Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 Thème : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez STRYKER FRANCE SA (Siège)

STRYKER FRANCE SA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Thème : La rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée

PROTOCOLE D’ACCORD

Les parties se sont réunies au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire le 17 novembre 2019

A l’issue de cette négociation, elles sont convenues des dispositions suivantes :

I – REMUNERATION DE BASE

Les augmentations sont attribuées au mérite et sont conditionnées à l’obtention au minimum de l’évaluation « Performance irrégulière /A développer » lors de la revue de performance.

L’enveloppe globale affectée à ces augmentations est de 2,3 %.

Pour les salariés ayant une rémunération de 120% au-dessus du marché, aucune augmentation ne sera appliquée en revanche, ils pourront bénéficier d’une prime en fonction de leur performance.

Une enveloppe supplémentaire est prévue pour prendre en compte des repositionnements ou des promotions

Ces augmentations seront effectives au 1er mars 2020.

Une enveloppe de 0,25% sera attribuées pour les ajustements en cours d’année.

II – PRIME DE TRANSPORT

A compter du 1er janvier 2020, la prime de transport est revalorisée de 5%, soit un plafond qui passe de 100€ à 105€, applicable en paie de février 2020.

III - VERSEMENT DES BONUS

Le paiement des bonus 2019 interviendra en mars 2020.

IV – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Calcul des journées de RTT en 2020 pour les salariés qui en bénéficient :

Pour les salariés non cadres, ils bénéficieront de 15 jours, répartis de la manière suivante :

• 3 JRTT à positionner sur le 1^er Trimestre

• 4 JRTT à positionner sur le 2^ème trimestre

• 3 JRTT à positionner sur le 3^ème trimestre

• 4 JRTT à positionner sur le 4^ème trimestre

• 1 JRTT mobile (journée de solidarité).

Pour les salariés cadres, ils bénéficieront de 13 jours, répartis de la manière suivante :

• 3 JRTT à positionner sur le 1^er Trimestre

• 3 JRTT à positionner sur le 2^ème trimestre

• 3 JRTT à positionner sur le 3^ème trimestre

• 3 JRTT à positionner sur le 4^ème trimestre

• 1 JRTT mobile (journée de solidarité).

V – JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité 2020 sera couverte pour l’ensemble des salariés qui bénéficient de JRTT par 1 jour de RTT positionné le Lundi 1er juin 2020 (Lundi de pentecôte).

Pour les personnes qui ne bénéficient pas de JRTT, ces salariés devront travailler7h de plus sans que ces heures ne soient rémunérées ou s’ils le souhaitent, pourront poser un jour de congé payé ou un jour de congé sans solde le Lundi 1^er Juin 2020, s'ils ne font pas d'heures supplémentaires.

Cette mesure n’engage pas les parties au-delà, et en particulier au cas où une deuxième journée de solidarité serait instaurée par les pouvoirs publics.

VI – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

En cas de déclenchement de la prime d’intéressement 2019, celle-ci sera versée au mois d’avril 2020.

Il a été convenu qu’une Annexe à l’accord d’intéressement serait soumise à signature au cours du 1^er trimestre 2020.

Il est d’ores et déjà convenu que les critères définis et leur poids restent inchangés.

• 2 critères à atteindre :

  • 1^er critère : Présentéisme (50%)

  • 2^nd critère : Réduction des dépenses indirectes (50%)

Les valeurs ci-dessous seront confirmées dans l’annexe :

• Operating Income budgété pour 2020

• Montants des dépenses indirectes 2020

• Taux de présentéisme cible

VII – PRIME POUVOIR D’ACHAT

Cette prime facultative pour les employeurs, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux.

Désireuse de s’inscrire dans ce dispositif, la Direction de STRYKER France SAS a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les salariés dont la rémunération brute 2019 est inférieure à 3 SMIC, liés par un contrat de travail au 31 décembre 2019, ayant au moins un (1) an d’ancienneté et qui justifient d’une présence effective au sein de l’entreprise bénéficieront du versement de la prime exceptionnelle.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale à 500 €. Le montant de la prime est payé au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés éligibles à temps partiel et sera versée sur la paie de janvier 2020.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2019 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

VIII – CHEQUES VACANCES

En 2020, la Direction offrira à chaque salarié, ayant 6 mois d’ancienneté au 30/06/2020, un chèque vacances de 150 euros. Ce chèque sera remis par l’intermédiaire du CSE.

IX – PARCOURS DE CARRIERE

La Direction s’engage à proposer un parcours de carrière pour les Opérations en 2020.

X – ŒUVRES SOCIALES

A compter du 1er janvier 2020, le budget des œuvres sociales du CSE est revalorisé, il passera de 0.4% à 0.5% de la masse salariale.

Le présent accord est réalisé en 5 exemplaires originaux et sera déposé auprès de la DIRECCTE, et du Secrétariat-greffe de Conseil de Prud’hommes par la partie la plus diligente.

Fait à Pusignan, le 19 décembre 2019

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CGT

Président Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale