Accord d'entreprise "accord de substitution" chez

ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L'ASSOCIATION LE RELAS dont le siège social est situé au 12 Place Juranville 18 000 BOURGES, représentée par Monsieur SOUCHET David, Directeur ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « LE RELAIS »,

De première part,

• Monsieur _______________, en sa qualité d’élu titulaire du CSE non mandaté,

• Madame _______________, en sa qualité d’élue titulaire du CSE non mandatée,

• Madame _______________, en sa qualité d’élue titulaire du CSE non mandatée,

• Madame _______________, en sa qualité d’élue titulaire du CSE non mandatée,

• Madame _______________en sa qualité d’élue titulaire du CSE non mandatée

• et Monsieur _______________ en sa qualité d’élu titulaire du CSE non mandaté,

représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 13 juillet 2022.

De seconde part,

PREAMBULE :

Au cours de l’année 2021, les associations ESPOIR et LE RELAIS se sont rapprochées et sont entrées en voie de négociation en vue du transfert de la pension de famille MONTPLAISIR. En conséquence, une partie de l’association ESPOIR a été absorbée par l’association LE RELAIS.

Conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours concernés par ledit transfert d’actif ont été automatiquement transférés à l’association LE RELAIS le 1er juillet 2021.

En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, la Convention collective « Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée à but non lucratif » appliquée au sein de l’association ESPOIR a automatiquement été mise en cause en raison du transfert susmentionné.

Conformément à la loi, les conventions et accords collectifs applicables au sein de l’association ESPOIR continuent de produire leurs effets pour ses anciens salariés au sein de l’association LE RELAIS, le temps de l’ouverture des négociations de substitution au sein de l’association LE RELAIS et dans l’attente de la conclusion éventuelle d’un accord qui leur serait substitué, et au maximum pendant une période de survie de 15 mois (préavis de 3 mois inclus).

Les parties ont souhaité négocier et conclure le présent accord de substitution en adaptant les dispositions conventionnelles applicables avant le transfert et ce conformément aux dispositions de l'article L. 2261-14 du Code du travail.

Article 1. – Objet –

Le présent accord vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail par adaptation des dispositions conventionnelles CHRS.

Article 2. – Champ d'application –

Le présent accord s’applique aux salariés dont les contrats de travail ont été transférés dans le cadre de l'opération d’apport partiel d’actifs décidée les 28 juin 2021 et 29 juin 2021 lors des assemblées générales respectives des Associations LE RELAIS et ESPOIR conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Article 3 – Convention Collective - Usages et Engagements unilatéraux antérieurs–

Compte tenu des apports partiels d’actifs entrainant le transfert de salariés anciennement engagés par l’association ESPOIR, les usages et engagements unilatéraux antérieurement appliqués au sein de cette association sont devenus caduques au jour du transfert.

De même, le maintien provisoire de l’application de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée à but non lucratif prendra fin le 31 aout 2022.

A compter du 1^er septembre 2022, seule la Convention Collective Nationale des Centres d’Hébergement et de Réadaptation Sociale s’appliquera.

Les salariés transférés se verront attribuer un coefficient de référence déterminant leur salaire de base. Ce coefficient sera déterminé par leurs fonctions et leur ancienneté conformément aux dispositions conventionnelles C.H.RS.

Ils seront affiliés aux caisses de retraite, de prévoyance et de mutuelle selon les règles prévues par lesdites dispositions conventionnelles.

Article 4 — Mesures financières d'accompagnement de l'intégration

Afin de compenser l'incidence financière de l'application des dispositions de la Convention Collective Nationale CHRS au lieu et place des dispositions de la CCN antérieure, les salariés bénéficieront d’une prime forfaitaire égale à 5 % du salaire de base.

Cette prime sera exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, des éventuelles heures supplémentaires et toute autre complément de salaire.

Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord –

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. A son terme, les mesures financières d’accompagnement des salariés transférés qu’il prévoit cesseront.

Article 6 – Notification, dépôt et information des salariés –

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BOURGES, le 12/08/2022

Pour l’association LE RELAIS Pour le personnel

Monsieur David SOUCHET Monsieur _______________

Madame ZORGANI Dalila

Madame _______________,

Représentée par _______________

Selon pouvoir annexé aux présentes

Madame _______________,

Représentée par _______________

Selon pouvoir annexé aux présentes.

Madame _______________

Représentée par _______________

Selon pouvoir annexé aux présentes.

Monsieur _______________

Représenté par _______________

Selon pouvoir annexé aux présentes.

Annexes :

-Pouvoir de _______________

-Pouvoir de _______________

-Pouvoir _______________

-Pouvoir _______________