Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CONSULTATIONS DU CSE, AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET A LA MISE EN PLACE DE LA BDESE" chez PAPILLONS BLANCS HAZEBROUCK (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PAPILLONS BLANCS HAZEBROUCK et le syndicat CFTC et CFDT le 2023-07-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T59L23021830
Date de signature : 2023-07-13
Nature : Accord
Raison sociale : PAPILLONS BLANCS HAZEBROUCK
Etablissement : 33375054500191 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Méthode de renégociation de l'accord relatif au statut des salariés de l'Entreprise Adaptée (2022-12-09)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-13
ACCORD RELATIF AUX CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Entre,
D’une part,
L’Association Les Papillons Blancs d’Hazebrouck et environs,
dont le siège social est situé 18, rue de la Sous-Préfecture à Hazebrouck (59190),
représentée par son Président,
et par son Directeur Général,
Et,
D’autre part,
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Dunkerque Hazebrouck, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC Santé Sociaux, représentée par son délégué syndical,
Préambule
Le Comité Social et Economique exerce une compétence générale en matière d’information et de consultation qui s’organise autour de deux types de consultations : les consultations récurrentes et les consultations ponctuelles.
Par ailleurs, des négociations obligatoires sur un ensemble de thèmes sont menées dans les structures où est désigné au moins un délégué syndical.
Les parties prenantes entendent aménager, dans la limite des dispositions prévues par la loi, les conditions dans lesquelles les consultations et négociations sont menées afin d’être au plus près des enjeux de la structure et de garantir un dialogue social efficace.
C’est l’objet du présent accord, qui prévoit également les conditions de mise en place de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
La BDESE mise en place au sein de l’association regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur doit mettre à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à savoir : les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l'entreprise. Elle contient également les informations nécessaires aux consultations ponctuelles et aux négociations obligatoires dont l’organisation est définie dans le présent accord.
Les dispositions légales laissent la possibilité aux partenaires sociaux, dans un esprit d’efficacité et de qualité de dialogue, d’adapter les règles du code du travail quant à l’organisation de la BDESE.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans l’accord sera régi par les textes en vigueur, et, s’il y a lieu, par tous avenants qui pourront être ultérieurement conclus.
Les clauses figurant au présent accord sont issues des dispositions légales et réglementaires à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes applicables emporte modification des termes de l’accord devenus non conformes.
Cadre de la négociation
Quatre séances de négociations ont été organisées :
Réunion 1 : 05 avril 2022
BDESE : Cadre général, périmètre, support, accès, obligation de discrétion, mise à jour, exercices sur lesquels porte l’information, rubriques et indicateurs en matière d’investissement social et d’égalité professionnelle
Réunion 2 : 04 mai 2022
BDESE : Indicateurs financiers
Réunion 3 : 31 mai 2022
BDESE : Indicateurs en matière de rémunération et indicateurs environnementaux
Réunion 4 : 21 avril 2023
Consultations du CSE, Négociations Obligatoires et BDESE
TITRE I LES consultations du CSE et negociations obligatoires 4
Article 2 Consultations récurrentes 4
1. Consultation sur les orientations stratégiques 4
2. Consultation sur la situation économique et financière de l’association 4
3. Consultation sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi 5
Article 3 Consultations ponctuelles 5
Article 4 Délais de consultation 5
Article 5 Négociations obligatoires 6
4. Organisation des négociations 6
5. Négociations Obligatoires Annuelles 6
a Rémunération, Partage de la valeur 6
6. Négociations Obligatoires Triennales 6
c Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et égalité professionnelle 6
d Santé par le travail, Sécurité, Qualité de vie et des Conditions de travail 7
TITRE II LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) 7
TITRE III Application de l’accord 8
Article 10 Entrée en vigueur - durée 8
Article 11 Modalités de suivi de l’accord 9
ANNEXES
Annexe 1. Contenu de la BDESE retenu à la date de signature de l’accord
Annexe 2. Nomenclature retenue à la date de signature de l’accord
LES consultations du CSE et negociations obligatoires
Périmètre
Les consultations du CSE et négociations sont généralement menées pour le périmètre de l’association sauf accord spécifique.
