Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2021" chez SVP - SICA VIANDES PAYS (Siège)

SICA VIANDES PAYS

Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction de la SICA Viandes Pays et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Lors d’une réunion de préparation, ayant eu lieu le 7 avril 2021, le calendrier suivant a été arrêté et suivi :

• 1^ère réunion le 13 avril 2021

• 2^ème réunion le 21 avril 2021

• 3^ème réunion le 4 mai 2021

Chaque réunion a fait l’objet d’un compte-rendu signé par La Direction et affiché dans l’entreprise.

Il est précisé que seule la délégation syndicale UR974 a participé aux réunions, la délégation CFDT invitée aux négociations n’a pas été représentée.

Au cours des négociations, l’employeur a remis à la délégation syndicale, les informations relatives à celles-ci notamment concernant la situation économique, l’activité, l’emploi, les salaires effectifs, les conditions de travail, l’égalité professionnelle.

Après discussions et échanges sur les demandes présentées par les membres de la délégation UR974, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

1. Les demandes de la délégation syndicale

La délégation UR 974 demandait :

• La revalorisation des salaires de 2%

• Le versement de la prime dite « Macron »

• La reconduction de l’accord de participation avec révision à la hausse de la formule de calcul

• La révision de la classification des salariés

• La priorité à la promotion interne et aux recrutements en local

• La mise en place d’un second palier pour la prime de polyvalence

2. Les propositions de la Direction

Au cours des réunions, la Direction a évoqué l’augmentation significative des effectifs et de la masse salariale en 2020. En effet, la masse salariale incluant la prise en compte de la prime de pouvoir d’achat versée sur cet exercice (potentiel de 1 000€ net par salarié), a connu une évolution de +8% par rapport à 2019. Elle a également évoqué le contexte de baisse d’activité du début d’année 2021  et notamment la perte de volume à hauteur de 3% sur le 1^er trimestre 2021 par rapport au 1^er trimestre 2020 dans un contexte de forte augmentation du prix d’achat des emballages, des épices et autres consommables.

Elle a rappelé que la prime de pouvoir d’achat en 2020 avait été versée dans des conditions particulières liées au contexte de confinement et avait pour objet de récompenser les salariés présents à leur poste de travail malgré les contraintes occasionnées (fermeture des écoles…). Malgré la poursuite du dispositif d’exonération de cette prime, cette dernière représente une charge conséquente pour l’entreprise et ne peut donc être octroyée en 2021 d’autant que les conditions précédentes ne sont plus réunies.

La Direction a également informé la délégation de l’application de la grille salariale conventionnelle qui représente une augmentation de 1% au 1^er avril 2021, ce qui représente un coût global annuel de 32 000€ par an pour la SICA VIANDES PAYS.

Concernant la reconduction de l’accord de participation, la Direction a rappelé que la formule légale ne permettait pas de dégager une réserve à distribuer. Ainsi, la formule dérogatoire a permis au titre de l’exercice 2020 de dégager un montant de plus de 200€ bruts par salarié au prorata du temps de présence sur la période. Elle s’est dite favorable à reconduire ces modalités par la conclusion d’un avenant au titre de l’exercice 2021 en maintenant la formule dérogatoire actuelle ayant jusqu’alors permis de dégager une réserve à distribuer aux salariés.

Concernant la classification, la Direction a indiqué qu’une révision de la classification serait effectuée pour les salariés (autres que les responsables) en charge de la formation du personnel de l’atelier sur les différents postes mais également des personnels et intérimaires nouvellement embauchés. Ces « formateurs internes », conformément aux critères de la Convention Collective seraient ainsi classés au niveau III échelon 1. La formation dispensée devra faire l’objet d’un programme et d’un suivi formalisé et valorisé dans le cadre du plan de développement des compétences.

Au cours de la 3^ème réunion la délégation syndicale a interpellé la Direction sur la nécessité de revoir la classification du personnel majoritairement classé sur le niveau II échelon 1, évoquant une différence de classement avec la Métropole.

La Direction a rappelé que la classification actuelle avait été réalisée par le passé à partir des critères de la Convention Collective et en concertation avec les représentants du personnel. Elle est basée sur le principe d’équité collective et la polyvalence et la performance sont récompensées à travers l’attribution de primes dédiées.

Néanmoins, la Direction s’engage à refaire une analyse atelier par atelier en fonction des critères de la Convention Collective et définir lorsque cela est possible des critères permettant l’évolution des salariés sur la grille de classification. Elle précise qu’il s’agit d’un travail conséquent qui nécessitera une forte mobilisation de l’exploitation et du service RH. Ainsi, la Direction indique qu’un nouvel examen de la classification se basant sur l’analyse effectuée sera opéré avant le 31 décembre 2021.

Concernant la polyvalence, la Direction a indiqué être favorable à revoir les critères d’attributions et revaloriser le montant dans le cadre d’une polyvalence inter-atelier dont la durée minimale et l’organisation devront être déterminées en fonction des besoins permettant une optimisation des ressources globales. Il s’agit là encore d’un travail conséquent dans le recensement du périmètre des différentes activités.

Enfin la Direction a rappelé qu’en matière de recrutement elle respectait strictement les principes de non discrimination. Le choix des candidats s’effectuent en se basant uniquement sur les compétences et le parcours du candidat en adéquation avec les attentes du poste à pourvoir. Elle renouvelle sa volonté de poursuivre sa politique de promotion interne lorsque le profil et les compétences des salariés le permettent.

3. Discussions :

Après échange avec le personnel les délégations syndicales ont indiqué être favorables aux propositions formulées :

Il est ainsi convenu d’appliquer :

- l’augmentation de 1% des salaires de base au 1^er avril 2021

- La proposition d’un avenant à l’accord de participation au titre de l’exercice 2021 qui sera soumis à la consultation du Comité Social et Economique et signé par les délégués syndicaux.

- La révision du classement des « formateur internes » en charge de la formation du personnel des ateliers au côté des responsables

- La réalisation d’une analyse de la classification atelier par atelier avec une restitution avant le 31 décembre 2021

- la révision des critères en vue de la revalorisation de la prime de polyvalence en y intégrant la polyvalence inter-atelier dont l’organisation et la durée devront être déterminées en fonction des besoins dans un souci d’optimisation des ressources

Les revalorisations salariales seront formalisées sur la paie du mois de mai 2021.

Fait à Saint-Pierre, le 19 mai 2021

Pour La Direction

FONCTION NOM PRENOM SIGNATURE

Pour les Organisations Syndicales

SYNDICAT NOM PRENOM SIGNATURE