Accord d'entreprise "NAO 2022" chez CSF - FRANCE FRAIS AUVERGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CSF - FRANCE FRAIS AUVERGNE et les représentants des salariés le 2022-09-30 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06322005126
Date de signature : 2022-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE FRAIS AUVERGNE
Etablissement : 33358514900078 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-30
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022
Entre : La société FRANCE FRAIS AUVERGNE
représentée par M., Directeur
dont le siège social est situé : 1 Avenue Henri Pourrat 63510 AULNAT
d'une part,
et
L'organisation syndicale C.G.T.
située Maison du Peuple, Place de la Liberté à 63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par Mme: délégué syndicale
d'autre part
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s'est déroulée selon le calendrier suivant :
10 Juin 2022
02 Septembre 2022
07 Septembre 2022
30 Septembre 2022
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise FRANCE FRAIS AUVERGNE.
Article 2 - Rémunérations :
Augmentation du salaire de base
A compter du 1er Octobre 2022, le salaire de base mensuel de l’ensemble des salariés de la société France Frais Auvergne, à temps plein, présents à cette date sera augmenté d’un montant de XX,XX € brut.
Ce montant de XX,XX € brut sera proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel.
Augmentation de la prime assiduité
A compter du 1er Octobre 2022, la prime assiduité de l’ensemble des salariés de la société France Frais Auvergne sera augmentée d’un montant de XX,XX € brut.
Ce montant de XX,XX € brut sera proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel.
Les conditions d’attribution, de proratisation et de suppression restent inchangées.
Cf : Accord NAO 2017
Article 3- Autres points de négociation : Temps de travail, partage de la valeur ajoutée
A l’initiative de la Direction, un accord d’intéressement est mis en place. Il est conclu pour une durée de 3 ans et s’applique aux exercices suivants :
1er avril 2022 au 31 mars 2023
1er avril 2023 au 31 mars 2024
1er avril 2024 au 31 mars 2025
Article 4 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour la période de négociation allant du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.
Article 5 - publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand
Fait à Aulnat, le 30 Septembre 2022
Pour le syndicat C.G.T. Pour la société
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