Accord d'entreprise "NAO 2019" chez CSF - FRANCE FRAIS AUVERGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CSF - FRANCE FRAIS AUVERGNE et le syndicat CGT le 2019-12-23 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06320001987
Date de signature : 2019-12-23
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE FRAIS AUVERGNE
Etablissement : 33358514900078 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
NAO 2023 (2023-10-23)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-23
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019
Entre : La société FRANCE FRAIS AUVERGNE
représentée par M , Directeur
dont le siège social est situé : 1 Avenue Henri Pourrat 63510 AULNAT
d'une part,
et
L'organisation syndicale C.G.T.
située Maison du Peuple, Place de la Liberté à 63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par M , Délégué syndicale
d'autre part
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s'est déroulée selon le calendrier suivant :
10 Mai 2019
20 Septembre 2019
15 Novembre 2019
13 Décembre 2019
23 Décembre 2019
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise FRANCE FRAIS AUVERGNE.
Article 2 - Rémunérations : Augmentation du salaire de base
A compter du 1er Janvier 2020, le salaire de base mensuel de l’ensemble des salariés de la société France Frais Auvergne, à temps plein, présents à cette date sera augmenté d’un montant de 20€ brut.
Ce montant de 20€ brut sera proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel.
Article 3 – Temps de travail : Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité
La date de la journée de solidarité sera fixée annuellement par l’employeur après consultation du comité social économique (CSE).
A compter de l’année civile 2020, la direction de la société France Frais Auvergne dispense l’ensemble de ses salariés de cette journée de travail supplémentaire.
La journée de solidarité sera donc une journée chômée et payée.
Les bulletins de salaire porteront la mention de cette journée de solidarité chômée et payée.
Article 4- Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour la période de négociation allant du 01/01/2019 au 31/12/2019.
Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.
Article 5 - publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand
Fait à Aulnat, le 23 Décembre 2019
Pour le syndicat C.G.T. Pour la société
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com