Consultations récurrentes
Au cours de chacune des consultations récurrentes, le CSE doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales de l'activité de l'association.
Consultation sur les orientations stratégiques
Objectif : Assurer l’information de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques prises par l’association sur son volet social et commercial et leurs conséquences à différents niveaux (activité, emploi, organisation du travail, …). Cette consultation porte également sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et sur les orientations en matière de formation.
Périodicité retenue : Triennale
Chaque année, l’état d’avancement du déploiement du plan stratégique sera présenté au CSE pour information.
A l’occasion de chacun des projets de portée stratégique, une présentation globale incluant les investissements sera transmise.
Prochaine échéance : 2ème trimestre 2023
Informations transmises :
-Projet associatif
-Plan stratégique associatif
-Orientations en matière de GEPP et de formation
Consultation sur la situation économique et financière de l’association
Objectif : Assurer l’information de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sur la situation économique et financière de l’association et sur les perspectives pour l’année à venir. Cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’association.
A cette occasion, le CSE sera informé de l’attribution par une personne publique ou dans le cadre de fonds communautaires, de subventions, prêts ou avances remboursables. Seront communiqués la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi fixés, le cas-échéant, par la personne publique.
Périodicité retenue : Annuelle
Prochaine échéance : 2ème trimestre 2023
Informations transmises : Documents comptables de l’association
Consultation sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi
Objectif : Assurer l’information de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sur des thèmes variés tels que l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme de formation, les actions de prévention, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle et les modalités d’exercice du droit d’expression, …
A cette occasion, le CSE sera informé des éventuels retards de paiement de cotisations sociales lorsqu’ils existent, de l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.
Périodicité retenue : Annuelle
Prochaine échéance : 2ème trimestre 2023
Informations transmises : Bilan social : Indicateurs BDESE + Analyse
Consultations ponctuelles
Le CSE doit être consulté dans les situations suivantes :
Mise en place ou modification de moyens de contrôle de l’activité des salariés, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement ou toute modification de celles-ci ainsi que les traitements automatisés de gestion du personnel
Restructuration et compression des effectifs afin d’émettre un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application
Licenciement collectif pour motif économique
Procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Mise en place ou modification d’une couverture prévoyance complémentaire
Projets liés aux attributions générales du CSE
Lorsque l'employeur saisit le CSE dans le cadre de l'obligation générale d'information-consultation sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’association il doit aussi l'informer et le consulter sur les conséquences environnementales de ses décisions.
Délais de consultation
Chaque consultation est organisée comme suit :
-Information : Mise à disposition des documents dans la BDESE, présentation et analyse en réunion du CSE
Les documents seront mis à la disposition du CSE en amont de la réunion d’information, sauf circonstance particulière communiquée au CSE
-Possibilité pour le CSE de poser des questions ou de demander des précisions
-Consultation : Réponses de l’employeur aux demandes du CSE, recueil de l’avis motivé du CSE en réunion du CSE
Les délais de consultation du CSE sont les suivants :
-un mois pour remettre son avis. Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration de ce délai,
-deux mois pour remettre son avis en cas de recours à un expert,
Le délai court à compter de l’information présentée en réunion CSE sur la base des éléments à jour dans la BDESE, quand bien même les documents auraient été mis à disposition en amont.
Ces délais pourront être prorogés par accord entre l’employeur et la délégation du personnel au CSE. A défaut d’accord, les délais ci-dessus s’appliquent.
Négociations obligatoires
Organisation des négociations
Les négociations obligatoires seront ouvertes au cours du dernier trimestre de chaque année par l’employeur.
A défaut d’une initiative de l’employeur depuis plus de 12 mois suivant la précédente négociation, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.
La convocation des organisations syndicales représentatives à la 1ère réunion marque le début de la négociation.
La délégation syndicale aux négociations comprend obligatoirement le délégué syndical ou en cas de pluralités de délégués, au moins deux délégués syndicaux. La délégation peut être complétée par des salariés dont le nombre n’excèdera pas celui des délégués syndicaux. S’il n’y a qu’un seul délégué syndical, il peut être accompagné de deux salariés. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs sans que la délégation employeur ne puissent être plus importante que la délégation syndicale.
