Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L'APPLICATION DES CRITERES D'ORDRE DU LICENCIEMENT" chez VIR - VEHICULES INTERVENTION RAPIDE

Accord collectif d’ENTREPRISE

relatif à l’application des critères d’ordre du licenciement

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société VIR,

Représenté par Monsieur, Président, ayant pouvoir à cet effet,

Et :

Les organisations syndicales représentative des salariés :

Monsieur, pour la CFDT,

Monsieur, pour la CGT.

PREAMBULE

Engagé au début de l’année 2017, le plan global de réorganisation de nos implantations devrait être entièrement réalisé d’ici la fin de l’année 2018.

Il a pour but de préparer une phase de croissance importante liée à l’arrivée de nouveaux clients comme AMAZON, la croissance organique de nos clients existants et la croissance générale du marché du e-commerce.

Aussi, pour maintenir et sauvegarder la compétitivité de l’Entreprise face à une nouvelle concurrence (arrivée de XPO, Groupe CHARLES ANDRE, Groupe JACKIE PERRENOT…) qui s’intéresse au marché du « last mile », il est essentiel de redimensionner nos implantations.

Le déménagement de l’agence de VITROLLES (13) vers BRIGNOLES (83) s’inscrit précisément dans ce projet global.

Nous avons besoin de doubler notre capacité de traitement sur ce secteur et de nous positionner au plus près de barycentre de la zone.

Le nouveau site, actuellement en construction, sera livré au 2 mai 2018. Il disposera de 4.500 m2.

Le site de VITROLLES (13) est très vieux et ne répond plus aux standards. La surface est trop petite (moins de 2000 m2) et le nombre de quais insuffisants ne permettent même pas à l’agence de couvrir tout son secteur. En effet, les départements des Bouches du Rhône (13) et du Var (83) sont desservis depuis l’agence de Montpellier (34).

En réduisant son champ d’action, la plateforme de Montpellier (34) gagnera immédiatement 35 % de capacité.

L’agence de VITROLLES compte 6 salariés.

L’objectif du présent accord collectif est ainsi de permettre le maintien de la compétitivité de toute l’entreprise et de sa survie. Pour garantir l’emploi des 620 personnes et maintenir une offre de qualité, l’entreprise à fait le choix de déménager l’agence de VITROLLES (13) vers BRIGNOLES (83). Par conséquent, l’agence de VITROLLES (13) n’aura plus aucune activité à compter du 31 mai 2018 et qu’il convient en conséquence de limiter géographiquement l’application des critères d’ordre du licenciement à l’agence concerné.

Le champ d’application du présent accord concerne l’entreprise VIR

ARTICLE 1 : Objet de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise a pour objectif de fixer les critères d’ordre des licenciements sur lesquels le comité d’entreprise a rendu un avis favorable le 18 mai 2018, afin d’éviter toute difficulté pratique liée à la mise en œuvre des licenciements au niveau national.

ARTICLE 2 : PERIMETTRE d’application des critères d’ordre du licenciement

Les partenaires sociaux, conformément à l’avis favorable du comité d’entreprise en date du 18 mai 2018, ont souhaité faire une application des critères d’ordre à un niveau géographique inférieur à celui de l’entreprise, dans son ensemble et conviennent de réduire le champ d’application des critères d’ordre du licenciement à la seule Agence de VITROLLES (13).

ARTICLE 3 : critères d’ordre du licenciement

Les critères d’ordre à appliquer au niveau de l’agence de VITROLLES (13) seront ceux prévus par la Convention Collective du Transport et tiennent compte :

• Des charges de famille,

• De l’ancienneté de service dans l’agence,

• Des qualités professionnelles.

ARTICLE 4 : Durée – Révision

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de la date de signature des présentes.

Il pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et moyennant un respect de préavis de 15 jours.

ARTICLE 5 : Formalités de dêpôt

Le présent accord a été signé à l’issue d’une réunion de négociation qui s’est tenue avec les organisations syndicales le 22 mai 2018, après consultation du Comité d’Entreprise de la Société VIR au cours d’une réunion d’information et de consultation sur les critères d’ordre du licenciement et sur le projet de signature du présent accord le vendredi 18 mai 2018.

La Direction remettra un exemplaire du présent accord aux Délégués syndicaux représentatifs dans l’entreprise ainsi qu’aux membres du Comité d’Entreprise.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève le siège social de l’entreprise VIR, dont une version sur support électronique accompagné du Bordereau de Dépôt et un exemplaire sera adressée au Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Paris,

Le 22 mai 2018

En cinq exemplaires originaux dont un original est remis aux organisations syndicales

Président Directeur Général

Délégué Syndicale de la CFDT Délégué Syndical de la CGT