Accord d'entreprise "Protocole d'accord "Enfant malade"" chez KUEHNE+NAGEL (Siège)

KUEHNE+NAGEL

PROTOCOLE D’ACCORD « ENFANT MALADE »

ENTRE :

La société KUEHNE+NAGEL S.A.S.,

• Société par actions simplifiée au capital social de 17.380.135 d’Euros,

• domiciliée : Parc d’Activités du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières

Ferrières-en-Brie – 77164 MARNE-LA-VALLEE – CEDEX 3,

• immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° B 333 583 466.

Représentée par,

D'UNE PART,

Et :

Les Délégués Syndicaux d'Entreprise ci-après mentionnés :

• Monsieur Délégué syndical central d’entreprise CGT

• Monsieur Délégué syndical central d’entreprise CFDT

• Monsieur Délégué syndical central d’entreprise CFE-CGC

• Monsieur Délégué syndical central d’entreprise FO

• Monsieur Délégué syndical central d’entreprise CFTC

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel de KUEHNE+NAGEL SAS.

ARTICLE 2 – ABSENCE SUPPLEMENTAIRE REMUNEREE

2.1 Après une période d’observation d’un an, les dispositions mises en place à compter du 1er juillet 2017, concernant un Jour d’absence rémunérée décompté par année civile (1er janvier - 31 décembre) par enfant malade, sont entérinées pour une durée indéterminée.

2. Les parties confirment donc qu’un jour d’absence rémunéré sera accordé par salarié par enfant malade, dans les conditions suivantes :

• Le ou la salarié(e) doit avoir 1 an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise,

• L’enfant malade doit avoir 15 ans ou moins de 15 ans, et son état de santé doit être confirmé par un certificat médical,

• Le rattachement de l’enfant doit être justifié par une copie du livret de famille ou de l’avis d’imposition ou par la carte mutuelle du ou de la salarié(e) bénéficiaire.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er juillet 2018.

Cet accord à un caractère impératif, et absolu, et il ne pourra pas y être dérogé de façon plus défavorable par accord d’établissement.

Il se substitue à l’accord à durée déterminée du 09 juin 2017 conclu antérieurement et ayant le même objet.

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 4 – MODALITES ET DEPOT

Le présent accord,

• fera l’objet d’une publicité à la diligence de KUEHNE+NAGEL,

• établi en 9 (neuf) exemplaires originaux dont,

• 1 (un) est remis à chacune des parties (6),

• 3 (trois) sont destinés aux formalités, tel que repris ci-dessous,

• sera déposé auprès :

1. de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de MELUN (77),

• en 1 (un) exemplaire original,

• + version électronique,

2. du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de MEAUX (77),

• en 1 (un) exemplaire original,

3. de l’Inspection du Travail des Transports de CHESSY (77),

• en 1 (un) exemplaire original,

• sera affiché :

• sur les panneaux réservés à cet effet au sein de chaque Etablissement de la Société KUEHNE+NAGEL.

  4. S I G N A T U R E

Fait à FERRIERES EN BRIE,

le 28 Juin 2018