Lors de la réunion préparatoire, l’employeur et les syndicats déterminent le nombre de réunions, le calendrier et le lieu des réunions suivantes, les thèmes de la négociation (en fonction des dispositions ci-après), les informations complémentaires à celles disponibles dans la BDESE le cas-échéant.
Le bilan des engagements pris est réalisé lors de l’ouverture des négociations suivantes.
Négociations Obligatoires Annuelles
Rémunération, Partage de la valeur
Contenu : Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, intéressement, participation, épargne salariale, prime, …
Prochaine échéance : 2023
Temps de travail
Contenu : Durée effective du travail, organisation du travail, …
Prochaine échéance : 2023
Négociations Obligatoires Triennales
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et égalité professionnelle
Contenu : Diversité, lutte contre les discriminations, emploi des jeunes, des personnes en situation de handicap, des salariés âgés, objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière d’écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de mixité des emplois, de conditions de travail et d’emploi, développement des compétences, alternance, transmission des savoirs et des compétences, conditions de mobilité professionnelle interne/externe, déroulement de carrière, accompagnement des fins de carrière, des salariés âgés, …
Prochaine échéance : 2023
Santé par le travail, Sécurité, Qualité de vie et des Conditions de travail
Contenu : Mesures visant à préserver la santé des professionnels en tant que salariés et en tant que personne, articulation vie personnelle/vie professionnelle, droit d’expression directe et collective des salariés, couverture sociale, …
Prochaine échéance : 2024
Pour tout accord triennal, l’état d’avancement annuel du déploiement des actions sera présenté au CSE pour information.
LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Périmètre
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales est établie sur le périmètre de l’association.
Les informations figurant dans la BDESE porteront sur 3 ans, à savoir l’année en cours et les 2 années précédentes.
Lors de la mise en place de l’indicateur, les données de l’année N seront renseignées et si elles préexistaient les données des années N-1 et N-2 ; à défaut la mention « NC » (non calculé) sera indiquée.
Les parties s’accordent sur le fait que certains indicateurs ne pourront être renseignés dès la première année de mise en place mais qu’au terme des 3 premières années, l’ensemble des indicateurs retenus devront être complétés. Dans l’attente, la mention « NC » (non calculé) sera indiquée.
Les perspectives sous forme de grandes tendances seront indiquées.
Lorsque qu’il est impossible de définir les perspectives, même par des grandes tendances, la mention « ND » (non défini) sera indiquée.
Accès
La BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et à la direction. Les représentants syndicaux au CSE (en tant que membres du CSE) ont également accès à la BDESE.
Les droits d’accès fournis par l’employeur sont strictement personnels et ne peuvent pas être transmis à un tiers.
Les personnes habilitées à avoir accès à la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui y sont contenues et qui revêtent un caractère confidentiel et présentées comme tels par la Direction.
Les personnes habilitées s’engagent à s’assurer qu’aucune personne non habilitée n’a accès à la BDESE.
La BDESE sera hébergée sur le serveur de l’association, accessible aux personnes habilitées depuis n’importe quel ordinateur via un accès à distance ; dans un répertoire intitulé CSE et dont l’accès est limité aux personnes habilitées.
Les documents sont présentés sous format pdf.
Les informations seront consultables mais ne pourront être modifiées. Les documents pourront être imprimés mais ne devront pas être communiqués à des tiers non habilités.
Actualisation
Les données seront actualisées chaque année. Certains indicateurs pourront faire l’objet d’une actualisation plus régulière. Dans ce cas, la périodicité sera précisée dans l’annexe relative au contenu.
Les personnes habilitées à avoir accès à la BDESE seront informées à chaque actualisation.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données de la BDESE vaut communication des rapports et informations au CSE.
