Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD ARTT" chez

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre

L’Association Tutélaire de l’Aude dite ATDI

Association loi 191

Dont le siège est situé à 335 Boulvard Gay Lussac – CS 40 048 – 11 890 Carcassonne Cédex 9

Représentée par ……………………………... agissant en qualité de Directrice.

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique de l’ATDI

Représentée par ……………………………………………………. élue titulaire

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

L’Association a conclu un accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 23 octobre 2000 et a constaté des difficultés d’application de certaines dispositions devenues obsolètes.

Dans le cadre d’échange et de concertation avec les élus du CSE, afin de clarifier les dispositions applicables et de retenir un fonctionnement satisfaisant pour tous, les parties ont convenu par le présent avenant de modifier comme suit l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 23 octobre 2000.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des établissements et des salariés de l’Association.

ARTICLE 2 – REGLES APPLICABLES AUX JOURS DE RTT

Les parties conviennent de préciser les règles applicables aux jours de repos dits RTT tels que prévus par l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail

en date du 23 octobre 2000 et de compléter cet article des dispositions suivantes intégrées après le dernier alinéa.

Les jours de repos dits RTT sont prévus à titre prévisionnel dans le planning annuel de travail.

Non forfaitaires, les jours de repos dits RTT s’acquièrent en fonction du temps de travail effectif accompli au-delà de 35 heures de travail par semaine.

Ainsi, en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail, les droits à jours de repos dits RTT sont recalculés et les jours de repos déjà planifiés sont adaptés.

Sans que cette liste soit limitative, il est rappelé que ne constituent pas du temps de travail effectif pour le décompte du temps de travail les absences au titre des congés payés, d’une maladie professionnelle ou non, d’un accident du travail, d’un congé maternité, des congés d’ancienneté …..

En cas de départ des effectifs en cours de période annuelle, des régularisations interviennent si besoin dans le cadre du solde de tout compte au titre du nombre de jours de repos dits RTT pris et du nombre de jours de de repos dits RTT acquis.

ARTICLE 3 - COMPTE EPARGNE TEMPS

Les parties conviennent de supprimer les dispositions concernant le CET telles que figurant dans l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 23 octobre 2000, soit l’article 7 en totalité et le dernier alinéa de l’article 10.

Il est précisé à titre de disposition transitoire que les droits à repos déjà inscrits en CET pourront être utilisés sans possibilité de créditer den nouveaux droits.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à compter du 01 janvier 2023.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définis à l’article 15 de l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 23 octobre 2000.

ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;

• en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur la base de documentation interne.

Fait en 3 exemplaires, le 16 décembre 2022 à Carcassonne

Pour l’ATDI

Pour le CSE