Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez FIMUREX CENTRE EST (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FIMUREX CENTRE EST et les représentants des salariés le 2020-05-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03820005370
Date de signature : 2020-05-20
Nature : Accord
Raison sociale : FIMUREX CENTRE EST
Etablissement : 33358375500033 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-20

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES

ET DUREE DU TRAVAIL

ANNEE 2020

  1. PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, les partenaires sociaux se sont rencontrés successivement lors des réunions suivantes :

  • Lundi 30 Mars 2020,

  • Mercredi 20 Mai 2020.

A l’issue de la 1ère réunion, les documents nécessaires à la négociation ont été remis au délégué syndical FO.

A l’issue de la 2ème réunion, les revendications du délégué syndical FO ont été les suivantes :

  • Augmentation générale des salaires de base de 1.3% au 1er Juin 2020.

  • Versement de la prime PEPA de 1 000 € pour l’ensemble des salariés.

  • Complément à 100% de l’indemnité de chômage partiel pour l’ensemble des salariés.

Les parties ont évoqué ces revendications, le délégué syndical FO les a défendues et la Direction a pris note des arguments appuyant celles-ci. Ces points ont donné lieu à de nombreux échanges.

Au cours de la 2ème réunion, la Direction a émis les propositions suivantes :

  • Augmentation générale des salaires de base de 1.2 % au 1er septembre 2020.

  • Pas de versement de la prime PEPA

  • Pas de complément à 100% de l’indemnité de chômage partiel

Le délégué syndical ne souhaitant pas qu’une 3ème réunion soit tenue, il est établi :

CONSTAT D’ACCORD PARTIEL

A l’issue de la réunion du 20 Mai 2020, les parties se sont mises d’accord sur le point suivant :

  • Augmentation générale des salaires de base de 1.2% au 1er Septembre 2020.

Sur les sujets du versement de la prime PEPA et le complément à 100% de l’indemnité de chômage partiel, les parties sont en désaccord.

Il est établi le présent Protocole d’accord partiel conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 alinéa 1 du Code du Travail qui est remis ce jour au délégué syndical et sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate – forme « TéléAccords » au format PDF et doc.x.

Fait à Colombe, le 20.05.2020, en 2 exemplaires originaux.

Le Délégué Syndical FO Le Directeur

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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