Contenu
La BDESE comprend des rubriques sur les thèmes suivants : investissement social, investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle femmes/hommes, fonds propres, endettement, éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers à destination de l’association, conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Les parties s’entendent pour regrouper les indicateurs en quatre groupes :
-Les orientations stratégiques
-Les données économiques
-Les données sociales
-Les données environnementales
Tout document ou toute information de nature à faciliter le dialogue social pourra être ajouté à la BDESE.
Le contenu de la BDESE et les nomenclatures retenus feront partie chaque année des thèmes de négociation en NAO.
Les demandes de modifications, d’ajouts, de suppression d’indicateurs et/ou de documents seront exprimées dans ce cadre ; leur approbation sera actée le cas-échéant dans le cadre du Procès-verbal d’accord.
Le contenu de la BDESE et les nomenclatures retenus à la date de signature sont annexés à l’accord.
Ils pourront évoluer par accord entre les parties sans nécessiter d’avenant au présent texte.
Application de l’accord
Entrée en vigueur - durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il entrera en vigueur en septembre 2023.
Modalités de suivi de l’accord
L’accord fera notamment l’objet d’un suivi dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties.
Toute modification du périmètre du CSE nécessiterait un processus de révision du présent accord.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou Lettre remise contre décharge adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La dénonciation totale de l’accord peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties contractantes en application de l’article L 2222-6 du Code du Travail. La dénonciation doit alors être notifiée par son auteur aux autres parties contractantes en respectant un préavis de trois mois par lettre recommandé avec accusé de réception.
Publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck et déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Une copie de cet accord sera transmise au Comité Social et Economique et aux Directions des établissements pour affichage.
Fait à Hazebrouck, le 13/07/2023
En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Pour l’Association Les Papillons Blancs d’Hazebrouck et environs, Président |
Pour la CFDT Santé Sociaux Dunkerque Hazebrouck, Délégué Syndical |
|---|---|
| Directeur Général | Pour la CFTC Santé Sociaux, Délégué Syndical |
ACCORD RELATIF AUX CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
ANNEXEs
| 13/07/2023 | Signature de l’accord | Annexes BDESE 13/07/2023 |
|---|---|---|
Contenu de la BDESE retenu à la date de signature de l’accord
Orientations stratégiques
Les documents suivants seront transmis au CSE en vue de son information et ajoutés à la BDESE après avis rendu par le CSE dans le cadre de la consultation :
-Projet associatif
-Plan stratégique
-Orientations en matière de GEPP et de formation
Analyse des données et Suivi des orientations
L’Etat d’avancement annuel du déploiement des orientations stratégiques est ajouté à la BDESE après information du CSE. Les documents d’analyse ne sont ajoutés à la BDESE qu’après consultation du CSE.
Données Economiques
Les documents comptables de l’association sont enregistrés dans la BDESE :
-Tableau de bord au 31 décembre
-Comptes administratifs et bilans, y compris rapport du directeur, annexes
-Rapport du Commissaire aux comptes, annexe simplifiée
Les indicateurs ci-dessous seront disponibles dans les documents transmis :
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Taux d’activité prévu / réalisé par établissement
Fonds propres, endettement, impôts
Fonds propres de l’association
Emprunts et Dettes
Flux financiers à destination de l’association
Subventions publiques
Mesures nouvelles, objet, montant, utilisation en matière de réduction d’impôts, d’exonération et réduction des cotisations sociales, de mécénat
Résultats financiers (nature, affectation)
Données sociales
Les données sociales et leur analyse constituent le bilan social de l’association.
La majorité des indicateurs seront déclinés par genre et permettent une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes. Par ailleurs, les résultats de l’index égalité professionnelle seront joints chaque année à la BDESE.
