Accord d'entreprise "NAO 2023" chez CSF - FRANCE FRAIS AUVERGNE (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023

Entre : La société FRANCE FRAIS AUVERGNE

représentée par M., Directeur

dont le siège social est situé : 1 Avenue Henri Pourrat 63510 AULNAT

d'une part,

et

L'organisation syndicale C.G.T.

située Maison du Peuple, Place de la Liberté à 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par Mme: déléguée syndicale

d'autre part

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s'est déroulée selon le calendrier suivant :

• 30 Juin 2023

• 29 Septembre 2023

• 04 Octobre 2023

• 11 Octobre 2023

• 18 Octobre 2023

• 20 Octobre 2023

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise FRANCE FRAIS AUVERGNE.

Article 2 - Rémunérations :

Augmentation du salaire de base

A compter du 1^er Octobre 2023, le salaire de base mensuel de l’ensemble des salariés de la société France Frais Auvergne, à temps plein, présents à cette date sera augmenté d’un montant de XX,XX € brut.

Ce montant de XX,XX € brut sera proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel.

Article 3- Absences autorisées payées pour enfant malade

A compter du 1^er Octobre 2023, chaque salarié pourra bénéficier des jours enfants malades rémunérés par année civile. Les demandes devront être faites auprès du service Ressources Humaines après avoir prévenu son responsable de service.

Modalités :

- Enfant âgé de moins de 12 ans :

Il sera accordé une autorisation d’absence payée de 2 jours ouvrés par année civile et par salarié (indépendamment du nombre d’enfants), fractionnable en demi-journée.

- Enfant âgé de moins de 16 ans :

Il sera accordé une autorisation d’absence payée de 1 journée ouvrée par année civile et par salarié (indépendamment du nombre d’enfants), fractionnable en demi-journée.

Les modalités ci-dessus ne se cumulent pas.

Les jours enfants malades seront octroyés, sur présentation d'un certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent auprès de l'enfant dans les 48h.

Article 4 – NAO 2024

D’un commun accord, il a été décidé conjointement entre la direction et la déléguée syndicale que les Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2024 seront ouverts dès Janvier 2024.

Article 5 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour la période de négociation allant du 01/01/2023 au 31/12/2023.

Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.

Article 6 - publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand

Fait à Aulnat, le 23 Octobre 2023

Pour le syndicat C.G.T. Pour la société