 mai 2018.

Fait à Saint-Pierre, le 30 mai 2018

Pour La Direction

FONCTION NOM PRENOM SIGNATURE

Pour les Organisations Syndicales

SYNDICAT NOM PRENOM SIGNATURE