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Situation annuelle – Mise à jour trimestrielle – Détail par catégorie1 et par genre
Effectif par type de contrats
Situation au 31 décembre – Mise à jour annuelle – Détail par catégorie et par genre
Effectif par âge
Effectif CDI et CDD par ancienneté dans l’association
Heures travaillées réalisées par les salariés en CDD
Effectif selon une structure de qualification détaillée
Effectif mensuel moyen par type de contrat
Nbr de volontaires et stagiaires
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Situation annuelle – Mise à jour trimestrielle – Détail par catégorie et par genre
Nbr d’embauches par type de contrat
Situation avant l’embauche et ancienneté à l’embauche en CDI des salariés en CDD
Nbr de départs par type de contrat, motif, ancienneté et âge
Situation annuelle – Mise à jour annuelle – Détail par catégorie et par genre
Détail des mobilités professionnelles
Nbr de salariés mis en activité partielle
Nbr d’heures d’activité partielle
Evolution de l’emploi des personnes en situation de handicap et mesures prises pour le développer
Situation au 31 décembre – Mise à jour annuelle – Détail par catégorie et par genre
Effectif travailleurs handicapés
Mesures prises pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap
Situation annuelle – Mise à jour annuelle – Détail par catégorie et par genre
Embauches de Travailleurs Handicapés par type de contrat
Départ de Travailleurs Handicapés par type de contrat
Formation professionnelle et développement des compétences
Situation annuelle – Mise à jour annuelle – Détail par catégorie, par genre
Nbr de professionnels ayant bénéficié d’au moins une action de développement des compétences
Nbr d’actions de développement des compétences par axes stratégiques
Nbr d’heures de formation réalisées
Dispositifs mobilisés
Nbr de congés de formation demandés / acceptés
Nbr de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel
Diplômes préparés en apprentissage ou contrat de professionnalisation
Conditions de travail
Situation au 31 décembre – Mise à jour annuelle – Détail par catégorie et par genre
Effectif ETP par type de contrat
Nbr de postes exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité
Nbr de salariés en Suivi Individuel Simple TH / Invalidité, Nbr de salariés en Suivi Médical Renforcé
Situation annuelle – Mise à jour annuelle – Détail par catégorie, par genre
Nbr de salariés en CDI ayant bénéficié d’un avenant complément d’heures
Effectif à temps partiel par nbr d’heures mensuelles contractuelles
Nbr de salariés souhaitant une augmentation de temps de travail
Nbr d’aménagement de carrière
Nbr de jours de congés paternité pris / Nbr de jours de congés paternité théoriques
Situation annuelle – Mise à jour annuelle – Détail par secteur et établissement
Nbr d’aménagements de postes de travail
Taux de la cotisation sécurité sociale AT
Nbr d’Accidents de Travail et de Trajet sans arrêt de travail / avec arrêt de travail
Nbr de jours d’arrêts de travail par AT
Répartition des AT par établissements
Répartition des AT par type d’accidents
Répartition des jours d’arrêts liés aux AT par type d’accidents
Nbr d’incapacité permanentes partielles ou totales notifiées par la CPAM
Nbr d’accidents mortels
Nbr de maladies professionnelles reconnues par la CPAM
Nbr de commissions Maintien dans l’emploi
Nbr de salariés déclarés inaptes au poste / nbr de reclassements
Nbr de salariés inaptes à tout poste dans l’association
Nbr de salariés formés à la sécurité
Dépenses de formation sécurité
Nbr de salariés en reconversion professionnelle
Dépenses liées à l’accompagnement des reconversions professionnelles
Nbr d’heures théoriques travaillées
Répartition des heures d’absence par nature et catégorie
Nbr d’heures maladie > 180J
Nbr d’heures maladie > 90J
Taux d’absentéisme global
Taux d’absentéisme hors absences longue durée
Taux d’absentéisme hors maternité
Taux d’absentéisme hors maternité et AT
Nbr d’heures d’absence pour congé exceptionnels
Situation annuelle – Mise à jour annuelle – Détail par genre
Nbr de salariés travaillant en internat, dont + 50 ans
Nbr de salariés travaillant de nuit (pers. travaillant habituellement de nuit, pers. réalisant une partie de son temps de travail de nuit) dont + de 50 ans
Rémunération
Situation annuelle – Mise à jour annuelle
Frais de personnel y compris cotisations sociales
Index Egalité HF et détail des indicateurs
Situation annuelle – Mise à jour annuelle – Détail par catégorie et par genre
Rémunération brute médiane
Rémunération brute moyenne
Nbr de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
Part des primes à périodicité non mensuelle
Nbr de salariés bénéficiant de cotisations à taux plein dans le cadre de la retraite progressive
Situation au 31 décembre – Mise à jour annuelle – Détail par catégorie et par genre
Avantages en nature (repas, logement, véhicule)
Nbr de salariés adhérents à la mutuelle
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
Situation annuelle – Mise à jour annuelle
Composition du CSE
Représentation syndicale
Volume global des crédits d’heures utilisés
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux
Dates, signatures et objet des accords conclus2
Formation du CSE
Nbr de personnes bénéficiant d’un congé de formation économique, sociale, environnementale ou syndicale
Contributions au financement du CSE
Autres dépenses directement supportées par l’association (contribution logement, …)
Contribution de l’employeur à la retraite complémentaire
Contribution de l’employeur au régime de prévoyance
Contribution de l’employeur au régime de remboursement des frais de santé
Bilans des régimes frais de santé et prévoyance3
Prise en charge des coûts de transports collectifs publics
Equipements réalisés par l’association et touchant aux conditions de vie des salariés à l’occasion de l’exécution du travail
Données environnementales
Situation annuelle – Mise à jour annuelle
Actions engagées notamment en termes de transport, de recyclage, d’économie circulaire, de traitement des produits chimiques, de traitement des déchets, de lutte contre la précarité alimentaire, …
Démarches d’évaluation ou de certification engagées
Nomenclature retenue à la date de signature de l’accord
| Catégorie | Médecin Cadre Technicien Employé Ouvrier |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Structure de qualification détaillée 1 |
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| Structure de qualification détaillée 2 |
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| Type de contrat | CDI CDD Contrat de professionnalisation Contrat d’apprentissage Contrat aidé |
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| Âge | Moins de 26 ans De 26 à 35 ans De 36 à 45 ans De 46 à 49 ans De 50 à 54 ans De 55 à 59 ans De 60 à 64 ans 65 ans et plus |
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| Ancienneté (effectif CDI) | Moins de 1 ans De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans De 11 à 15 ans De 16 à 20 ans Plus de 20 ans |
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| Ancienneté (effectif CDD) | Moins d’un an 1 an 2 ans 3 ans 4 ans Plus de 5 ans |
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| Volontaires / Stagiaires | Stagiaires collèges Stagiaires Lycée Stagiaires Etudes supérieures Dont Stagiaires rémunérés Périodes d’immersion Volontaires en Service Civique |
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| Situation avant l’embauche | Embauche directe En CDD En Contrat de professionnalisation, d’apprentissage, aidé En stage |
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| Motifs des départs | Fin de période d’essai Initiative salarié Fin de période d’essai Initiative employeur Fin de contrat Démissions Départ à la retraite Rupture conventionnelle Licenciement Dont Licenciement pour inaptitude Décès |
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| Mobilités professionnelles | Changement de métier avec promotion Changement de métier sans promotion Changement d’établissement Période de mobilité sécurisée |
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| Nbr d’heures mensuelles Salariés à temps partiel | Inférieur à 30 heures (<0.20 ETP) De 31 à 60 heures (de 0.20 à 0.40 ETP) De 61 à 105 heures (de 0.40 à 0.69 ETP) De 106 à 120 heures (de 0.69 à 0.80 ETP) De 121 à 151 heures (de 0.80 ETP à 1 ETP) |
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| Aménagements de carrière | Congé parental à temps plein Congé parental à temps partiel Congé sabbatique Congé sans solde > 1 mois Retraite progressive |
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| Axes stratégiques formation | Développement des expertises Sécurité Entretien et Perfectionnement des compétences Evolutions professionnelles Reconversions professionnelles |
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| Secteurs | Enfance Adulte avec hébergement Adulte sans hébergement Travail |
Fait à Hazebrouck, le 13/07/2023
Pour l’Association Les Papillons Blancs d’Hazebrouck et environs, Président |
Pour la CFDT Santé Sociaux Dunkerque Hazebrouck, Délégué Syndical |
|---|---|
| Directeur Général | Pour la CFTC Santé Sociaux, Délégué Syndical |
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